Vertaling van "commission ait finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

Rapport final de la Commission de délimitation des quartiers électoraux de Winnipeg (décembre 1991)
Final Report The Winnipeg Wards Boundaries Commission, December 1991

Directions: le rapport final de la Commission royale sur le transport des voyageurs au Canada: sommaire
Directions: the Final Report of the Royal Commission on National Passenger Transportation: Summary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

276. se félicite de ce que la Commission ait finalement accepté de donner au rapporteur un accès au rapport d'audit sur les coûts opérationnels des deux programmes (Éducation et formation tout au long de la vie, 6,9 millions d'EUR, Jeunesse en action, 1,65 million d'EUR) en Turquie en 2012 et en 2013; note que le rapport a été communiqué en vertu de l'accord-cadre; s'inquiète des graves faiblesses décelées mais salue les mesures prises par les autorités turques pour remédier à la situation; demande à la Commission d'apprécier s'il est nécessaire d'imposer des corrections financières quelconques;
276. Welcomes the fact that the Commission has finally granted the rapporteur access to the audit report on the operational costs for two programmes (Lifelong learning EUR 6,9 million, Youth in Action EUR 1,65 million) running in Turkey in 2012 and 2013; notes that the report was transmitted under the Framework Agreement; is concerned about important weaknesses found but welcomes the measures taken by the Turkish authorities to remedy the situation; asks the Commission to assess whether any financial corrections will have to be imposed;

270. se félicite de ce que la Commission ait finalement accepté de donner au rapporteur un accès au rapport d'audit sur les coûts opérationnels des deux programmes (Éducation et formation tout au long de la vie, 6,9 millions d'EUR, Jeunesse en action, 1,65 million d'EUR) en Turquie en 2012 et en 2013; note que le rapport a été communiqué en vertu de l'accord-cadre; s'inquiète des graves faiblesses décelées mais salue les mesures prises par les autorités turques pour remédier à la situation; demande à la Commission d'apprécier s'il est nécessaire d'imposer des corrections financières quelconques;
270. Welcomes the fact that the Commission has finally granted the rapporteur access to the audit report on the operational costs for two programmes (Lifelong learning EUR 6,9 million, Youth in Action EUR 1,65 million) running in Turkey in 2012 and 2013; notes that the report was transmitted under the Framework Agreement; is concerned about important weaknesses found but welcomes the measures taken by the Turkish authorities to remedy the situation; asks the Commission to assess whether any financial corrections will have to be imposed;

les dépenses relatives aux mesures prévues dans les programmes visés à l'article 5 autres que celles visées au point b) du présent paragraphe, pour lesquelles le paiement ou, le cas échéant, le paiement final, par l'organisme payeur, a été effectué plus de 24 mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat de ses vérifications.
expenditure on measures in programmes, as indicated in Article 5, other than those referred to in point (b) of this paragraph, for which the payment or, as the case may be, the final payment, by the paying agency, is made more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings.

c)les dépenses relatives aux mesures prévues dans les programmes visés à l'article 5 autres que celles visées au point b) du présent paragraphe, pour lesquelles le paiement ou, le cas échéant, le paiement final, par l'organisme payeur, a été effectué plus de 24 mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat de ses vérifications.
(c)expenditure on measures in programmes, as indicated in Article 5, other than those referred to in point (b) of this paragraph, for which the payment or, as the case may be, the final payment, by the paying agency, is made more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings.

11. se félicite du fait que la Commission ait finalement présenté sa proposition de directive sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui est une première étape importante vers un espace européen libre pour le patient; souligne l’importance de cette directive dans la définition d’un cadre de droits et d’obligations tant pour les patients que pour les prestataires de soins de santé; rappelle que les patients devraient pouvoir recevoir des traitements dans un autre État membre, sans se soucier des coûts, de la sécurité et de la qualité; considère comme crucial que la directive soit adoptée avant la fin du mandat parlementaire;
11. Welcomes the fact that the Commission has finally put forward its proposal for a directive on the application of patients’ rights in cross-border healthcare services, which is a first important step towards a free European patient area; highlights the importance of this directive in providing a framework of rights and obligations for both patients and healthcare providers; points out that patients should be entitled to treatment in another EU Member State, with no concerns as to costs, safety and quality; considers it crucial that the directive should be adopted before the end of the current parliamentary term;

65. se félicite du fait que la Commission ait finalement présenté sa proposition de directive sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui est une première étape importante vers un espace européen libre pour le patient;
65. Welcomes the fact that the Commission has finally put forward its proposal for a directive on the application of patients’ rights in cross-border healthcare services, which is a first important step towards a free European patient area;

Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.
Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.

Le rapporteur se félicite également de ce que la Commission ait finalement déterminé le coût des agences existantes au cours de la prochaine période.
The rapporteur also welcomes that the Commission has finally identified the cost of the existing agencies over the next period.

Bien que la réglementation finale adoptée par la SEC le 22 janvier 2003 ait répondu à nombre de ses inquiétudes en la matière, la Commission déplore que la SEC n'ait pas tenu compte de sa proposition d'exemption totale.
Although the SEC's final rulemaking on 22 January 2003 has accommodated several concerns, the Commission regrets that the SEC has not taken into account the Commission's proposal for a full exemption.

Bien que la Commission n'ait pas encore officiellement reçu, en 2002, beaucoup de rapports finals et de demandes de paiement de solde en provenance de Finlande, pour lesquels la date limite de réception est le 31 mars 2003, les autorités nationales se sont attachées, au cours de l'année en question, à préparer la clôture de tous les programmes et à examiner la plupart des projets de rapports finals avec la Commission.
Although the Commission in 2002 did not yet officially receive many final reports and payment claims from Finland, for which the final submission date is 31 March 2003, the closures of all programmes were being prepared by national authorities and most of the draft final reports were also discussed with the Commission in 2002.