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La Commission est pleinement associée aux tâches

Traduction de «commission approuve pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission est pleinement associée aux tâches

the Commission shall be fully associated in the tasks


Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]


Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission approuve pleinement la recommandation du Conseil relative à la rationalisation des lignes budgétaires.

The Commission fully subscribes the Council recommendation on budget lines rationalisation.


Lors d'une conférence de presse au Conseil européen, le Président Juncker s'est dit satisfait que le Conseil européen ait de nouveau pleinement approuvé les priorités politiques de la Commission, en particulier en matière d'emploi, de croissance et d'investissement.

In a press conference at the European Council, President Juncker expressed his satisfaction that the European Council had once again given its full backing to the political priorities of the Commission, in particular those related to jobs, growth and investment.


La Commission veille à ce que le protocole d'accord signé par la Commission au nom du MES ou du FESF soit pleinement conforme au programme d'ajustement macroéconomique approuvé par le Conseil.

The Commission shall ensure that the memorandum of understanding signed by the Commission on behalf of the ESM or of the EFSF is fully consistent with the macroeconomic adjustment programme approved by the Council.


La Commission veille à ce que le protocole d'accord signé par la Commission au nom du MES ou du FESF soit pleinement conforme au programme d'ajustement macroéconomique approuvé par le Conseil.

The Commission shall ensure that the memorandum of understanding signed by the Commission on behalf of the ESM or of the EFSF is fully consistent with the macroeconomic adjustment programme approved by the Council.


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En ce qui concerne les accords internationaux qui relèvent de la procédure d'approbation prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission tient également le Parlement pleinement informé avant d'approuver des modifications à un accord, comme l'y a autorisée le Conseil par voie de dérogation, conformément à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

For international agreements which would fall under the consent procedure provided for by the TFEU, the Commission shall also keep Parliament fully informed before approving modifications to an agreement which are authorised by the Council, by way of derogation, in accordance with Article 218(7) TFEU.


La Commission approuve pleinement la recommandation du Conseil relative à la rationalisation des lignes budgétaires.

The Commission fully subscribes the Council recommendation on budget lines rationalisation.


Néanmoins, la Commission souligne l'importance des postes restant à octroyer jusqu'en 2008 et demande à l'Autorité budgétaire d'approuver cette requête de manière à pouvoir assumer pleinement ses responsabilités institutionnelles dans le contexte de l'élargissement.

Nonetheless, the Commission underlines the importance of the outstanding requests for posts up to 2008 and asks the Budgetary Authority to endorse this pledge in order to enable the Commission to fulfil its institutional responsibilities in the context of enlargement.


Les États membres n'ont pas tous exploité pleinement le plafond d'aide régionale de 20 % net que la Commission est autorisée à approuver pour les régions relevant de l'article 87(3)(c) limitrophes de régions pouvant bénéficier d'aides régionales au titre de l'article 87(E)(a) CE.

Not all Member states fully exploited the regional aid ceiling of 20% net the Commission can approve for Article 87(3)©-regions bordering regions eligible for regional aid under Article 87(3)(a) CE.


Les États membres n'ont pas tous exploité pleinement le plafond d'aide régionale de 20 % net que la Commission est autorisée à approuver pour les régions relevant de l'article 87(3)(c) limitrophes de régions pouvant bénéficier d'aides régionales au titre de l'article 87(E)(a) CE.

Not all Member states fully exploited the regional aid ceiling of 20% net the Commission can approve for Article 87(3)©-regions bordering regions eligible for regional aid under Article 87(3)(a) CE.


En ce qui concerne les accords internationaux qui relèvent de la procédure d'approbation prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission tient également le Parlement pleinement informé avant d'approuver des modifications à un accord, comme l'y a autorisée le Conseil par voie de dérogation, conformément à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

For international agreements which would fall under the consent procedure provided for by the TFEU, the Commission shall also keep Parliament fully informed before approving modifications to an agreement which are authorised by the Council, by way of derogation, in accordance with Article 218(7) TFEU.




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Date index: 2022-09-18
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