Traduction de «commission applique déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) La Commission applique déjà une stratégie de diffusion explicite (points de contact culturels, lettre d'information, site Internet, etc.) et ne considère pas qu'il convient de cibler des bénéficiaires particuliers dans la mesure où tous les opérateurs ont les mêmes droits et où la Commission se doit de ne pas les traiter de façon discriminatoire.
a) The Commission already has a clear dissemination strategy (Cultural Contact Points, e-Newsletter, website, etc.), and does not consider it appropriate to target specific beneficiaries, since all operators have the same rights and the Commission has a duty not to treat them in a discriminatory manner.

4. Lorsque les projets comprennent des activités en rapport avec le renforcement des capacités et/ou l'assistance technique, les organisations d'envoi et d'accueil qui sont déjà passées par un processus de certification, conformément au règlement d'exécution de la Commission à adopter sur la base de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 375/2014, mais qui n'ont pas obtenu cette certification, remplissent également les conditions pour être des partenaires éligibles si elles appliquent déjà une stratégie fondée sur les besoins pour le renforcement des capacités et/ou l'assistance technique.
4. Where projects include activities relating to capacity building and/or technical assistance, sending and hosting organisations that have already undergone a process of certification in accordance with the Commission Implementing Regulation to be adopted on the basis of Article 10(1) of Regulation (EU) No 375/2014 but that have not been awarded certification also qualify as eligible partners provided they have a needs-based strategy for capacity building and/or technical assistance in place.

Ces règles, qui sont soigneusement modelées sur les règles que le Conseil et la Commission appliquent déjà, définissent les limites du droit d’accès du public aux documents, comme l’article 255 le demande, et il n’y a rien dans le Traité qui empêche les institutions de les adopter dans le règlement.
These rules, which are carefully modelled on the rules the Council and the Commission already apply, define limits on the public’s right to access to documents, just as Article 255 requires, and there is nothing in the Treaty to prevent the institutions adopting these in the regulation.

2. demande que la passation des marchés publics repose sur le principe "penser d'abord aux petites entreprises", et invite les États membres à appliquer pleinement le code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics; attire l'attention sur le fait que la simplification des procédures est cruciale pour atteindre cet objectif; invite également la Commission à assortir la législation révisée d'initiatives non législatives telle qu'une plateforme pour l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, étant donné que certains appliquent déjà des procédures de marchés publics qui assurent une utilisation judicieuse de l'argent du contribuable;
2. Calls for public procurement to be anchored in the ‘think small first’ principle, and appeals to Member States to implement fully the European Code of Best Practices Facilitating Access by SMEs to Public Procurement Contracts; draws attention to the fact that simplification of procedures is crucial to achieving that aim; also calls on the Commission to accompany revised legislation with non-legislative initiatives such as a platform for the exchange of best practice between Member States, as some are already applying public procurement procedures which ensure effective use of taxpayers’ money;

La Commission a déjà déclaré que, vu l'objectif de protection de la santé et de la sécurité poursuivi par la directive, celle-ci doit s'appliquer autant que possible «par travailleur».
The Commission has previously stated that as far as possible, the Directive must be applied per worker, given its aim of protecting health and safety.

18. prend note du projet de code de déontologie des lobbyistes que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il applique déjà un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code doit permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur le comportement des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions peuvent inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été établi, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
18. Notes the Commission's draft Code of Conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should ensure a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information in the register; considers that for the Commission's register sanctions may include the suspension from the register, in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, misbehaviour of lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

Dans ce contexte, je voudrais rappeler au Parlement que la Commission a déjà proposé d’inclure, une fois pour toutes, les logements et les services de soins à domicile dans l’annexe H. Cette proposition fait partie du travail de rationalisation de la situation actuelle et tient compte du fait qu’une majorité des États membres appliquent déjà les taux réduits.
In that context, I should like to remind Parliament that the Commission has already proposed to introduce, once and for all, housing and domestic care services into Annex H. That is part of the exercise of rationalisation of the present situation and takes into account the fact that reduced rates are already applied by a majority of Member States.

Par exemple, la Commission a déjà entamé des travaux dans le domaine des communications commerciales et a étudié en détail avec les représentants des États membres au sein de son groupe d'experts les possibilités d'appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle aux règles nationales dans le sous-domaine des promotions de ventes [40].
For example, the Commission has already begun work in the area of commercial communications and has examined in detail with Member States representatives in its Expert Group the possibilities of applying the principle of mutual recognition to the national rules in the sub-area of sales promotions [40].

La Cour de justice a accepté, il y a longtemps déjà, que le droit communautaire de la concurrence puisse être appliqué par les organes juridictionnels des États membres et la Commission a déjà publié une communication sur le sujet en 1994.
The Court of Justice accepted some time ago that Community competition law could be applied by the legal bodies of the Member States and in 1994, the Commission published a communication on this subject.

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing it in full.