Vertaling van "commission ait reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

commissions reçues par les unités résidentes
commissions received by resident units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que la Commission ait reçu plus de 3 000 lettres de la part des citoyens au sujet du respect des droits fondamentaux montre qu'ils connaissent leurs droits et exigent que ceux-ci soient respectés.
The fact that the Commission has received more than 3 000 letters from the general public regarding the respect of fundamental rights indicates that individuals are aware of their rights and demand respect for them.

Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.
Although no formal consultation has been carried out because of the urgency of the issue, the Commission has received several letters both from national authorities and from stakeholders expressing their concerns about the current lack of empowerment to renew the discard plans that expire at the end of the year.

(4) La prise de l’arrêté visé au paragraphe (3) est subordonnée à la condition que la Commission ait reçu avis écrit du désaccord dans les trente jours suivant la livraison du grain en cause à une installation terminale ou de transformation.
(4) No order shall be made under subsection (3) unless written notice of the dispute has been received by the Commission within 30 days after the delivery of the grain that is the subject of the dispute to a terminal elevator or process elevator.

Lorsque le consentement explicite a été demandé conformément au point a) du premier alinéa, si l’Agence n’a pas reçu de réponse dans les trente jours, l’Agence, au nom de la Commission, envoie un rappel, à moins que la Commission ou l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur n’ait reçu une réponse et ne l’ait transmise à l’Agence.
Where explicit consent has been sought pursuant to point (a) of the first subparagraph, if the Agency has not received a response to the request within 30 days, the Agency shall, on behalf of the Commission, send a reminder unless the Commission or the designated national authority of the exporter’s Member State received a response and forwarded it to the Agency.

1. La Commission procède au paiement du solde pour autant qu'elle ait reçu les documents suivants au plus tard neuf mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses au bénéfice du Fonds fixée dans la décision de financement approuvant le programme annuel:
1. The Commission shall pay the balance provided it has received the following documents no later than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the financing decision approving the annual programme:

Le simple fait que la Commission ait reçu une plainte n'est pas suffisant en soi pour dessaisir les autorités nationales de concurrence de leur compétence.
The mere fact that the Commission has received a complaint is not in itself sufficient to relieve NCAs of their competence.

En tout état de cause, la Commission n'adoptera aucune décision finale sur le paquet d'aides à l'usine de Rover à Longbridge jusqu'à ce qu'elle ait reçu une notification complète.
In any event, the Commission will only take a final view on the aid package for Rover's Longbridge plant once it has received a full formal notification.

Dans cette lettre, Mme Bjerregaard regrette de constater que le premier essai de la nouvelle série a eu lieu avant que la Commission n'ait reçu les informations globales et les documents qu'elle avait demandés, et avant que les discussions entre les autorités françaises et la Commission sur les arrangements concernant la mission de vérification n'aient été terminées.
In this letter, Mrs Bjerregaard stated with regret that the first test of the new series was undertaken before the Commission had received the overall information and documents requested by the Commission and before the discussions between the French authorities and the Commission concerning the arrangements of the verification mission had been concluded.

Eu égard à sa taille et à l'indépendance dont elle fait preuve vis-à-vis des conférences maritimes, elle joue un rôle important dans le transport maritime international. Ceci explique que la Commission ait reçu des plaintes selon lesquelles une aide de 25, 35 % qui serait accordée à la construction de trois navires porte-conteneurs fausserait la concurrence dans le transport maritime et dans la construction navale.
In view of its size and independence from the freight conferences, it is an important player in the international shipping market and the Commission has received complaints that to allow it to benefit from 25.35% aid for three container vessels would distort competition in both the shipping and shipbuilding markets.