Vertaling van "commission ait réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

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Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite
Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. regrette que la Commission ait réduit les montants du poste relatif au projet pilote en matière de mesures d'aide à la petite pêche (11 06 77 08); invite instamment la Commission à rétablir les valeurs telles qu'elles avaient été approuvées; estime que ce projet pilote revêt une importance cruciale et doit servir de base à l'élaboration d'un programme d'aide à la pêche artisanale à l'échelle de l'Union, de manière à reconnaître l'importance et la particularité de ce secteur, comme le Parlement européen l'a souligné dans plusieurs de ses résolutions sur cette question;
9. Regrets the fact that the Commission has reduced the amounts against the item for the pilot project on support measures for small-scale fishing (11 06 77 08); urges the Commission to reinstate the amounts approved; takes the view that that pilot project is of major importance and, in acknowledgement of the sector's importance and specific features, should be the basis for establishing an EU aid programme for small-scale fishing, as has been argued for in various Parliament resolutions on this issue.

Comment se fait-il qu'on ait élargi le mandat de la Commission du droit d'auteur après l'adoption de C-32—il y a maintenant les droits voisins et la copie privée—et qu'on ait réduit la commission?
How is it that the Copyright Board's mandate was broadened after the passage of C-32—now there are neighbouring rights and private copy—but that the size of the Board itself was reduced?

Même si je regrette que la Commission ait réduit l’enveloppe financière de 233,46 millions d’euros - en première lecture - à 156,8 millions d’euros et que le nombre d’actions dans le domaine de la politique des consommateurs ait été revu et réduit de vingt à onze, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Thyssen, afin que les organisations de consommateurs puissent bénéficier de ce programme dans l’intérêt de nos concitoyens européens.
While I regret that the Commission has reduced the financial envelope from EUR 233.46 million – at first reading – to EUR 156.8 million and that the number of actions in the field of consumer protection has been reviewed and reduced from 20 to 11, I have voted in favour of Mrs Thyssen’s report, so that consumers’ organisations can benefit from this programme in the interests of our fellow European citizens.

Je suis donc étonnée que la Commission ait réduit les crédits dans ce domaine.
So I am amazed that the Commission has cut funding.

20. entend renforcer le budget de l'UE affecté aux actions en faveurs des jeunes, ce qui est par ailleurs conforme à l'accent mis par la Commission sur la promotion de la mobilité dans l'éducation et la formation et sur l'exploitation du potentiel des jeunes; souligne l'importance des programmes d'échanges dans ce domaine; demande instamment que le programme Erasmus soit étendu aux élèves du secondaire et aux jeunes entrepreneurs; rappelle la nécessité de suivre le projet pilote visant à étendre Erasmus aux apprentis; regrette que, dans sa planification financière, la Commission ait réduit les crédits affectés au programme Leonardo da Vinci par rapport au budget 2005;
20. Intends to reinforce the EU budget for actions for young people, also in line with the Commission's emphasis on promoting mobility in education and learning and the effective use of the potential of youth; stresses the importance of exchange programmes in this field; insists that the Erasmus programme be extended to cover students at secondary-school level and to young entrepreneurs; recalls the need to follow up the pilot project to extend Erasmus to apprentices; regrets that the Commission, in its financial programming, reduced the appropriations for the Leonardo da Vinci programme in comparison with the 2005 budget;

23. se déclare préoccupé de ce que la Commission ait réduit les engagements de la rubrique 4 pour ce qui est des priorités traditionnelles du Parlement;
23. Expresses its concern about the Commission's reductions in commitments in Heading 4, as regards Parliament's traditional priorities;

Actuellement, un taux réduit peut être appliqué par les Etats membres au gaz naturel et à l'électricité, pour autant qu'ils aient obtenu l'autorisation préalable de la Commission, après qu'elle ait examiné que la mesure ne crée aucun risque de distorsion de concurrence.
Member States are currently allowed to apply a reduced rate to natural gas and electricity provided the Commission gives its prior authorisation after examining the measure to ensure that there is no risk of distortion of competition.

La Commission a réduit le montant des amendes pour les raisons suivantes: premièrement, bien qu'il n'ait été mis fin au FETTCSA qu'après que les compagnies ont reçu une communication des griefs en 1994, la Commission a constaté qu'il n'y a plus eu de réunion après l'envoi en 1992 d'une lettre d'avertissement adressée aux compagnies par la direction générale de la concurrence; deuxièmement, la Commission a bénéficié, de la part des parties, d'une coopération qui, bien que limitée, justifie une réduction des amendes en application de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes dans les affaires portant sur des ententes ; troisièmement, la Commission s'est référée à la jurisprudence de la Cour de justice et a tenu compte de la longueur de la procédure pour calculer le montant des amendes.
The Commission also took into account the fact that the FETTCSA agreement was abandoned after the companies received a statement of objections in 1994, that no more meetings took place after the Commission Competition Directorate-General sent the companies a warning letter in 1992. The Commission also received some cooperation from the parties which, although limited, does justify a reduction in fines under the Commission's notice on the non-imposition or reduction of fines in cartel cases. Finally, the Commission has had regard to the case law of the Court of Justice and has taken into account the length of the proceedings in calculating the amount of fines.

La Commission a décidé l'envoi à l'Espagne d'un avis motivé en ce qui concerne une disposition de la législation espagnole prévoyant un taux réduit pour les fournitures, acquisitions intra-communautaires ou importations de gaz liquéfié du pétrole en bouteille. La mesure espagnole est en infraction avec l'article 12 (modifié) de la sixième directive TVA, qui permet l'application du taux réduit, en ce qui concerne les fournitures de gaz, uniquement à celles de gaz naturel, et à condition que l'Etat membre ait remplit certaines formalités et qu'il n'y ait pas de distorsions de concurrence.
This measures conflicts with Article 12 (as amended) of the sixth VAT Directive, which authorises the application of the reduced rate only to supplies of natural gas, and on condition that the Member State has fulfilled certain formalities and there is no distortion of competition.

Mais M. Marin a regretté que le Conseil ait réduit les 30 millions d'ECU demandés par la Commission - un chiffre qui n'est pas tiré au sort mais le résultat d'un calcul réaliste sur l'opération raisonnable du programme - à la moitié, c'est-à-dire 15 millions d'ECU sur trois ans (1989 à 1991), alors que dix Etats membres soutenaient les propositions de la Commission ou les considéraient même trop économes.
At the same time, Mr Marin expressed regret that the Council had halved the 30 million ECU asked for by the Commission - a figure which was not picked at random but was the result of realistic calculations as to what would be needed to run the programme properly - i.e. reduced it to 15 million ECU over three years (1989 to 1991), although ten Member States had supported the Commission's proposals or even considered them too economical.