Vertaling van "commission approuve donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission approuve donc les trois recommandations du groupe LeaderSHIP 2015 suivantes:
The Commission therefore approves the following three recommendations made by the LeaderSHIP 2015 Group:

La Commission pourrait donc approuver l'activité envisagée par Lord Hill.
The Commission could, therefore, approve Lord Hill's envisaged activity.

Les programmes relatifs aux dix pays ont néanmoins été prêts et approuvés par la Commission à l'automne 2000. L'un d'entre eux (Lettonie) a été modifié en 2001 et les neuf autres (à l'exception de celui de la Slovénie) en 2002, principalement pour prendre en compte les travaux associés au transfert de la gestion à l'organisme Sapard, qui est donc le premier résultat de la mise en oeuvre sur le terrain.
Nonetheless, the programmes for all 10 countries were ready and approved by the Commission in the autumn of 2000, one of them (Latvia) was modified in 2001, and nine of them (all but Slovenia) were modified in 2002, mostly to take into account the work associated with the conferral of management to the SAPARD agency, consequently becoming the first outcome of the implementation on the ground.

À propos de la situation de NG, MSR et CMHN au cours de la période de mai 2012 à juillet 2012 et de l'extension de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne soutient que la Commission n'a pas pris en considération le fait que l'insolvabilité de NG, MSR et CMHN était une conséquence irréversible de la décision qu'elle a prise, sur la base de l'examen préliminaire (82), de ne pas approuver l'aide au sauvetage et que la Commission a donc méconnu le principe de la proportionnalité (83).
As regards the situation of NG, MSR and CMHN in the period from May 2012 to July 2012 and the extension of the formal investigation procedure, Germany claims that the Commission had not taken into account the insolvency of NG, MSR and CMHN as a non-reversible consequence of its decision not to approve the rescue aid in the preliminary proceedings (82) and it has thus breached the principle of proportionality (83).

À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opérationnels de la Belgique, de l'Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume-Uni qui n'ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l'adoption de la décision de la Commission approuvant lesdits programmes.
To that end, this Commission Decision will also constitute the financing decision for the operational programmes of Belgium, Ireland, Malta, Poland, Slovenia, Hungary and United Kingdom that have not been adopted in 2007 and therefore allowing for the first budget commitment in respect of the above operational programmes before the adoption of the Decision of the Commission approving the above operational programmes.

Il approuve donc les dispositions permettant d'estimer les informations manquantes dans de telles circonstances (article 9) et la possibilité offerte à la Commission d'engager des procédures d'infraction en cas de non-respect persistant ou délibéré de cette obligation.
We support the provisions enabling estimates of missing information to be made in such cases (Article 9), and the possibility for the Commission to initiate infringement procedures in the case of persistent or wilful non-compliance.

La Commission va donc poursuivre, par la présente, l’examen des autres mesures notifiées (emprunt, lignes de crédit temporaires et crédits de restructuration) et de la ligne de crédit dans le cadre du plan de sauvetage approuvé, toujours en vigueur.
In the following, therefore, the Commission will still assess the remaining notified measures (loan and temporary and restructuring credit facilities) as well as the credit facility from the rescue aid authorisation, which remains in place.

La Commission demande donc au Conseil et au Parlement européen d'approuver les orientations stratégiques et les mesures spécifiques exposées dans la présente communication.
The Commission therefore calls on the Council and the European Parliament to endorse the policy orientations and specific actions outlined in this Communication.

La Commission considère donc qu’il est de l’intérêt commun de ne pas autoriser certains régimes d’imposition forfaitaire à s’éloigner trop des caractéristiques des régimes approuvés antérieurement et, en particulier, à favoriser les navires jeunes.
Consequently, the Commission considers that it is in the common interest not to authorise particular flat-rate taxation schemes which deviate too much from the characteristics of schemes previously approved and benefit new ships in particular.