Vertaling van "commission ait garanti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de garantie | prime de garantie
guarantee commission | guarantee fee

frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie
standby fee | stand-by fee

commission de placement [ commission de garantie ]
underwriting commission [ selling fee | underwriting fee | placement fee ]

Commission de garantie du crédit à l'exportation
Export Credits Guarantee Board

Commission de garantie des voyages de groupe
Travel Guarantees Board

commission de garantie
guarantee fee

commission de garantie
guarantee fee [ guarantee commission | underwriting fee ]

commission de garantie
underwriting fee

commission de garantie d'achat
backup facility fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. estime regrettable que la Commission ait proposé un niveau plus bas de crédits d'engagement qu'en 2014 pour le programme "Europe créative", en dépit du rôle important de ce programme dans le soutien aux industries culturelles et créatives et en dépit de la nécessité de mettre en place le futur mécanisme de garantie assorti des mesures promises, telles que la formation des intermédiaires financiers; considère que, dans ce contexte, les nouvelles réductions proposées par le Conseil tant pour les sous-programmes Culture et Media que pour le mécanisme de garantie sont inacceptables, car elles compromettront la mise en œuvre efficace du programme; rappelle également les principales préoccupations exprimées par le Parlement quant à la fusion des volets "culture" et "media" et aux problèmes qui en découlent en termes d'équilibre politique et financier;
4. Considers it regrettable that the Commission has proposed a lower level of commitment appropriations for the Creative Europe Programme than in 2014, despite its important role in supporting the cultural and creative industries and despite the necessity of organising the future guarantee facility with promised measures as training of financial intermediaries; on this background, finds the further cuts proposed by the Council for both the Culture and MEDIA sub-programmes and the guarantee facility unacceptable, as it will further jeopardise the effective implementation of the Programme; also recalls the European Parliament's first concerns on the merger of the Culture and Media strands and subsequent policy and funding equilibrium issues;

Nous nous félicitons que la Commission ait l'intention de présenter d'urgence une proposition appropriée visant à promouvoir la convergence des systèmes de garantie des dépôts» (29).
We welcome the intention of the Commission to bring forward urgently an appropriate proposal to promote convergence of deposit guarantee schemes’ (29).

En ce qui concerne l'argument selon lequel la mesure équivalait à une aide au sauvetage, bien que la Commission ait tenu des discussions avec les autorités grecques concernant Larco depuis 2011, les autorités n'ont jamais mentionné que les garanties de 2011 devaient être considérées comme une aide au sauvetage et n'ont jamais fourni de notification à cet égard.
As regards the argument that the measure amounted to rescue aid, although the Commission has held discussions with the Greek authorities concerning Larco since 2011, the authorities never mentioned that the 2011 guarantees should be considered as rescue aid and never provided any notification to that effect.

se félicite que la Commission ait résolu d'imprimer un nouvel élan à la lutte contre le chômage des jeunes, problème aux facettes multiples qui requiert de toute urgence un effort politique coordonné et ambitieux; en ce sens, souscrit à la proposition de la Commission européenne concernant une recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse, qui serait un outil précieux dans la lutte contre le chômage des jeunes;
welcomes the European Commission's resolve to give a new impetus to tackling youth unemployment, a multi-faceted problem that urgently requires a coordinated and comprehensive political effort; to this effect, supports the European Commission's proposal for a Council Recommendation on a Youth Guarantee, which would be a key instrument in the fight against youth unemployment;

38. se félicite de ce que la Commission ait garanti 80 millions d'EUR à des pays tiers pour les aider à lutter contre la grippe et 20 millions supplémentaires de crédits de recherche issus du sixième programme-cadre de recherche, ce qui porte l'engagement total de la Commission à 100 millions d'EUR;
38. Welcomes the Commission's pledge of EUR 80 million to third countries to combat influenza and a further EUR 20 million to research funds earmarked from the 6th Research Framework Programme, bringing the total Commission pledge to EUR 100 million;

38. se félicite de ce que la Commission ait garanti 80 millions d'euros à des pays tiers pour les aider à lutter contre la grippe et 20 millions supplémentaires de crédits de recherche issus du sixième programme-cadre de recherche, ce qui porte l'engagement total de la Commission à 100 millions d'euros;
38. Welcomes the Commission's pledge of EUR 80 million to third countries to combat influenza and a further EUR 20 million to research funds earmarked from the 6th Research Framework Programme, bringing the total Commission pledge to EUR 100 million;

Prenant comme critère le montant des autres commissions de garantie payées à l’ETVA, il est particulièrement improbable que HSY ait effectivement payé à l’ETVA une commission de garantie de l’ordre de 480 points de base.
Knowing the level of the other guarantee premiums paid by HSY to ETVA, it is highly unlikely that the guarantee premium actually paid by HSY was as high as 480 basis points.

du non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (9), pour autant que la Commission ait notifié par écrit à l’État membre concerné le résultat des vérifications dans les douze mois suivant la réception du rapport de l’État membre sur les résultats des contrôles effectués par ses soins sur les dépenses en cause.
infringements by Member States of their obligations under Council Regulation (EEC) No 4045/89 of 21 December 1989 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (9), provided that the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings within 12 months following receipt of the Member State’s report on the results of its controls of the expenditure concerned.

20. se félicite de ce que, dans le contexte de la sécurité extérieure, la Commission ait inscrit la politique énergétique parmi les principales priorités de 2007; reconnaît l'importance fondamentale de la durabilité, de la compétitivité, de la garantie de l'approvisionnement énergétique et de l'efficacité énergétique de l'économie européenne et souligne qu'il est crucial de diversifier l'approvisionnement en gaz et en pétrole et d'explorer tous les voies possibles pour renforcer l'autosuffisance énergétique de l'Union européenne; souligne que l'UE est très dépendante des importations d'énergie; réclame une stratégie énergétique cohérente comportant un dialogue avec les principaux pays fournisseurs; demande aux États membres de mettre intégralement en œuvre la législation communautaire relative à la libéralisation des marchés de l'énergie, à l'amélioration de l'efficacité énergétique, à la promotion des sources d'énergie renouvelables et aux travaux de recherche sur la production et l'utilisation des biocarburants ainsi que des sources d'énergie de remplacement;
20. Welcomes the fact that, in the context of external security, the Commission has included energy policy as one of the main priorities for 2007; recognises the fundamental importance of sustainability, competitiveness, and securing energy supply as well as energy efficiency of the European economy and stresses the importance of diversifying gas and oil supply and of exploring all possible means of enhancing the European Union's self-sufficiency in energy ; stresses the high levels of energy import dependence in the EU; calls for a coherent European energy strategy that includes dialogue with major supply partner countries; calls on Member States to implement fully existing Community legislation on the liberalisation of energy markets, the improvement of energy efficiency, the promotion of renewable energy sources and research on the production and use of bio-fuels and alternative sources of energy;