Vertaling van "commission ait désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le règlement ait amené un certain nombre d’améliorations significatives tendant vers une meilleure utilisation des capacités limitées, la Commission devra désormais se concentrer sur la mise en œuvre adéquate de plusieurs points qui ont posé des difficultés particulières aux parties intéressées.
Although the Regulation has brought about a number of significant improvements aimed at making a better use of scarce capacity, the Commission will now have to concentrate on assuring adequate implementation of a number of issues with which stakeholders have experienced particular difficulties.

45. se félicite que la Commission ait désormais présenté toutes les communications sur les initiatives phares;
45. Welcomes that all Flagship Communications have now been presented by the Commission;

14. se félicite que la Commission ait désormais présenté toutes les communications sur les initiatives phares, mais lui demande instamment de définir les propositions législatives concrètes qui résulteront de ces initiatives;
14. Welcomes that all Flagship Communications have now been presented by the Commission but urges the Commission to define the concrete legislative proposals the Flagships will comprise;

Je voudrais dire à quel point cela me réjouit que la Commission ait désormais aussi présenté une proposition qui nous permettra de corriger les déséquilibres macroéconomiques à l’avenir.
I would like to say how pleased I am that the Commission has now also tabled a proposal that will enable us to correct macroeconomic imbalances in future.

Le simple fait qu'il y ait eu un vote où 51 p. 100 des agriculteurs ont suggéré que le lin soit désormais inclus dans les produits de la Commission canadienne du blé signifie-t-il que les autres agriculteurs, qui forment quand même 49 p. 100 et qui vendent un produit légal n'ont absolument pas le choix de vendre leur grain à quiconque veut bien l'acheter?
Simply because there was a vote held where 51 per cent of farmers suggested that flax should be included under the Canadian Wheat Board does that mean that the other 49 per cent who are selling a legal commodity should have absolutely no choice in marketing their grain to whomever else they might like to buy it.

Les autorités françaises ont confirmé par ailleurs à la Commission que les banques refusent désormais de lui prêter de l’argent en raison de son endettement, en dépit du fait que la SNCM ait proposé d’apporter en garantie ses derniers navires libres d’hypothèques ou d’autres servitudes similaires.
Moreover, the French authorities have confirmed to the Commission that the banks are now refusing to lend money to the company because of its indebtedness, even though SNCM has proposed to put up its newest vessels, free from mortgages or other burdens, as security.

À mon sens, il importe grandement que la Commission l’ait adopté et que l’on ait désormais l’obligation de se justifier.
It is very important to my mind that the Commission has adopted this and that there is now a duty to justify one’s actions.

3. se félicite que la Commission ait fait savoir que, désormais, elle ferait rapport deux fois par an au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement des travaux visant à améliorer la protection des consommateurs, en général, et à lutter contre l'ESB, en particulier;
3. Welcomes the Commission's announcement that in future it will report twice a year to the European Parliament and the Council on further progress in the activities to strengthen consumer protection in general and to combat BSE in particular;

Je ne vois donc aucun inconvénient à ce que la Cour suprême ait déclaré - et elle l'a précisé bien clairement - qu'il appartient au Parlement du Canada de fixer la rémunération et les indemnités des juges nommés par le gouvernement fédéral dans notre pays et qu'il existe désormais une procédure servant de modèle mise en place par la commission quadriennale actuelle.
Therefore, I have no problem with the fact that the Supreme Court has said - and has made it quite plain - that it is for the Parliament of Canada to set the compensation and benefits for federally-appointed judges in this country and that there is a process in place through the now quadrennial commission, which is an exemplary process.