Traduction de «commission applique effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]
applied rates

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

Dans sa communication du 25 novembre 2013 intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence»[1], la Commission a précisé les droits et obligations des citoyens de l'Union prévus par la législation européenne sur la libre circulation et défini cinq actions devant aider les autorités nationales à l'appliquer effectivement sur le terrain.
In the Communication of 25 November 2013 "Free movement of EU citizens and their families: Five actions to make a difference"[1], the Commission clarified EU citizens' rights and obligations under EU rules on free movement and set out five actions to help national authorities effectively apply those rules on the ground.

Afin d'aider les autorités nationales et locales à appliquer effectivement les règles de l’Union en matière de libre circulation et d’utiliser les fonds disponibles sur le terrain, la Commission présente cinq actions concrètes qui sont mises en œuvre en collaboration avec les États membres:
To help national and local authorities to effectively apply EU free movement rules and use available funds on the ground, the Commission presents five concrete actions that are being implemented together with the Member States:

En ce qui concerne les tarifs de rachat et les primes de marché, la Commission fait remarquer que, comme ceux-ci varient en fonction de la technologie de production d'électricité EEG, il serait nécessaire d'établir les différents types d'électricité EEG qui ont été effectivement importés, et en quelles quantités, afin d'appliquer ces formes de soutien aux importations.
Concerning the feed-in tariffs and the market premiums, the Commission notes that as these vary from one EEG technology to the other, it would be necessary to establish the different types of EEG electricity that were actually imported, and in what quantities, in order to apply those forms of support to imports.

L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).
Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to be paid on the market and the interest rate actually paid, but not to the whole amount of the loan (111).

Mais ceux qui rendent cette justice doivent connaître les règles pour être en mesure de les appliquer effectivement», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente et membre de la Commission chargée de la justice.
But judges and lawyers delivering such justice need to know the rules to be able to apply them effectively,” said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner.

La Commission encourage les organismes de normalisation européens à appliquer effectivement ces politiques.
The Commission encourages European standards organisations to make these policies effective.

Le rôle de la Commission dans le contrôle général de l’application de la directive est capital parce qu’elle doit veiller à ce que ce texte soit correctement et effectivement appliqué dans tous les États membres.
The role of the Commission in the overall enforcement of the Directive is crucial because it must ensure that the Directive is properly and effectively applied in all the Member States.