Traduction de «commission ait instamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ainsi par exemple qu'en Russie, cette approbation a parfois demandé plus de six mois, bien que la Commission ait instamment invité le bénéficiaire à prendre une décision.
Therefore, for example in Russia approval has taken more than six months in some instances despite the Commission urging the beneficiary to reach a decision.

30. constate que, d'après le réseau, la plupart des agences ont appliqué la réduction demandée de 5 % des effectifs au titre de leurs plans pluriannuels respectifs en matière de politique du personnel, et demande instamment au réseau de veiller à ce que les agences n'y ayant pas encore pourvu prennent les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les réductions de personnel dans les meilleurs délais; salue le fait que la Commission ait créé un pool de redéploiement supplémentaire de 5 % des effectifs, et invite instamment le réseau à collaborer pleinement avec la Commission à cet égard;
30. Ascertains from the Network that most of the agencies have implemented the requested staff reduction of 5 % in their respective multiannual staff policy plans and urges the Network to see to it that agencies which have not yet done so, take the necessary measures to implement the staff reductions without further delays; welcomes the fact that the Commission has created an additional redeployment pool of 5 % of the staff and urges the Network to fully co-operate with the Commission in this respect;

Au cours du débat en séance plénière du 14 décembre 2016 plus particulièrement, la Commission a demandé instamment aux autorités polonaises de ne pas mettre en vigueur les nouvelles lois avant que le Tribunal constitutionnel n'ait eu le loisir d'en examiner la constitutionnalité.
More in particular during the plenary debate on 14 December 2016 the Commission urgently called on the Polish authorities not to put into force the new laws before the Constitutional Tribunal has had the occasion to examine their constitutionality.

34. se félicite que la Commission ait adopté la recommandation du Parlement relative à la publication d’informations concernant la mise en œuvre, s’attaquant ainsi au problème de surréglementation ("gold-plating"); rappelle à la Commission et au Conseil que, pour assurer la réussite des programmes actuels et futurs d’allègement des charges, une collaboration active entre la Commission et les États membres est nécessaire afin d’éviter toute divergence dans l’interprétation et l’application de la législation; invite instamment les États membres à réduire encore leur charge administrative de 25 % d'ici 2015;
34. Welcomes the Commission’s adoption of Parliament’s recommendation on publication of information concerning implementation, thus addressing the problem of ‘gold-plating’; reminds the Commission and the Council that in order to ensure that existing and future programmes to reduce burdens are successful, active cooperation between the Commission and the Member States is necessary, so as to avoid discrepancies in the interpretation and implementation of legislation; urges Member States to reduce their administrative burden by a further 25% by 2015;

3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n'ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;
3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;

3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n’ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;
3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;

6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...
6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu'une question ait été posée, mais l'alinéa k), effectivement, demande instamment à la commission de ne pas imputer de responsabilités criminelles ou civiles.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, I am not certain there was a question there, but clause (k) does urge the commission not to indicate criminal or civil liability.