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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Autorité régionale de conciliation
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Chambre des examens d'avocat
Commission EDUC
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen des candidats au notariat
Commission d'examen du barreau
Commission d'examen du notariat
Commission d'examens des avocats
Commission de chef de file
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de direction
Commission de gestion
Commission de la condition de la femme
Commission de la culture et de l'éducation
Commission de la population et du développement
Commission de montage
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des examens de notaire
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission syndicale
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
DPCC
DPPA
Emploi du courtage sur les titres gérés
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de courtage affectés au paiement de services
Frais de gestion
Office des locations
Paiements indirects au moyen des courtages
R.R.C.
RRC
Rabais de courtage sur titres gérés
Relief and Rehabilitation Commission
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Sous-commission parlementaire

Traduction de «commission appliquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion

charges relating to the management | handling fee | management fee


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC

Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments


Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)

Notaries' Examination Board


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il n'y avait pas d'exemption et si la commission appliquait un tarif équivalant à 1,5 p. 100 des recettes publicitaires de la station pour la collecte des droits voisins, cela donnerait 1,5 p. 100 de 754 millions de dollars ou 11,3 millions de dollars par année.

If there was not an exemption, and if the board applies a tariff of 1.5 per cent of the advertising revenue of the radio station for neighbouring rights, then we should end up with 1.5 per cent of $754 million, or $11.3 million a year.


Dans la cause Air Canada, la commission a considéré que la loi provinciale s'appliquait à Air Canada pour ses employés et, en révision judiciaire, la Cour supérieure a cassé la décision de la commission parce que la convention collective comportait une disposition faisant en sorte que c'était non pas la Commission d'accès à l'information qui avait juridiction, mais l'arbitre de griefs.

In the Air Canada case, the Commission held that the provincial legislation applied to Air Canada for its employees, and the Superior Court overturned the Commission's decision, because the collective agreement included a provision that stated that the grievance arbitrator, not the Access to Information Commission, had jurisdiction.


Au sujet de l'étendue du mandat de la Commission, hier soir, M. Hodgetts a mentionné le fait que, d'une certaine manière, la taille de la fonction publique diminuait et que le projet de loi s'appliquait à une fonction publique de plus en plus réduite puisqu'une grande part de ses activités échappait au mandat de la Commission.

Regarding the scope of the commission's mandate, last night Professor Hodgetts referred to the fact that the public service, in a way, is becoming narrow, so the bill is dealing with less and less of the public service because important parts of the public service are outside of its mandate.


Les autorités polonaises ont informé la Commission que toutes les aides de minimis ont été accordées à l'entreprise en 2006, date à laquelle le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (10) s'appliquait [le règlement (CE) no 1998/2006 ne devait s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2007]; or, le règlement (CE) no 69/2001 n'interdisait pas l'octroi d'aides de minimis aux entreprises en difficulté.

The Polish authorities informed the Commission that all the de minims measures had been awarded to the company in 2006 when Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid was in force (10) (Regulation (EC) No 1998/2006 did not enter into force until 1 January 2007); under Regulation (EC) No 69/2001 it was not prohibited to award de minimis aid to companies in financial difficulty.


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la Commission a vérifié que le pays tiers concerné appliquait de façon satisfaisante les normes de sûreté de l'aviation civile, y compris le contrôle de qualité; et

The Commission has verified that the third country applies satisfactory standards of aviation security, including quality control; and


Ce règlement a établi, dans son article 1er, que le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (3) s'appliquait pour les importations des produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 d'origine PTOM moyennant le cumul avec sucre d'origine ACP et/ou CE.

Article 1 of that Regulation stipulates that Commission Regulation (EC) No 1301/2006 of 31 August 2006 laying down common rules for the administration of import tariff quotas for agricultural products managed by a system of import licences (3) shall apply to the import of products falling within CN Chapter 17 and CN codes 1806 10 30 and 1806 10 90 with ACP/OCT or EC/OCT cumulation of origin.


Il s'est donc débarrassé de la présidente de la commission parce qu'elle appliquait la loi. Le gouvernement n'aimait pas la loi concernant la Commission de réforme du droit du Canada et a donc supprimé son financement, la faisant disparaître sans même prendre la peine de faire adopter une nouvelle loi.

This government did not like the law with respect to the Law Reform Commission of Canada, so it just got rid of the funding which, in effect, disestablishes the Law Reform Commission of Canada without having to go through the little technicality of passing a new law.


Dans cet avis, la Commission a constaté que le système de la taxe d’équarrissage constituait une mesure fiscale discriminatoire incompatible avec l’article 90 du traité, parce qu’elle s’appliquait aux viandes en provenance d’autres États membres malgré le fait que seulement les producteurs de viandes françaises bénéficiassent du SPE financé par le produit de ladite taxe.

In that opinion, the Commission noted that the rendering levy scheme constituted a discriminatory tax measure incompatible with Article 90 of the Treaty because it was applied to meat imported from other Member States whereas only French meat producers had access to the PRS financed by the product of the levy.


La Commission a noté aussi que la législation française introduisant l'obligation d'enlever les cadavres ne s'appliquait pas à tous les agriculteurs.

The Commission also noted that the French legislation introducing the obligation to remove carcases did not apply to all farmers.


Depuis 1985, la Commission appliquait des règles simplifiées pour les cas relevant des secteurs de l'industrie et des services quand certaines conditions étaient remplies.

Since 1985 the Commission has had simplified rules for dealing with those cases in the industry and services sectors which meet certain conditions.


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