Traduction de «commission ait soutenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Développement soutenu : présentation à la Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada [ Développement soutenu ]
Sustainable development: a submission to the Royal Commission on the Economic Union and Development Prospects for Canada [ Sustainable development ]

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis heureuse que notre commission ait soutenu les trois rapports si largement dans tous les groupes politiques et j’espère que la plénière en fera de même.
I am delighted that our committee has backed all three reports to such a broad extent across the political spectrum, and I hope that the plenary will also back them.

Je suis heureuse que la Commission ait soutenu la proposition de prolonger la période de transition car ainsi, lorsque la nouvelle législation entrera en vigueur, tous les pays de l’UE auront la même législation.
I welcome the Commission’s support for extending the transitional period so that, when we do have the new legislation, all countries will have the same legislation.

Afin d'assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme, la Commission devrait pouvoir considérer les coûts directement associés à la mise en œuvre des actions et des activités soutenues comme éligibles à un financement, même s'ils ont été exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention n'ait été déposée.
In order to ensure continuity in the funding support provided under the Programme, the Commission should be able to consider the costs directly linked to the implementation of the supported actions and activities as eligible for financing, even if they are incurred by the beneficiary before the grant application is submitted.

Afin d'assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme au fonctionnement des organismes, la Commission devrait pouvoir, durant la phase initiale du programme, considérer les coûts directement associés à la mise en œuvre des activités soutenues comme éligibles au bénéfice d'un financement, même s'ils ont été exposés avant que la demande de subvention n'ait été déposée.
In order to ensure continuity in the funding support provided under the Programme to the functioning of bodies, the Commission should be able during the initial phase of the Programme to consider the costs directly linked to the implementation of the supported activities as eligible for financing, even if they were incurred by the beneficiary before the grant application was submitted.

4. Par dérogation à l'article 130, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans des cas dûment justifiés, la Commission peut considérer comme éligibles au bénéfice d'un financement à partir du 1er janvier 2014 des coûts directement liés à la mise en œuvre des actions soutenues et exposés au cours des six premiers mois de 2014, même s'ils ont été exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention n'ait été déposée.
4. By way of derogation from Article 130(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in duly justified cases, the Commission may consider the costs directly linked to the implementation of the supported activities and incurred during the first six months of 2014 as eligible for financing from 1 January 2014, even if they were incurred by the beneficiary before the grant application was submitted.

Je suis en réalité particulièrement contente que la commission ait soutenu l’article 175 en tant que base juridique, chose que plusieurs intervenants ont déjà mentionnée.
I am, in actual fact, particularly glad that the Committee has supported having Article 175 as the legal base, something that quite a few speakers have already mentioned.

Compte tenu notamment des perspectives d’élargissement, c’est une bonne chose que la majorité de la commission ait soutenu ma proposition d’autoriser, pour le seigle, une intervention limitée dans le temps et réservée aux zones où il n’existe pas jusqu’à présent d’alternative à la culture du seigle.
Particularly in respect of enlargement, it is a positive thing that the majority of the committee are behind my proposal to allow, with regard to rye, a time-limited intervention for locations where there is no alternative to its cultivation.

- (EN) Madame la Présidente, je salue le fait que la commission ait soutenu les amendements visant à renforcer l'engagement en faveur d'un transport durable d'un point de vue environnementale, en insistant sur les estimations stratégiques de l'impact sur l'environnement des projets RTE.
– Madam President, I welcome the fact that the committee backed amendments to strengthen the commitment to environmentally sustainable transport by insisting on strategic environmental impact assessments of TENs projects.

Bien que le développement des capacités de lutte contre la corruption ait été couvert dans le cadre des négociations d'adhésion et que le programme PHARE ait soutenu plusieurs projets anticorruption, la Commission propose une intensification des efforts visant à faire en sorte que sa stratégie globale anticorruption soit pleinement étendue aux pays adhérents et candidats.
Although capacity building in the fight against corruption was addressed during the accession negotiations and the PHARE programme has supported several anti-corruption projects, the Commission proposes that efforts should be intensified to ensure that its overall anti-corruption strategy is fully extended to acceding and candidate countries.