Traduction de «commission ait formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, bien que la Commission ait accepté une prolongation d'un mois du délai établi par l'article 6, paragraphe 1, du règlement de procédure (38) pour que les États membres présentent leurs commentaires à la suite d'une décision de la Commission de lancer une procédure formelle d'examen, seule une observation de l'Italie a été présentée au cours de cette prolongation du délai, à savoir la lettre de l'Italie du 31 août 2012.
However, although the Commission accepted a one-month extension of the deadline laid down by Article 6(1) of the Procedural Regulation (38) for Member States to submit their comments following a decision opening the formal investigation by the Commission, only one of Italy's submissions was made within this extended deadline, namely Italy's letter of 31 August 2012.

Le CESE se félicite d'avoir été consulté avant la publication de la communication et du fait que la Commission ait repris certaines de ses recommandations dans l'Acte pour le marché unique II. Cependant, il déplore qu'aucune consultation publique formelle n'ait été menée cette fois-ci et que la consultation informelle n'ait pas été réalisée de manière équilibrée entre les acteurs concernés.
The EESC welcomes the fact that it has been consulted before the communication's publication and that the Commission has taken up some of its recommendations in the SMA II. However, it regrets that there was no formal public consultation this time and that the informal consultation was not evenly balanced between relevant stakeholders.

À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le Bundesfinanzministerium a ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision définitive à ce sujet, et d’informer les entreprises concernées que les subventions accordées devraient être restituées dans le cas où la décision de la Commission serait négative (15).
After the opening of the formal investigation procedure, the German Federal Ministry for Finance instructed the tax authorities responsible for tax collection to cease applying §8c(1a) KStG until the Commission had adopted a final decision in the case and to inform the entities concerned that in the event of a negative final decision by the Commission, State aid would have to be recovered (15).

Le Tribunal a arrêté que, «en prenant une décision sur la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, la Commission n’est pas obligée d’attendre le résultat d’une procédure parallèle engagée au titre du règlement no [1], précité, dès lors qu’elle a acquis la conviction, fondée sur l’analyse économique de la situation, entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation, que le bénéficiaire de l’aide ne se trouve pas en situation de contrevenir aux articles [101 et 102 du TFUE]» (102) Il n’est pas nécessaire que la procédure de concurrence ait été formellement close pour que la Commission puisse statuer dans la procédure d’aide d’État.
The Court has stated that ‘when taking a decision on the compatibility of State aid with the common market, the Commission is not obliged to await the outcome of a parallel procedure initiated under Regulation No [1], once it has reached the conclusion, based on an economic analysis of the situation and without any manifest error in the assessment of the facts, that the recipient of the aid is not in breach of Articles [101 and 102 TFEU]’ (102).

B. considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait omis de consulter formellement le Parlement, compte tenu en particulier de la résolution susmentionnée du Parlement du 15 janvier 2004, étant donné que la recommandation va clairement au-delà d'une simple interprétation ou d'un simple complément des règles existantes,
B. whereas the Commission's omission to involve Parliament formally is unacceptable, particularly in view of Parliament's above-mentioned resolution of 15 January 2004, given that the Recommendation clearly goes further than merely interpreting or supplementing existing rules,

19. rappelle que, dans sa résolution du 4 décembre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domine de la taxe sur la valeur ajoutée, il a invité le conseil à adopter des conclusions formelles sur les constatations de la Cour des comptes; déplore que le Conseil n'ait pas donné suite à cette requête; demande au Conseil de fournir à la commission compétente du Parlement des informations sur les raisons pour lesquelles il n'a pas adopté de conclusions formelles et sur les suites qu'il a données à ce rapport spécial;
19. Recalls that in its resolution of 4 December 2008 on the European Court of Auditors' Special Report No 8/2007 concerning administrative cooperation in the field of VAT, Parliament invited the Council to adopt formal conclusions regarding the Court of Auditors' findings; regrets that the Council has not followed up on this request; asks the Council to provide information to Parliament's competent committee about the reasons why it has not adopted formal conclusions, and about its follow-up to this Special Report;

Dans un certain nombre de ces domaines d'action, des actes spécifiques ont déjà été retenus aux fins d'un examen plus approfondi de leur potentiel de simplification avant même que la Commission ait décidé si elle allait préparer des propositions formelles (annexe 2).
Within a number of these policy areas, specific legislation has already been identified for closer examination of their simplification potential before the Commission decides whether to prepare formal proposals (Annex 2).

5. considère qu'en raison de la difficulté d'établir des objectifs de prévention en matière de production de déchets d'emballage, le travail du CEN est particulièrement important pour l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; se félicite néanmoins que la Commission ait rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions environnementales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, si une orientation plus précise est donnée concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement;
5. Considers that, given the difficulties involved in setting prevention targets for the production of packaging waste, the work of the CEN is particularly important with a view to issuing standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; however, welcomes the fact that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN is only asked to continue its work on writing standards for meeting the environmental requirements detailed in Annex II of the packaging directive, if more precise guidance on criteria for environmental friendly packaging is given; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations;