Vertaling van "commission ait prononcé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

10. critique vivement le fait que, dans le cadre des "plans de sauvetage" conjoints UE-FMI, la Commission ait prononcé des diktats pour subordonner le paiement de financements à la réduction des salaires minimum, à l'atténuation des "rigidités" salariales, à la réduction des droits à pension, à l'assouplissement des marchés du travail et à l'alignement des salaires sur la productivité des entreprises, notamment par la réforme des systèmes d'arbitrage et des conventions collectives"; souligne que ces politiques constituent une grave violation des droits au dialogue social et à la convention collective; demande à la Commission et au Conseil de lever ces exigences liées à l'assistance de l'UE et du FMI;
10. Strongly criticises that in the framework of EU-IMF led ‘rescue packages’, the Commission issued diktats on making the pay out of funds conditional on cutting minimum wages, reducing wage ‘rigidities’, cutting pension entitlements, making labour markets more flexible and ‘aligning wages more closely with firm-level productivity, including through reform of arbitration and collective bargaining systems’; points out that these policies constitute a severe violation of the rights to social dialogue and collective bargaining; calls on the Commission and the Council to revoke such requirements for EU-IMF assistance;

– (EN) Je me réjouis que le président de la Commission ait prononcé ce discours devant le Parlement, mais je me dois de critiquer sa position concernant le sort des Roms en France.
– Whilst I welcome the President of the Commission addressing Parliament, I must criticise his stance on the plight of the Roma in France.

En d’autres termes, l’appel à projets a été lancé avant que la Commission n’ait eu connaissance d’un régime d’aides bénéficiant aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, et a fortiori avant qu’elle n’ait eu la possibilité de se prononcer la compatibilité d’un tel régime avec le marché commun.
In other words, the call for projects was launched before the Commission was aware of an aid scheme for the benefit of undertakings processing and marketing fisheries and aquaculture products, and certainly before it was able to provide its opinion on the compatibility of such a scheme with the common market.

Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait prononcé une amende ou astreinte.
However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period equal to twice the limitation period has elapsed without the Commission having imposed a fine or a periodic penalty payment.

Monsieur le Président, concernant le Moyen-Orient, vous avez prononcé une déclaration courageuse et, à mon sens, nous nous devons de la soutenir, car nous ne pouvons accepter le gel des propositions du Quartet souhaité par les États-Unis ; il convient de saluer en outre le fait que la Commission ait débloqué le financement des élections palestiniennes.
Mr President, with regard to the Middle East you made a bold statement and I believe we must support it as we cannot agree to put the Quartet’s proposals on hold, as the United States would like, and we should also welcome the fact that the Commission has freed up funding for the Palestinian elections.

Je regrette évidemment que la Commission ait présenté ses propositions directement au Conseil européen de Barcelone sans donner au préalable l’occasion au Parlement de se prononcer.
I feel bound to criticise the Commission for having presented its proposals directly to the Barcelona European Council before giving Parliament the opportunity to comment on them.

1. regrette que le premier tableau de bord ait été, compte tenu des très brefs délais, présenté au Conseil européen de Stockholm avant que le Parlement européen n'ait eu à l'examiner; invite la Commission à transmettre au Parlement européen le tableau de bord annuel dans des délais qui lui permettront à l'avenir de se prononcer avant le Conseil européen de printemps;
1. Regrets that the first scoreboard was, owing to the very tight deadlines, submitted to the Stockholm European Council before Parliament had had the opportunity to consider it; calls on the Commission to forward to Parliament the annual scoreboard in good time for it to deliver an opinion in advance of the spring European Council;