Sur la base de l'article 86 du traité CE, la Commission ajoutera au paquet législatif une nouvelle directive unique sur la concurrence dans les réseaux et les service des communications électroniques, qui constituera une consolidation des textes existants dans ce domaine.
The Commission will complete the legislative package with a single new Directive on competition in electronic communications networks and services, based on Article 86 of the EC Treaty, which is a consolidation of related existing texts.