Vertaling van "commission annuelle effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme de travail annuel | programme de travail annuel de la Commission
annual work programme | Commission Work Programme | Commission's annual work programme

Loi sur les relations de travail au Parlement : douzième rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, 1997-1998 [ Loi sur les relations de travail au Parlement : dixième rapport annuel, 1995-1996 ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Twelfth Annual Report of the Public Service Staff Relations Board, 1997-1998 [ Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Tenth Annual Report, 1995-1996 ]

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]
Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

Conférence annuelle des Commissions des droits de l'homme
Annual Conference of Commissions for Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, en ce qui concerne les garanties de restitution d’acomptes fournies à HSY avant le 30 juin 1999, l’existence et le montant de l’aide seront appréciés en comparant la commission annuelle effectivement versée par HSY (y compris la commission de contre-garantie versée à l’État) à une commission égale à 480 points de base (c’est-à-dire, 80 points de base majorés de 400 points de base).
Consequently, for advance payments guarantees granted to HSY before 30 June 1999, the existence and amount of aid will be assessed by comparing the annual premium actually paid by HSY (including the counter guarantee fee paid to the State) with a premium of 480 basis points (i.e. 80 basis points increased by 400 basis points).

5. relève que, selon le rapport annuel de la Commission, 1 230 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses en 2011 et que leur impact financier, d'un montant de 404 millions EUR, a baissé de 37 % par rapport à 2010; reconnaît que la politique de cohésion et l'agriculture restent les deux grands secteurs où la fraude est la plus élevée, avec un impact financier évalué respectivement à 204 millions EUR et à 77 millions EUR; se demande néanmoins si cette baisse correspond effectivement à la situation réelle en ce qui concerne les activités frauduleuses ou si elle est plutôt le signe que les systèmes de surveillance et de contrôle dans les États membres sont insuffisants;
5. Notes that, according to the Commission’s annual report, in 2011 1 230 irregularities were reported as fraudulent and that their financial impact decreased by 37 % in comparison with 2010 and amounted to EUR 404 million; acknowledges that cohesion policy and agriculture remain the two main areas suffering from the highest level of fraud with a respective estimated financial impact of EUR 204 million and EUR 77 million; questions, however, whether this decrease reflects the actual state of affairs in terms of fraudulent activities or is, rather, a sign that the supervisory and control systems in the Member States are deficient;

Dans le cas des contre-garanties concernant les contrats conclus avec ISAP, l’aide correspond à la différence entre une commission annuelle de 480 points de base (c’est-à-dire, 4,8 %) et les commissions effectivement payées par HSY (c’est-à-dire, la commission de garantie payée à l’ETVA plus la commission de garantie payée à l’État).
In the case of the counter guarantees related to the ISAP contracts, the aid amounts to the difference between an annual fee of 480 basis points (i.e. 4,8 %) and the premiums actually paid by HSY (i.e. the guarantee premium paid to ETVA plus the guarantee premium paid to the State).

Les garanties à récupérer correspondent à la différence entre une commission annuelle de 680 points de base (c’est-à-dire, 6,8 %) et les commissions effectivement payées par HSY (c’est-à-dire, la commission de garantie payée à l’ETVA plus la commission de garantie payée à l’État).
The aid to recover amounts to the difference between an annual fee of 680 basis points (i.e. 6,8 %) and the premiums actually paid by HSY (i.e. guarantee premium paid to ETVA plus guarantee premium paid to the State).

Dès lors, la Commission conclut que la garantie fournie par l’ETVA constitue une aide d’État égale à la différence entre la commission annuelle de garantie effectivement payée à l’ETVA et la commission de garantie de 480 points de base.
The Commission therefore concludes that the guarantee granted by ETVA constitutes State aid, which amounts to the difference between the annual guarantee premium actually paid to ETVA and a guarantee premium of 480 basis points.

L’aide à récupérer pour la période allant jusqu’à l’abolition des garanties correspond à la différence entre une commission annuelle de garanties de 480 points de base (4,8 %) et la commission de garanties effectivement payée par HSY.
The aid to recover for the period until the cancellation of the guarantees amounts to the difference between an annual guarantee premium of 480 basis points (i.e. 4,8 %) and the guarantee premium actually paid by HSY.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50% du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50% du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé au niveau national un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des Fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et , en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant dont est déduit le montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde entre le montant des Fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel diminué du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50% of the total amount allocated by the financing decision, approving the annual programme and , in any event, where a Member State has committed nationally an amount less the amount indicated in the financing decision, approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.