Traduction de «commission ait répondu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis heureux que la Commission ait répondu positivement à la demande d’intervention du FEM présentée par la Grèce en faveur des travailleurs licenciés et des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation».
I am happy the Commission has responded positively to Greece's request for EGF support to the redundant workers, along with young people not in employment, education or training".

Le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, a déclaré à ce sujet: «Je me réjouis que la Commission ait répondu positivement à la demande de la Grèce; l’aide du FEM servira à financer l’orientation professionnelle, le conseil, la formation et l’assistance sous diverses autres formes des travailleurs licenciés et de jeunes NEET.
EU Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion László Andor commented: "I am happy the Commission has responded positively to Greece's request for EGF support to provide occupational guidance, counselling, training, and further support to the redundant workers, along with young people not in employment, education or training".

276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché, en permettant des dérogations en cas de crise;
276. Welcomes the fact that the Commission addressed the Court of Auditors' concern with regard to use of direct negotiated procedures and the application of more competitive tendering procedures; shares the Court of Auditors' view that competitive tendering would be more beneficial for contracts for management services and audit; encourages the Commission to make the application of competitive tendering procedures mandatory with a view to seeking the best value for money and ensuring a level playing field between all market participants, allowing for derogations in crisis situations;

276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché;
276. Welcomes the fact that the Commission addressed the Court of Auditors' concern with regard to use of direct negotiated procedures and the application of more competitive tendering procedures; shares the Court of Auditors' view that competitive tendering would be more beneficial for contracts for management services and audit; encourages the Commission to make the application of competitive tendering procedures mandatory with a view to seeking the best value for money and ensuring a level playing field between all market participants;

28. prend note de l'adaptation de la structure de la deuxième édition du rapport sur l'intégration du marché unique (COM(2013)0785)); salue le fait que la Commission ait répondu de cette manière aux demandes formulées par le Parlement dans sa résolution du 7 février 2013; relève qu'une série de mesures évoquées dans cette résolution ont déjà permis d'améliorer la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union, et notamment une utilisation plus stricte de l'EU Pilot;
28. Takes note of the adjusted structure of the second edition of the Single Market integration report (COM(2013)0785)); welcomes the fact that the Commission has thereby also responded to requests made by Parliament in its resolution of 7 February 2013; notes that a number of the measures outlined in that resolution have already led to improved implementation and enforcement of EU law, including more stringent use of the EU Pilot;

la Commission ait répondu aux questions des États membres, telles qu'elles ont été soumises par l'intermédiaire du groupe de travail sur les questions atomiques (document du Conseil 11046/03, en date du 30 juin 2003);
the Commission has answered the questions of Member States (MS) submitted via the Atomic Questions Working Group, Council Document, 11046/03, 30 June 2003;

Cela me rappelle les propos du ministre de l'Immigration qui, lorsqu'on lui a demandé pourquoi les commissions d'appel de l'immigration n'avaient pas été créées après que la loi ait été modifiée à cette fin, a répondu qu'il s'agissait simplement d'une indication du Parlement, d'un souhait auquel il n'était pas tenu.
I am reminded of the Minister of Immigration who, when asked some time ago why the immigration appeal boards had not been created after the law had been amended allowing them, said that that was just an indication of Parliament, just a wish list to which he was not bound.

8. observe que la Commission a répondu à la demande faite par le Parlement d'un contrôle systématique et d'un réexamen des recommandations à la suite de contrôles internes et externes en instituant une commission de vérification des progrès, présidée par le commissaire responsable des budgets; invite la Commission à fournir un mandat détaillé et à présenter, sur une base trimestrielle, un résumé des tâches planifiées et complétées, à dater du mois de mars 2001; déplore que cette démarche n'ait pu être accomplie plus tôt; invite la Commission à confier à chaque membre de la Commission responsable le suivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes et demande que la commission de vérification des progrès instituée par la Commission contrôle, conformément à son mandat, les recommandations du Parlement relatives à la décharge;
8. Notes that the Commission has responded to Parliament's call for a systematic follow-up and review of recommendations following internal and external audits by setting up an Audit Progress committee, chaired by the Commissioner responsible for Budgets; calls on the Commission to provide a detailed mandate and to submit a summary on a quarterly basis of planned and completed tasks, starting from March 2001; regrets that this could not be done sooner; calls on the Commission to delegate follow-up to special Court of Auditors reports to the individual Commissioner responsible; requests that the Commission's Audit Progress Committee follows up Parliament's discharge recommendations pertinent to its mandate;

Je ne pense pas que la Commission de la fonction publique a répondu de façon satisfaisante à la demande faite par le Parlement pour qu'il y ait accessibilité et équité dans l'embauche partout au pays (1620) Mme Sheila Fraser: Merci.
I don't think the Public Service Commission to this point has satisfactorily answered Parliament's call for openness and fairness for applications across the country (1620) Ms. Sheila Fraser: Thank you.

Sauf erreur, le commissaire vous a répondu que, bien qu'il n'y ait pas eu de représentants du grand public devant la Commission, cette dernière a entendu d'autres groupes que le Conseil canadien de la magistrature et la Conférence canadienne des juges.
I believe he indicated to you that while there had not been members of the public, there were representatives other than from the Canadian Judicial Council and the Canadian Judges Conference.