Traduction de «commission applique également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer la prévisibilité et des conditions de concurrence égales, dans les présentes lignes directrices, la Commission applique également des intensités maximales d’aide.
In order to ensure predictability and a level playing field, in these Guidelines the Commission further applies maximum aid intensities for aid.

Nous préconisons que la Commission décide si une personne est un réfugié aux termes de la convention et, sinon, si elle tombe sous le coup de la définition du risque. Elle devrait également déterminer si la convention contre la torture s'applique au demandeur et s'il y a d'autres instruments de protection des droits de la personne que le gouvernement, par voie de politiques ou de mesures législatives, souhaite que la Commission applique.
What we are proposing is that the refugee board would decide whether or not you are a convention refugee, and if not, do you qualify under the definition of risk, and does the convention against torture apply to you, and are there any other human rights instruments that are particularly applicable that through a policy decision and through legislation the government wants the board to apply?

Si l'on élargissait la portée des prélèvements d'ADN pour qu'ils s'appliquent également à des meurtriers au premier degré déjà condamnés, cela inquiéterait-il la Commission à la protection de la vie privée?
What concerns would the privacy commission have in broadening the scope of DNA collection to include convicted first-degree murderers?

3. La présente directive s’applique également aux comportements ou aux transactions, y compris les offres, qui se rapportent à la mise aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères qui en découlent sur la base du règlement n° 1031/2010 de la Commission. Toute disposition de la présente directive faisant référence aux ordres s’applique aux offres présentées dans le cadre d’une mise aux enchères[16].
3. This Directive shall also apply to behaviour or transactions, including bids, relating to the auctioning of emission allowances or other auctioned products based thereon pursuant to Commission Regulation No 1031/2010. Any provisions in this Directive referring to orders to trade shall apply to bids submitted in the context of an auction.[16]

Notre objectif fondamental est de veiller à ce que les pouvoirs dont l'UE dispose pour intervenir contre les abus de position dominante soient appliqués de manière cohérente et efficace, non seulement par la Commission mais également par les autorités de la concurrence et les juridictions nationales de l'ensemble de l'UE qui appliquent désormais également le droit communautaire de la concurrence.
Our fundamental aim is to ensure that the EU’s powers to intervene against monopoly abuses are applied consistently and effectively, not only by the Commission but also by national competition agencies and courts throughout the EU which also now apply EU competition law.

[Traduction] Le président: Non, non, ma question était celle-ci : est-ce que la commission de 15 p. 100 au titre des frais généraux s'applique également quand vos agences publicitaires font des affaires dans le secteur privé, ou bien est-ce seulement pour le gouvernement fédéral?
[English] The Chair: No, no, my question was, does the 15% overhead commission apply to your advertising agencies doing business in the private sector as well, or is this only for the federal government?

La Loi sur la Commission canadienne du blé s'applique également à toutes les provinces de la nation, mais dans les faits on ne l'applique que dans une région».
The Canadian Wheat Board Act applies equally to all provinces in the dominion, yet we are applying the rules to farmers in only one part of the country”.

Bien que cette directive s'adresse aux États membres, il est escompté que la Commission applique également ce principe à d'autres pays.
Although directed to Member States it is also a principle that the Commission is expected to apply to other countries.

La Commission rappelle également que sa proposition de directive [13] concernant les conditions de circulation et de voyage pour une durée de trois mois et les conditions d'entrée en vue d'un déplacement pour une durée de six mois présentée le 10 juillet 2001 peut également s'appliquer aux personnes bénéficiant d'une protection internationale dans un État membre.
The Commission's proposal for a Council Directive relating to the conditions for freedom to travel in the territory of the Member States for periods not exceeding three months and the conditions of entry and movement for periods not exceeding six months, [13] presented on 10 July 2001, can also applied to beneficiaries of international protection in a Member State.

Toutefois, si un État membre exerce des droits souverains dans la zone économique exclusive des 200 milles marins (par exemple l'attribution d'une licence d'exploitation d'une plate-forme de forage), il s'estime ainsi même compétent pour appliquer des lois nationales dans cette zone et, par conséquent, la Commission considère dans ce cas que la directive «habitats» s'y applique également étant donné que la législation communautaire est partie intégrante de la législation nationale.
However, if a Member State exerts its sovereign rights in an exclusive economic zone of 200 nautical miles (for example, the granting of an operating licence for a drilling platform), it thereby considers itself competent to enforce national laws in that area, and consequently the Commission considers in this case that the "Habitats" Directive also applies, in that Community legislation is an integral part of national legislation.