Vertaling van "commission ait versé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

commissions,pourboires,jetons de présence et tantièmes versés aux salariés
commissions,tips,attendance and directors'fees paid to employees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. se félicite de ce que la Commission ait donné suite à la demande du Parlement d'améliorer la transparence des instruments d'ingénierie financière, en particulier en rendant obligatoires les rapports présentés par les États membres sur les questions financières et les questions de mise en œuvre de la législation pertinente , et note que le rapport de synthèse sur les progrès accomplis dans le financement et la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, annoncé par la Commission dans son rapport sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2010 (COM(2012)0585), a été transmis en temps utile au Parlement; note, en outre, que ce rapport fournit des informations sur la description des instruments d'ingénierie financière et leurs modalités de mise en œuvre, la détermination des organismes chargés de la mise en œuvre et les montants d'aide versés et reçus par les instruments d'ingénierie financière;
5. Welcomes the follow-up given by the Commission to Parliament's request for greater transparency as regards the Financial Engineering Instruments (FEIs), in particular by making the reporting by Member States on financial and implementation issues in the relevant legislation a compulsory procedure , and notes that the Summary report on the progress made in financing and implementing FEIs announced by the Commission in its report on the follow-up to the discharge for the 2010 financial year (COM(2012)0585) was transmitted in due time to Parliament; further notes that the latter provides data on the description of the FEIs and their implementation arrangements, identification of the implementing entities and amounts of assistance paid to and by the FEIs;

2. se félicite de ce que la Commission ait donné suite à la demande du Parlement d'améliorer la transparence des instruments d'ingénierie financière, en particulier en rendant obligatoires les rapports présentés par les États membres sur les questions financières et les questions de mise en œuvre de la législation pertinente, et note que le rapport de synthèse sur les progrès accomplis dans le financement et la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, annoncé par la Commission dans son rapport sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2010 (COM(2012)0585), a été transmis en temps utile au Parlement; note, en outre, que ce rapport fournit des informations sur la description des instruments d'ingénierie financière et leurs modalités de mise en œuvre, la détermination des organismes chargés de la mise en œuvre et les montants d'aide versés et reçus par les instruments d'ingénierie financière;
2. Welcomes the follow-up given by the Commission to Parliament's request for greater transparency as regards the Financial Engineering Instruments (FEIs), in particular by making the reporting by Member States on financial and implementation issues in the relevant legislation a compulsory procedure, and notes that the Summary report on the progress made in financing and implementing FEIs announced by the Commission in its report on the follow-up to the discharge for the 2010 financial year (COM(2012)0585) was transmitted in due time to Parliament; further notes that the latter provides data on the description of the FEIs and their implementation arrangements, identification of the implementing entities and amounts of assistance paid to and by the FEIs;

169. regrette qu'au Kenya, la Commission ait versé une aide budgétaire juste après les élections du 27 décembre 2007, donnant l'impression de prendre parti dans le débat sur la légitimité des résultats des élections; rappelle sa résolution du 17 janvier 2008 sur la situation au Kenya et attend de la Commission qu'elle la prenne en compte;
169. Regrets that in Kenya the Commission disbursed budgetary support straight after the elections of 27 December 2007, thus giving the impression of taking sides in the debate on the legitimacy of the election results; recalls its resolution of 17 January 2008 on Kenya , and looks to the Commission to take due account thereof;

171. regrette qu'au Kenya, la Commission ait versé une aide budgétaire juste après les élections du 27 décembre 2007, donnant l'impression de prendre parti dans le débat sur la légitimité des résultats des élections; rappelle sa résolution du 17 janvier 2008 sur la situation au Kenya et attend de la Commission qu'elle la prenne en compte;
171. Regrets that in Kenya the Commission disbursed budgetary support straight after the elections of 27 December 2007, thus giving the impression of taking sides in the debate on the legitimacy of the election results; recalls its resolution of 17 January 2008 on Kenya, and looks to the Commission to take due account thereof;

Ce qu'il n'a pas dit, c'est que bien qu'on ait majoré le budget de la Commission, pas un sou n'a été versé aux plaignants.
What he didn't say is that although the commission's funding has been increased, not a nickel of it went to the complainants we're talking about here.

82. se félicite que la Commission ait pris des initiatives visant à rendre publics les fonds versés au titre des mécanismes de soutien à l'agriculture de la Communauté;
82. Welcomes the Commission's initiatives to ensure that the funds paid out under the Community's agricultural support schemes will now be made public;

Le seul argent que cette commission ait jamais reçu du Canada, c'est un montant de 1 million de dollars versé par le gouvernement libéral il y a cinq ans.
The only Canadian money that commission has ever received is $1 million from the Canadian and Liberal government five years ago.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Comment expliquez-vous que votre ministère ait versé de l'argent à diverses agences, à l'intention d'autres projets, que ces agences aient prélevé une commission importante, sans que du travail ou des services soient fournis, de manière directe ou dans le cadre des communications de ce programme?
Ms. Judy Wasylycia-Leis: How do you explain money going from your department to several agencies to go on to other projects, with agencies taking a huge cut, and work or services not being provided in terms of direct benefit or communication of that particular program?

Nous relevons dans notre rapport quelques cas—et je dis bien quelques-uns—qui sont très troublants, où on a transféré les fonds par l'entremise d'une agence de communications et versé des commissions sans qu'on ait la moindre idée de la valeur qu'a reçue le gouvernement en échange de ces commissions.
We note in the report a few cases I would highlight the “few” that are very troubling, where funds were transferred using a communications agency and commissions were paid but we have not received any indication of the value the government received for those commissions.

Mais si l'argent qui a servi à ce différend avec les États-Unis vient de là, que cet argent ait été payé par l'entremise de la Commission du blé ou versé directement en honoraires à un avocat envoyé à Washington D.C., alors vous devez répondre à mes questions.
But if there's any money coming out of here that went to this legal dispute with the United States, whether you flowed it out of this budget through the Wheat Board or directly in legal fees by sending a lawyer down to Washington, D.C., then those are questions that you have to answer to me.