21. observe que la récente communication de la Commission annonce une étude des incidences des diverses formes de taxation du secteur financier et invite la Commission à aborder également, dans son étude de faisabilité, l'asymétrie géographique des transactions et des recettes et à examiner la possibilité d'un taux progressif ou différencié sur la base de la catégorie des actifs, de l'incidence fiscale, de la nature de l'acteur impliqué ou du caractère à court terme ou spéculatif de certains types de transactions; demande à la Commission d'exploiter toutes les études disponibles;
21. Notes that the recent Commission Communication announced an impact assessment of various options for the taxation of the financial sector and calls on the Commission also to address in its feasibility study the geographical asymmetry of transactions and revenues and the possibility of a graded or differentiated rate on the basis of the asset category, the tax incidence, the nature of the actor involved or the short-term and speculative nature of some types of transactions; asks the Commission to draw on all available research;
