Traduction de «commission ait entrepris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que l’on ait conscience que la puissance des grands groupes est susceptible de créer des distorsions de concurrence, la Commission a entrepris de soutenir des fusions et concentrations qui ont donné naissance à de véritables géants sectoriels.
Although it is known that the power of large groups may lead to distortions of competition, the Commission has been supporting mergers and concentrations that create sectoral giants.

Le projet le plus important que la commission ait entrepris à ce jour a été le projet pilote de quatre ans At Home/ Chez soi, que j'ai mentionné tout à l'heure.
The single biggest project undertaken to date by the commission has been the four-year At Home/Chez Soi research demonstration project that I mentioned earlier.

7. rappelle que cette proposition a été présentée en septembre 2004 et qu'il n'y a pas de preuve que la Commission ait entrepris depuis lors des démarches pour faire avancer l'enquête;
7. Recalls that that proposal was submitted in September 2004 and that there is no evidence that the Commission has taken any further steps since then in order to proceed with its investigation;

7. rappelle que cette proposition a été déposée en septembre 2004 et qu'il n'y a pas de preuve que la Commission ait entrepris depuis lors des démarches pour faire avancer l'instruction;
7. Recalls that that proposal was submitted in September 2004 and that there is no evidence that the Commission has taken any further steps since then in order to proceed with its investigation;

157. se félicite que la Commission ait entrepris, dans la lignée des observations formulées par la Cour en 1993, de réaliser une enquête sur les classifications, mais déplore profondément qu'elle n'ait pu mener cette enquête à terme par suite de pressions exercées par certains États membres;
157. Notes with satisfaction that the Commission responded to the Court of Auditors' previous remarks in 1993 by attempting to carry out an investigation into the classifications, but deeply regrets the fact that, under pressure from some Member States, the Commission failed to complete the investigation ;

Néanmoins, je dirais que lorsque nous avons fait notre rapport sur l'affaire Maher Arar, lequel, comme je l'ai fait remarquer, a été entrepris avant même que la commission d'enquête ait été saisie du dossier, nous l'avons transmis au ministre et au juge O'Connor. Dans ce rapport, qui est maintenant public, nous avons répété à maintes reprises que nous estimions qu'à certains égards, l'intervention de la GRC devait clairement faire l'objet d'une enquête.
I will say, however, that when we did our report on Maher Arar, which as I noted was started before the commission of inquiry was struck, we did provide to the minister, who provided to Justice O'Connor, our report, in which we stated repeatedly, and it's now a public document, that we felt there were places where the RCMP had clearly been involved in the matter in a way that needed to be investigated.

14. se félicite que la Commission ait entrepris au mois de juillet une étude de la fiscalité des entreprises en liaison avec les aides, et l'invite à présenter le plus rapidement possible les résultats de cette étude;
14. Welcomes the investigation launched by the Commission in July into company taxation on aid, and calls on the Commission to submit the results of the investigation as soon as possible;

C'est dans ce contexte que la Commission a octroyé une pleine immunité de l'amende à Sappi car cette entreprise a soumis des informations sur le cartel avant que la Commission ait entrepris toute investigation, qu'elle a maintenu une coopération continue et complète durant toute l'investigation, qu'elle avait mis un terme à sa participation au cartel et qu'elle n'a obligé aucune autre entreprise à participer au cartel et elle n'a pas agi comme instigateur dans le cartel.
Under the terms of this notice, the Commission granted Sappi full immunity from a fine as the company supplied information on the cartel before the Commission had begun any investigation, cooperated continuously and fully throughout the course of the investigation, ended its involvement in the cartel, did not force any other company to join the cartel and did not act as an instigator of the cartel.

10. félicite et encourage le membre de la Commission compétent pour le budget, qui s'est efforcé d'imposer des changements hautement nécessaires; reconnaît qu'en réponse à des demandes répétées du Parlement concernant la réduction de taux d'erreur inacceptablement élevés, la Commission a présenté des plans d'action en février 2000 et en février 2001; se déclare déterminé à suivre de près le suivi et l'exécution du programme d'action; déplore l'absence d'un tableau des résultats permettant de juger l'efficacité et l'efficience de la gestion des deniers du contribuable par les directions générales de la Commission, dans le cadre des programmes de réforme MAP2000 et SEM2000; se félicite que, sur les instances du Parlement, la Commission ait entrepris une réforme radicale générale et ait proposé une refonte du règlement financier afin d'améliorer la gestion financière; attend de la Commission qu'elle s'engage à respecter les éléments du plan en dix points ci-après qu'elle n'a pas encore abordés dans son effort de réforme et à faire rapport, dans un état d'avancement de la réforme de la Commission, avant la prochaine procédure de décharge commençant en novembre 2001; invite la Commission:
10. Congratulates and encourages the Budget Commissioner who has been striving to drive through much-needed change; acknowledges that, in response to repeated calls by Parliament to reduce unacceptably high error rates, the Commission submitted action plans in February 2000 and in February 2001; is determined to closely monitor the follow-up and implementation of the action plan; regrets the absence of a “performance scoreboard” to judge the effectiveness and efficiency of the management of taxpayers' money by the Directorates-General of the Commission under the MAP2000 and SEM2000 reform programmes; welcomes that, at Parliament's request, the Commission has embarked on comprehensive root-and-branch reform and has proposed a recasting of the Financial Regulation in order to improve financial management; expects the Commission to make a commitment to those items in the following ten-point plan that have not already been addressed by the Commission reform and report back in a progress report on Commission reform before the next discharge procedure begins in November 2001; asks the Commission to:

La délégation allemande a salué les efforts entrepris par la Commission afin d'améliorer le système comptable, mais a toutefois regretté que la Cour des comptes n'ait pas été à même de faire la DAS et a marqué son soutien à la proposition danoise.
The German delegation, while acknowledging the efforts made by the Commission to improve the accounting system, expressed its regrets that the Court of Auditors had been unable to issue the DAS and supported the Danish initiative.