Traduction de «commission américaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission américaine du commerce | Commission fédérale de commerce | FTC [Abbr.]
Federal Trade Commission | FTC [Abbr.]

Commission américaine pour les réfugiés | USCR [Abbr.]
United States Committee for Refugees | USCR [Abbr.]

Commission américaine des personnes déplacées
U.S. Commission for Displaced Persons

Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord [ Commission de coopération environnementale | Commission nord-américaine de coopération environnementale ]
Commission for Environmental Cooperation of North America [ Commission for Environmental Cooperation | North American Commission for Environmental Cooperation ]

L'Accord de libre-échange nord-américain et la Commission nord-américaine de l'environnement
The North American Free Trade Agreement and the North American Commission on the Environment

Commission latino-américaine de l'aviation civile | CLAC [Abbr.]
Latin America Civil Aviation Commission | LACAC [Abbr.]

organisation américaine [ organisation intergouvernementale américaine | organisation régionale américaine ]
American organisation [ American intergovernmental organisation | American intergovernmental organization | American organization | American regional organisation | American regional organization ]

ALADI [ ALALE | Association latino-américaine d'intégration | Association latino-américaine de libre-échange ]
ALADI [ LAFTA | LAIA | Latin American Free Trade Association | Latin American Integration Association ]

organisation latino-américaine [ organisation de l'Amérique centrale | organisation de l'Amérique latine | organisation intergouvernementale latino-américaine | organisation régionale latino-américaine ]
Latin American organisation [ Central American organisation | Central American organization | Latin American intergovernmental organisation | Latin American intergovernmental organization | Latin American organization | Latin American regional organisation | Latin American regional organization ]

filetage américain national | pas national américain | pas système américain standard | filetage américain | filetage American National | pas national
American National Thread

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les obstacles au commerce des équipements de défense, la Commission se félicite de la position prise par la commission américaine sur l'industrie aérospatiale.
As regards obstacles to trade in defence equipment, the Commission welcomes the approach of the US Aerospace Commission.

En particulier, elle a des échanges réguliers avec les autorités de concurrence du Brésil, du Canada, de Chine, du Mexique et la Fair Trade Commission américaine.
In particular, the Commission has had regular exchanges with the competition authorities of Brazil, Canada, China, Mexico and the US Fair Trade Commission.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.
the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.

12. fait observer que la commission américaine sur la liberté religieuse internationale, chargée de surveiller la protection de la liberté religieuse dans le monde en fournissant des conseils et en proposant des politiques au Président américain et à la Secrétaire d'État américaine, pourrait constituer un modèle adéquat pour l'Union européenne;
12. Suggests that the U.S. Commission for International Religious Freedom, which monitors the protection of religious freedom in the world by providing advice and policy proposals of the U.S. President and the U.S. Secretary of State, could be a good model for the European Union;

14. soutient l'approche exposée dans le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, et dans l'esprit de la lettre du 26 septembre 2007 adressée par la Commission à la commission américaine des titres financiers et des bourses (SEC) concernant la "proposition de règles sur l'acceptation des états financiers d'émetteurs privés étrangers établis selon les normes internationales d'information financière sans rapprochement avec les GAAP américains" ainsi que la résolution du Parlement européen sur le même sujet soulignant notamment qu'"une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS (International Financial Reporting Standards - normes internationales d'information financière) approuvées par l'Union européenne";
14. Supports the approach outlined in Commission Regulation (EC) No 1569/2007 of 21 December 2007 establishing a mechanism for the determination of equivalence of accounting standards applied by third-country issuers of securities pursuant to Directives 2003/71/EC and 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council and in the spirit of the letter of 26 September 2007 from the Commission to the US Securities and Exchange Commission (SEC) on 'Proposed Rules on acceptance from foreign private issuers of financial statements prepared in accordance with international financial reporting standards without reconciliation to US GAAP' as well as its resolution on the same issue underlining notably that 'A decision by the Commission will imply, in all cases, the right for EU issuers to use, in any third country, IFRS (International Financial Reporting Standards) as endorsed by the European Union';

4. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'UE par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent utilisées comme argument pour maintenir les restrictions américaines;
4. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through a) the convergence of accounting standards, b) a level playing field in financial markets, c) a mutually fair competition policy and (d) the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US acquirers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;

53. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;
53. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through a) the convergence of accounting standards, b) a level playing field in financial markets, c) a mutually fair competition policy and (d) the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US acquirers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;

56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;
56. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through: the convergence of accounting standards; a level playing field in financial markets; a mutually fair competition policy; and the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US purchasers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;

Lors du contrôle mené en 1999, la Commission a constaté que les prix du riz américain importé par la succursale belge d'un grand groupe américain étaient plus élevés que ceux des riz semblables importés par la concurrence européenne.
During the inspection in 1999 the Commission noticed that the price of American rice imported by the Belgian subsidiary of a large American group was higher than that of similar rice imported by its European competitors.