Traduction de «commission ait remis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sous réserve que toute observation formulée par la Commission conformément au paragraphe 2 ait été prise en compte de manière appropriée, la Commission approuve chaque programme opérationnel, par voie d'actes d'exécution, six mois au plus tard après que l'État membre le lui a remis.
3. Provided that any observations made by the Commission in accordance with paragraph 2 have been adequately taken into account, the Commission shall, by means of implementing acts, approve each operational programme no later than six months after its submission by the Member State.

Il est cependant regrettable que la Commission européenne ait remis cette proposition au Parlement aussi tard et que nous n’ayons pas pu tenir ici un débat constructif, alors que le règlement SPG mériterait d’être modifié.
It is regrettable, however, that the European Commission submitted this proposal to Parliament late, and we could not have a meaningful debate here, even though the GSP Regulation would deserve an amendment.

124. attend de la Commission qu'elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l'accord interinstitutionnel; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l'accord interinstitutionnel révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n'aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;
124. Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to bring infringement proceedings against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;

126. attend de la Commission qu’elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l’AII; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l’AII révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n’aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;
126.Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to start infringement procedures against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;

Je me réjouis que M. Vidal-Quadras ait remis un rapport ambitieux et que la Commission reste ferme sur le principe de la concurrence sur le marché de l’énergie.
I am really glad that Mr Vidal-Quadras has put forward an ambitious report and the Commission is keeping a tough line on energy competition.

C'est pourquoi nous regrettons que, dans la pratique, la Commission ait remis cela en question au travers d'un procès en Finlande qui remet en cause l'application de l'accord finlandais en Finlande dès le premier jour.
Therefore, we regret that the Commission has effectively called this into question by means of a legal case in Finland which questions the contention that Finnish agreements apply in Finland from day one.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, l'éditorial du Globe and Mail du 9 avril déclarait: « Le public doit attendre que le juge Gomery ait remis toutes les pièces ensemble et ait analysé les témoignages contradictoires [.] Après tout, le premier ministre a mis fin en priorité au programme de commandites et a chargé la Commission Gomery de faire enquête au début de l'an passé, après la publication du rapport de la vérificatrice générale».
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the Globe and Mail editorial on April 9 said that “the public should reserve judgment until Judge Gomery has stitched all the pieces together and weighed conflicting accounts.The Prime Minister did, after all, shut down the sponsorship program as his first order of business and appoint the Gomery inquiry early last year after the Auditor-General issued” her report.

4. L'Union européenne se félicite que la commission royale d'enquête créée pour enquêter sur les mauvais traitements infligés à Datuk Seri Anwar Ibrahim, alors qu'il était détenu par la police, ait remis son rapport et ses recommandations au roi le 6 avril 1999 et que ce rapport soit destiné à être publié.
4. The European Union welcomes that the Royal Commission of Inquiry, which had been established to investigate the beating of Datuk Seri Anwar Ibrahim while in police custody, has submitted its report and recommendations to the King on 6th April 1999 and that the report is to be published.

Autrement, il se serait levé et il aurait déclaré qu'il ne ferait aucune remarque avant que la commission n'ait rendu sa décision, qu'il ne ferait pas de remarque avant que la commission ait pu entendre les témoignages et remis son rapport au Parlement.
Otherwise he would have stood up and said that he would not make any comments before the commission made its finding, that he would not comment before the commission had a chance to hear the cases and make its report to parliament.