Vertaling van "commission appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission du Pacifique Sud pour les géosciences appliquées | PACSU [Abbr.]
South Pacific Applied Geoscience Commission | SOPAC [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]
natural and applied sciences consultant

Commission mixte sur la radioactivité appliquée
Joint Commission on Applied Radioactivity

Association internationale d'écologie [ Commission d'écologie appliquée ]
International Association for Ecology [ INTECOL | Commission on Applied Ecology ]

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]
Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]

recherche appliquée [ recherche technique | recherche technologique ]
applied research [ technical research | technological research | Scientific and technical research(ECLAS) | Technical research(ECLAS) ]

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 bis. Lorsqu'il conclut un accord contractuel avec un prestataire de services de paiement, le consommateur reçoit également des informations régulières, claires et objectives, sur les caractéristiques des paiements et les commissions appliquées aux opérations de paiement.
2a. When entering into a contractual agreement with a payment services provider, the consumer shall also be provided with clear and objective periodical information about the payment characteristics and payment fees applied to payment transactions.

L'élément d'aide contenu dans la mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part aussi élevée de couverture de réassurance et la commission appliquée à SACE BT.
The aid element within the measure corresponds to the difference between the reinsurance fee that a private reinsurer would have charged for such a high portion of reinsurance and the one that was charged from SACE BT.

Par conséquent, la commission appliquée par SACE aurait dû, en réalité, être supérieure à celle appliquée par les cinq réassureurs privés pour une part de couverture de réassurance nettement moindre (107).
Thus, the fee charged by SACE should have been in fact higher than the fee charged by the five private reinsurers for the much smaller percentage of reinsurance (107).

Conformément à sa pratique décisionnelle (165), la Commission estime que le montant de la commission relative à une part de couverture de réassurance et de risque aussi élevée aurait dû être supérieur d'au moins 10 % à celui de la commission appliquée par les réassureurs privés pour la part plus faible de couverture de réassurance et de risque prise en charge par ces derniers.
In line with the Commission's case practice (165), the Commission considers that the fee for such a high portion of reinsurance and risk should have been at least 10 % higher than the fee charged by the private reinsurers for the smaller part of reinsurance and risk.

15 bis. La Commission surveille les commissions appliquées aux transactions R dans l'ensemble des États membres.
15a. The Commission shall monitor the R-transaction fees across the Member States.

Dans l'intervalle, la Commission devrait veiller à ce que les commissions appliquées aux transactions R ne divergent pas entre les États membres au point de compromettre l'équité des conditions de concurrence pour les opérations transfrontalières.
In the meantime the Commission should monitor whether the differences in R-transaction fees between Member States do not jeopardise the level playing field for cross-border transactions.

(15 bis) La Commission surveillera les commissions appliquées aux transactions R dans l'ensemble des États membres.
(15a) The Commission should monitor the R-transaction fees across the Member States.

Sur la base des éléments qui précèdent, il résulte que la commission appliquée aux trois prêts considérés est inférieure au prix qu’un investisseur dans des conditions d’économie de marché aurait appliqué.
On the basis of the foregoing, it appears that the premium charged for these three loans is below the rate which would have been charged by a market economy investor.

Lorsqu'une commission globale est appliquée, telle qu'une commission commerçant (merchant service charge) ou une commission de gestion de compte, les informations fournies aux fins du point e) indiquent, de manière transparente, la commission appliquée aux différentes composantes du service couvertes par cette commission globale, sauf si la commission fait partie d'une commission globale permettant d'effectuer un certain nombre d'opérations sur une période donnée et si des informations transparentes sont fournies.
In cases where an aggregate fee such as a merchant service charge or account management fee is charged, the information provided for the purposes of point (e) shall make transparent the fees and charges for the different service elements covered by the aggregate fee unless the fee is part of a fee bundle that allows a specified number of operations within a certain time frame and there is transparent reporting of the fee bundle.

considérant que les États membres doivent informer la Commission des procédures d'enregistrement des assujettis, de détermination et de recouvrement appliquées par eux, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe; qu'il convient que la Commission examine, en collaboration avec chaque État membre concerné, si d'éventuelles améliorations des procédures peuvent être envisagées en vue d'en accroître l'efficacité; qu'il convient que la Commission établisse tous les trois ans un rapport sur les procédures appliquées dans les États membres ainsi que sur les éventuelles améliorations envisagées;
Whereas Member States must provide the Commission with information concerning the procedures which they apply for registering taxable persons and determining and collecting VAT and on the modalities and results of their VAT control systems; whereas the Commission should consider, together with the Member State concerned, whether improvements to these procedures can be contemplated with a view to improving their effectiveness; whereas the Commission should produce a report every three years on the procedures applied in the Member States and on any improvements contemplated;