Traduction de «commission ait raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience [ CSMAC ]
Federal Commission for Non-Combatant Military Service for Reasons of Conscience [ CNCMSC ]

Commission du service militaire sans arme pour raisons de conscience [ CSMAC ]
Commission for Non-Combatant Military Service for Reasons of Conscience [ CNCMSC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction nationale peut aussi, pour des raisons de sécurité juridique, envisager de suspendre sa procédure jusqu’à ce que la Commission ait statué.
The national court may, for reasons of legal certainty, also consider staying its proceedings until the Commission has reached a decision.

5. note que, bien que la Commission ait raison de souligner que "la responsabilité de l'application correcte du droit de l'Union incombe au premier chef aux États membres", les citoyens et les résidents de l'Union adressent régulièrement des pétitions dans lesquelles ils indiquent faire face à de véritables obstacles lorsqu'ils essaient d'obtenir réparation auprès des tribunaux nationaux et des administrations nationales; souligne, pour cette raison, que les institutions européennes doivent également en priorité tout mettre en œuvre pour enquêter sur les actions des États membres, dans les limites de l'application du droit et des mécanismes de résolution des différends, et qu'elles devraient aussi envisager des stratégies d'information permettant également d'apporter ensuite un soutien aux pétitionnaires dans les États membres;
5. Notes that, although the Commission is right to emphasise that ‘the onus for the correct application of EU law is primarily on the Member States’ administration and judiciary’, citizens and residents of the EU regularly submit petitions in which they state that they face real impediments when trying to access redress through the national courts and administrations; emphasises, for that reason, that the European institutions also have a primary obligation to investigate Member States’ actions within the scope of enforcement and dispute resolution mechanisms, and should also consider information strategies to provide subsequent support also for petitioners in the Member States;

14. déplore que la pétition déposée par plus d'un million et demi d'Européens n'ait pas été considérée comme une initiative citoyenne européenne par la Commission en raison des restrictions présentes dans le cadre législatif relatif à l'initiative citoyenne européenne; déplore que, dans les faits, ces restrictions supposent que les initiatives relatives à des questions commerciales ne peuvent être admissibles qu'après l'entrée en vigueur d'un accord commercial et que les initiatives visant à influencer les négociations commerciales en cours ne sont pas autorisées dans le cadre actuel;
14. Regrets that the petition filed by over one and a half million Europeans was not classified by the Commission as a ‘European Citizens’ Initiative’, owing to the limitations of the ECI legislative framework; regrets that in effect these limitations entail that any ECI on trade issues could be admissible only after the entry into force of a trade agreement, and that ECIs aimed at influencing ongoing trade negotiations are not permitted in the current framework;

Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.
Although no formal consultation has been carried out because of the urgency of the issue, the Commission has received several letters both from national authorities and from stakeholders expressing their concerns about the current lack of empowerment to renew the discard plans that expire at the end of the year.

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par des raisons d'intérêt public majeur et pour autant que la Commission ait donné son autorisation, il devrait être possible que ces règles s'appliquent également à certaines autres activités, notamment des activités commerciales.
Where authorised by the Commission in duly motivated exceptional cases of compelling public interest it should be possible for those rules to apply also to certain other activities, including commercial activities.

15. juge regrettable que la Commission ait retiré l'ex-article 42 (clause "anti-FISA") du projet de règlement sur la protection des données; demande une clarification publique et détaillée sur les raisons d'une telle décision; invite le Conseil à réintroduire une disposition similaire et décide de faire de même; invite le Conseil à accélérer ses travaux sur la directive sur la protection des données;
15. Considers it regrettable that the Commission has dropped former Article 42 (anti-FISA clause) of the draft Data Protection Regulation, and calls for a public and detailed clarification of the reasons for this decision; calls on the Council to reinsert a similar provision and undertakes to do likewise; calls on the Council to accelerate its work on the Data Protection Directive;

Les permis peuvent également être délivrés par les États membres, dans des cas exceptionnels et pour des raisons d'intérêt public majeur, pour exercer des activités autres que celles énumérées à l'article 8, paragraphe 1, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 1, à condition qu'une autorisation ait été délivrée par la Commission.
Permits may also be issued by Member States, in exceptional cases and for reasons of compelling public interest, to carry out activities other than those listed in Article 8(1), as set out in Article 9(1), provided an authorisation has been issued by the Commission.

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.
2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.

3. estime que l'affaire Eurostat a été révélatrice de graves lacunes dans le système de gestion des contrôles internes de la Commission et que le fait que la Commission ait manqué d'y apporter des réponses convaincantes nuit à la crédibilité du système dans son ensemble et affecte le bilan sur le point principal de la raison d'être de la Commission Prodi, à savoir la réforme des mécanismes de fonctionnement;
3. Considers that the Eurostat affair has highlighted serious shortcomings in the Commission's internal control management system and that the Commission's failure to come up with a convincing response undermines the credibility of the system as a whole and affects the Prodi Commission's overall record as far as its main raison d'être, namely reform of operating procedures, is concerned;

26. déplore que la Commission ait tardé à répondre au débat sur le Livre vert "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne", les raisons de ce retard n'ayant même pas été communiquées par la Commission dans son rapport;
26. Regrets the delays in the Commission's response to the Green Paper on 'The General Principles of Food Law in the European Union', with the Commission unfortunately still not making its reasons for this delay known in the report under consideration;