Vertaling van "commission ait rétabli " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. constate avec inquiétude que le financement de l'économie productive, en particulier des PME, n'ait été rétabli nulle part dans l'Union et que ce sont les régions les moins développées qui sont le plus durement touchées; signale que les déséquilibres croissants dans les conditions d'accès au crédit risquent de creuser encore davantage les écarts entre les régions; souligne par conséquent l'importance de la capacité des Fonds structurels et d'investissement à tisser des liens entre l'investissement public et l'investissement privé et à dégager des sources alternatives de financement pour les PME; demande à la Commission de garantir suffisamment tôt, avant le début de la période de programmation 2014-2020, la clarté juridique et la transparence autour de l'utilisation des instruments financiers novateurs immédiatement disponibles;
7. Notes with concern that the financing of the productive economy, especially SMEs, has not been restored across the whole EU, with the less developed regions being the worst hit; points out that increasing differences in access to credit can further deepen regional divergences; underlines, therefore, the importance of the European Structural and Investment Fund’s ability to link public and private investment and deliver alternative sources of financing for SMEs; calls on the Commission to guarantee, in a timely manner and before the start of the programming period 2014-2020, legal clarity and transparency around the use of off-the-shelf innovative financial instruments;

En outre, il est bon que la Commission ait rétabli plusieurs amendements adoptés par le Parlement dans son avis sur la révision de 1998 (A4-0240/1998).
Moreover, it is welcomed that the Commission has reinserted a number of amendments adopted by the Parliament in its opinion on the 1998 revision (A4-0240/1998).

Par conséquent, je suis extrêmement déçu que la Commission n'ait pas rétabli la politique avant décembre 2001 - c'était la clause de capacité de sécurité.
Therefore, I am extremely disappointed that the Commission have not reinstated the policy prior to December 2001 – that was the safety capacity clause.