Traduction de «commission ait révisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

California Law Revision Commission [ Commission de révision du droit de la Californie ]
California Law Revision Commission

Commission de révision des marchés publics [ CRMPC | Commission de révision des marchés publics du Canada ]
Procurement Review Board [ PRBOC | Procurement Review Board of Canada ]

New York State Law Revision Commission [ Commission de révision du droit de l'État de New York ]
New York State Law Revision Commission

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

commission de révision
board of revision

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique
Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union

Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]
Commission for the New Constitution [ CNC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé.
1. On the condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 15(2), accept satisfactory voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, if it is satisfied that the injurious effect of the dumping is thereby eliminated.

Dans sa communication intitulée "Programme de travail de la Commission pour l’année 2015: un nouvel élan", la Commission a annoncé qu’une priorité politique consisterait à "alléger la charge réglementaire, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale et de protection de la santé et de l’environnement, ainsi qu’en préservant la liberté de choix des consommateurs" et qu’elle "réviser[ait] les règles de façon à ce qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs [.] en matière de croissance et d’emploi".
In its communication entitled ‘Commission Work Programme 2015: A New Start’, the Commission announced that ‘lightening the regulatory load while keeping high levels of social, health and environmental protection and consumer choice’ was a political priority, and that it would ‘overhaul the rules to make sure they contribute to the jobs and growth agenda’.

À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé.
On the condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 15(2), accept satisfactory voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, if it is satisfied that the injurious effect of the dumping is thereby eliminated.

déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si, après consultations spécifiques du comité consultatif, elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé.
1. Upon condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may accept satisfactory voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, if, after specific consultation of the Advisory Committee, it is satisfied that the injurious effect of the dumping is thereby eliminated.

Bien que le champ d’application de ce «guichet unique» pour le paiement de la TVA ait été limité aux prestataires de services électroniques non établis dans la Communauté, son caractère novateur a pesé dans l’inclusion d’une clause de révision faisant obligation à la Commission et aux États membres de réexaminer la question dans un délai de trois ans.
Although limited in coverage to non-established e-commerce service suppliers, the novel nature of this single point for VAT compliance was a contributory factor to the insertion of a review clause which obliged the Commission and Member States to re-visit the issue before the end of three years.