Vertaling van "commission annuellement pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Emploi et chômage pendant la totalité ou une partie de l'année : Résultats des enquêtes sur l'activité annuelle [ Emploi et chômage pendant la totalité ou une partie de l'année ]
Patterns of Full- and Part-Year Employment and Unemployment: Results of the Annual Work Patterns Survey [ Patterns of Full- and Part-Year Employment and Unemployment ]

programme de travail annuel | programme de travail annuel de la Commission
annual work programme | Commission Work Programme | Commission's annual work programme

remplacement pendant les congés annuels
vacation relief

rappel au travail pendant un congé annuel
recall from vacation leave

les membres de la Commission,pendant la durée de leurs fonctions
the members of the Commission,during their term of office...

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 7, paragraphe 4, du règlement SAPARD autorise la Commission à affecter jusqu'à 2 % de son allocation annuelle, pendant toute la durée du programme, au financement de mesures d'assistance prises de sa propre initiative.
Article 7(4) of the SAPARD Regulation authorises the Commission to devote up to 2% of the annual allocation of funds over the whole period of the programme to finance certain assistance measures taken on its own initiative.

En 2005 et 2006, il y a eu une amélioration concernant les dépenses et engagements budgétaires. La structure sur laquelle se fonde l’adoption des programmes de travail et des budgets au sein de la Commission ne permet pas, actuellement, de mener des activités pendant tout l’exercice annuel à cause de retards constants dans la procédure officielle d’adoption, le premier trimestre étant consacré à l’approbation formelle du projet de budget et de programme.
The budget spending and commitment of the budget have improved during 2005 and 2006.The underlying structure for adopting work programmes and budgets within the Commission does at present not allow activities for the whole budget year, due to continuous delays in the formal adoption process, where the first quarter is spent on formally accepting the draft budget and programme.

Décision d’exécution de la Commission 2013/188/UE du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) n 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n 1255/97 [notifiée sous le numéro C(2013) 2098] (JO L 111 du 23.4.2013, p. 107-114)
Commission Implementing Decision 2013/188/EU of 18 April 2013 on annual reports on non-discriminatory inspections carried out pursuant to Council Regulation (EC) No 1/2005 on the protection of animals during transport and related operations and amending Directives 64/432/EEC and 93/119/EC and Regulation (EC) No 1255/97 (notified under document C(2013) 2098) (OJ L 111, 23.4.2013, pp. 107–114)

1. La Commission se fonde sur les informations disponibles, y compris la procédure de désignation, la demande de paiement du solde annuel visée à l’article 44, les rapports annuels de mise en œuvre et les audits effectués par des organismes nationaux et de l’Union, pour déterminer si les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes au présent règlement et si ces systèmes fonctionnent efficacement pendant la mise en œuvre des programmes nationaux.
1. The Commission shall rely on available information, including the designation procedure, the request for payment of the annual balance as referred to in Article 44, annual implementation reports and audits carried out by national and Union bodies, to assess whether the Member States have set up management and control systems that comply with this Regulation, and whether those systems function effectively during the implementation of national programmes.

1. se félicite des efforts déployés pour renforcer la coordination des politiques économiques, budgétaires et de l'emploi dans le cadre du semestre européen, permettant la supervision parallèle des budgets nationaux et des politiques économiques pendant une période de six mois chaque année; souligne que la politique de cohésion devrait devenir un élément central de l'examen annuel de la croissance de la Commission; regrette, dès lors, que l'examen annuel de la croissance de 2013 n'explore pas la possibilité d'entamer un débat plus constructif sur la croissance et l'emploi dans l'Union européenne, notamment au travers d'un réexamen de ses lignes directrices; considère que les processus qui sous-tendent le semestre européen 2012 ont mis en lumière la nécessité pour l'Union de réaliser la cohésion territoriale, économique et sociale dans les régions et d'améliorer la coordination macro-économique, et de renforcer la légitimité démocratique et la bonne gouvernance concernant la politique de cohésion, ainsi que pour toutes les politiques coordonnées au niveau européen visant la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
1. Welcomes the efforts made to strengthen coordination of economic, budgetary and employment policies through the European Semester, allowing the parallel monitoring of national budgets and economic policies during a six-month period every year; stresses that the Cohesion Policy ought to become a focal point of the Commission’s Annual Growth Survey (AGS); regrets, therefore, that the AGS 2013 has not exploited an opportunity to commence a more meaningful debate on growth and jobs in the European Union, notably through an overhaul of its guidelines; considers that the processes behind the European Semester 2012 have highlighted the necessity for the European Union to achieve economic, social and territorial cohesion among regions and improve macro-economic coordination, and to reinforce democratic legitimacy and good governance with regard to Cohesion Policy, as well as in relation to all coordinated policies at European level that target the achievement of the Europe 2020 Strategy objectives;

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; lui demande également de permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et de présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document;
2. Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the new Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the new Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to this document;

14. considère les clubs sportifs et les stades comme étant le lieu de travail des athlètes professionnels, de sorte que toute forme de discrimination en ces lieux constitue une discrimination sur le lieu de travail; invite les organisations professionnelles et les clubs sportifs à lancer des campagnes visant à lutter contre toutes les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie avant et pendant la participation à des activités sportives, de même que pendant et après les rencontres sportives, à l'intérieur et à l'extérieur des stades; demande que des rapports annuels soient publiés faisant état des progrès accomplis dans ce domaine; demande la mise en place de sanctions minimales et de clauses contractuelles relatives à la discrimination; demande à la Commission de suivre ce processus.
14. Regards sports clubs and stadiums as the workplace of professional athletes, so that any form of discrimination is discrimination in the workplace; calls on professional organisations and clubs in the area of sport to launch campaigns to tackle all forms of discrimination, racism and xenophobia before and during participation in sporting activities and during after-sports matches, inside and outside stadiums; calls for the publication of annual reports on progress in this area; calls for minimum sanctions and contract clauses on discrimination; calls on the Commission to monitor this process;

au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 4, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire.
by 31 March every year, the control body or control authority shall send a concise annual report to the Commission; the annual report shall update the information of the technical dossier referred to in Article 4(3); it shall describe in particular the control activities carried out by the control body or control authority in the third countries during the previous year, the results obtained, the irregularities and infringements observed and the corrective measures taken; it shall furthermore contain the most recent assessment report or update of such report, which shall contain the results of the regular on-the-spot evaluation, surveillance and multiannual reassessment as referred to in Article 32(2) of Regulation (EC) No 834/2007; the Commission may request any other information deemed necessary.

Les États membres ont également notifié 1 190 cas d'irrégularités ou de fraudes impliquant un total de 199 120 000 euros. La Commission attire l'attention du Parlement sur le fait que, malgré une augmentation significative du nombre de cas notifiés à la Commission, aucune action n'est entreprise pour beaucoup de ces cas notifiés, alors que le délai de clôture de certains programmes est expiré. Votre rapporteur se réjouit du fait qu'à l'avenir le nouveau règlement exigera des États membres d'envoyer à la Commission une déclaration annuelle des recouvrements pendants, ce qui facilitera le contrôle financier et permettra d'imputer aux États membres les montants perdus en raison de leur négligence.
Your rapporteur welcomes the fact that, in future, the new regulation will require Member States to send the Commission a yearly statement of recoveries pending which will facilitate the financial monitoring and charging to the Member State of amounts lost due to its negligence.