Vertaling van "commission ajoute systématiquement " (Frans → Engels) :

À ce premier calcul, la Commission ajoute, systématiquement pour les affaires de cartels et à sa discrétion pour les autres types d’infraction, une somme comprise entre 15 et 25 % de la valeur des ventes annuelles, indépendamment de la durée de l’infraction.
The Commission then adds to this initial calculation a further amount that is applied to all cartel cases and, at the Commission's discretion, to certain other types of infringement. This will be between 15 and 25 % of the value of annual sales, irrespective of the duration of the infringement.

21. invite la Commission à intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement se référant spécifiquement à la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans tous ses accords commerciaux avec les pays tiers; préconise le transfert de technologies et de régimes commerciaux peu générateurs de carbone vers les pays en développement; demande aux services compétents de la Commission d'ajouter rapidement la dimension "changement climatique" dans les études d'impact sur la durabilité, de les examiner avec le Parlement et de les appliquer systématiquement avant la conclusion de ces accords;
21. Asks the Commission to systematically include environmental protection clauses, with special reference to reducing carbon dioxide emissions, in its trade agreements with third countries; calls for the transfer of low carbon technology and low carbon trade schemes to developing countries; asks the competent Commission services to swiftly develop a climate change dimension in its Sustainability Impact Assessments, to discuss them with Parliament, and to apply them systematically before the conclusion of these agreements;

20. invite la Commission à intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement se référant spécifiquement à la réduction des émissions de CO2 dans ses accords commerciaux avec les pays tiers; préconise le transfert de technologies et des régimes commerciaux peu générateurs de carbone vers les pays en développement; demande aux services compétents de la Commission d'ajouter rapidement la dimension "changement climatique" dans les études d'impact sur la durabilité, de les examiner avec le Parlement et de les appliquer systématiquement avant la conclusion de ces accords;
20. Asks the Commission systematically to include environmental protection clauses, with special reference to reducing carbon dioxide emissions, in its trade agreements with third countries; calls for the transfer of low carbon technology and low carbon trade schemes to developing countries; asks the competent Commission services swiftly to develop a climate change dimension in its Sustainability Impact Assessments (SIAs), to discuss the SIAs with Parliament, and to apply them systematically before the conclusion of the agreements;

entériner dans un texte juridique les meilleures pratiques déjà appliquées en matière d’élaboration et de déclaration de données budgétaires (cf. code de bonnes pratiques approuvé par les ministres des finances en février 2003); fournir une approche plus systématique permettant de suivre la qualité des données par des visites de contrôle approfondi s’ajoutant aux missions normales menées à l’heure actuelle; renforcer la transparence et, partant, la responsabilité à tous les niveaux du processus, tant dans les États membres que pour la Commission.
Providing a legal base to existing best practices on the compilation and reporting of data (as laid down in the Code of Best Practices adopted by Finance Ministers in February 2003). Providing a more systematic approach to monitor the quality of the data by allowing for in-depth monitoring visits in addition to the regular missions currently carried out. Bringing more transparency, and consequently more accountability, throughout the whole process, at both Member States and Commission levels.

La proposition de la Commission, au point 1 de l'Annexe I, prévoit l'ajout systématique de cinq décibels à l'ensemble du bruit produit entre 19 et 23 heures.
The Commission proposal, in point 1 of Annex 1, intends to systematically add on five decibels for all noise created between 7.00 p.m. and 11.00 p.m.

16. accueille favorablement l'idée d'encourager l'élaboration de guides d'application des directives - il convient d'y ajouter un meilleur matériel de formation ainsi que l'information sur les pratiques performantes, en particulier pour les PME, dans les secteurs à haut risque et dans les situations où il existe des risques spécifiques, persistants et récurrents, et de tenir compte du genre, de l'âge et des facteurs culturels; demande de plus amples détails sur l'évaluation de l'application au niveau des entreprises; souligne que les partenaires sociaux doivent non seulement participer à l'élaboration de ces guides mais aussi, de façon plus systématique et globale, au processus même d'application; invite la Commission à mettre en place, dans ce domaine, des programmes spécifiques pour les pays candidats afin d'encourager l'application concrète de la législation relative au milieu de travail dans les entreprises de ces pays;
16. Welcomes the idea of encouraging the development of guides on how to apply existing Directives - which should be accompanied by better training material and information on what works, especially for SMEs, in high-risk sectors and situations where there are specific, persistent and recurrent risks, and take account of gender, age and cultural factors; requests more detail as to the "assessments.at company level" of implementation; underlines that the social partners should not only be involved in work on these guides but also, more systematically and comprehensively, in the implementation process itself; asks the Commission to develop special programmes to this end for the candidate countries with a view to encouraging the actual implementation of working environment legislation at company level in these countries;

Des mesures protectrices nationales et internationales conçues à l'origine pour tenir compte des caracteristiques phisiques des femmes ou des obligations familiales doivent maintenant être remises en cause du fait qu'elles sont devenues injustifiées ou inadéquates, conclut la Commission dans une Communication sur les législations protectrices à l'égard des femmes dans les pays membres de la Communauté, sauf l'Espagne et le Portugal (2) Certaines des mesures protectrices des femmes ont perdu leur justification initiale; d'autres ont eu une influence négative sur les femmes ou les travailleurs en général, et, dans la pratique, elles n'envisagent pas systématiquement ni n'évaluent tous les problèmes en cause ou même ne s'y appliquent pas, ajoute la Communication de la Commission.
A number of national and international protective measures originally designed to take account of the physical characteristics and family obligations of women must now be called into question because they have become unjustified or inadequate, the Commission concludes in a Communication on legislation designed to protect women in the Member States of the Community, except Spain and Portugal (2) Some of the measures designed to protect women have lost their original justification, while others have had a negative influence on women or workers in general and, in practice, they neither take systematic account nor assess all the problems involved, the Commission's Communication adds.