Vertaling van "commission ait rétabli plusieurs " (Frans → Engels) :

Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.
Although no formal consultation has been carried out because of the urgency of the issue, the Commission has received several letters both from national authorities and from stakeholders expressing their concerns about the current lack of empowerment to renew the discard plans that expire at the end of the year.

Bien que la Commission ait appelé à plusieurs reprises ces trois pays à prendre des mesures, ces derniers continuent de manquer à leurs obligations juridiques et n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres.
Despite the Commission's repeated calls for action, these three countries remain in breach of their legal obligations and have shown disregard for their commitments to Greece, Italy and other Member States.

Bien que le règlement ait amené un certain nombre d’améliorations significatives tendant vers une meilleure utilisation des capacités limitées, la Commission devra désormais se concentrer sur la mise en œuvre adéquate de plusieurs points qui ont posé des difficultés particulières aux parties intéressées.
Although the Regulation has brought about a number of significant improvements aimed at making a better use of scarce capacity, the Commission will now have to concentrate on assuring adequate implementation of a number of issues with which stakeholders have experienced particular difficulties.

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

2. En cas de défaillance d’un ou plusieurs membres compensateurs avant que la contrepartie centrale n’ait rétabli le montant des ressources propres spécifiques, seul le montant résiduel des ressources propres spécifiques allouées est utilisé aux fins de l’article 45 du règlement (UE) no 648/2012.
2. Where a subsequent default of one or more clearing members occurs before the CCP has reinstated the dedicated own resources, only the residual amount of the allocated dedicated own resources shall be used for the purpose of Article 45 of Regulation (EU) No 648/2012.

Il convient de remarquer que bien que la Commission ait demandé à plusieurs reprises en 1995 et 1996 les chiffres précis des recettes publicitaires, les autorités danoises et TV2 n’ont pas été en mesure de présenter des chiffres clairs et précis.
It should be noted that despite numerous requests from the Commission to provide the exact amount of advertising revenue in 1995 and 1996, the Danish authorities and TV2 were not able to provide clear, unambiguous figures.

En effet, le fait que la Commission ait demandé des informations supplémentaires à plusieurs reprises par la suite montre que les informations fournies par la Belgique n'étaient pas complètes.
The fact that the Commission requested additional information on several subsequent occasions shows that the information supplied by Belgium was not complete.

la Commission n'ait pas émis d'avis motivé concernant une infraction au titre de l'article 226 du traité portant sur une ou plusieurs opérations pour lesquelles les dépenses ont été déclarées dans la demande de paiement en question.
there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty, as regards the operation(s) for which the expenditure is declared in the payment application in question.

Bien que le développement des capacités de lutte contre la corruption ait été couvert dans le cadre des négociations d'adhésion et que le programme PHARE ait soutenu plusieurs projets anticorruption, la Commission propose une intensification des efforts visant à faire en sorte que sa stratégie globale anticorruption soit pleinement étendue aux pays adhérents et candidats.
Although capacity building in the fight against corruption was addressed during the accession negotiations and the PHARE programme has supported several anti-corruption projects, the Commission proposes that efforts should be intensified to ensure that its overall anti-corruption strategy is fully extended to acceding and candidate countries.