Traduction de «commission ait davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député pourrait-il nous dire si, en plus de faire en sorte que le transport du grain ait davantage de fondements commerciaux, il envisagerait de proposer à son gouvernement de réduire la taxe d'accise fédérale de 4¢ sur le carburant et de réduire les frais d'utilisation, surtout dans le cas de la Commission canadienne des grains, ou de ne pas accroître ces frais pour couvrir son déficit?
In addition to making grain transportation more of a commercial contract based system, would the member consider advocating to his government the reduction of the four cent federal excise tax on fuel and lowering user fees, especially in the case of the Canadian Grain Commission, or not increasing those fees to cover its deficit?

Nous préférerions également que la Commission canadienne du blé soit soumise à une vraie vérification annuelle par le vérificateur général de manière à ce qu'elle ait davantage de comptes à rendre aux agriculteurs, même si cette vérification devait porter sur d'anciens dossiers de vente, plutôt que sur les données relatives à la campagne agricole courante, afin d'éviter que la concurrence puisse tirer profit de la divulgation de renseignements secrets sur les ventes, comme le craint la Commission canadienne du blé.
We'd also prefer a true annual auditing of the Canadian Wheat Board by the Auditor General to make it more accountable to farmers, even if older records, not current crop year data, were examined in order to remove the concerns expressed by the Canadian Wheat Board about possible competitor advantage from the release of their secret sales information.

8. considère que les INDH appliquant les principes de Paris sont bien placées pour aider à l'application des principes directeurs des Nations unies et faciliter l'accès à des voies de recours, voire le garantir; demande à l'Union et aux États membres de reconnaître que les INDH, aux côtés des entreprises et des organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs, constituent des partenaires essentiels pour faire progresser la question des droits de l'homme et des entreprises, établir des liens entre les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile et promouvoir des normes et orientations internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme; dans ce contexte, demande aux États membres de renforcer et, au besoin, d'élargir le mandat des INDH afin qu'il ait davantage d'effet ou, en l'absence d'une INDH appliquant les principes de Paris, de prendre des mesures afin d'en établir une et invite l'Union à apporter à cet égard un soutien stratégique approprié; s'engage à instaurer un échange de vues annuel régulier avec des INDH dans le cadre des commissions LIBE et/ou DROI en s'appuyant sur les résultats de l'échange de vues de la commission DROI sur le sommet 2011 qui a réuni l'Union européenne et les médiateurs des pays participant au partenariat oriental et à compléter ces échanges par des ateliers ciblés sur les droits de l'homme et les entreprises;
8. Recognises that Paris Principles-aligned NHRIs are well placed to provide support for the implementation of the UN Guiding Principles and to facilitate, and even ensure, access to remedies; calls on the EU and its Member States to recognise NHRIs alongside enterprises and bodies representing employees, employers and consumers as key partners in advancing the human rights and business agenda, developing linkages between business, the state and civil society and promoting internationally recognised social, environmental and human rights standards and guidelines; calls, in this context, on the Member States to strengthen and, where necessary, broaden the mandates of the NHRIs to make them more effective, or, where no Paris Principles-aligned NHRI is in place, to take steps to establish one, and for the EU to develop appropriate strategic support; commits itself to establishing a regular annual exchange of views with NHRIs in the framework of the LIBE and/or DROI committees, building on the experience of the DROI committee’s exchange of views on the ‘EU and Eastern Partnership Ombudsmen 2011 Summit’, and to complement such exchanges with targeted workshops on human rights and business;

Celles-ci ont été prises en considération et il en a été tenu compte dans le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-43, afin de renforcer l'indépendance de la commission, d'améliorer et de rendre plus transparente la détermination des taux de cotisation et de faire en sorte que la commission ait davantage de comptes à rendre.
They were taken into consideration and were brought forward in the budget bill, Bill C-43, to strengthen the independence of the commission as it strengthens the way that the rate is set, and that it is brought about in a more transparent and accountable way.

Il est crucial que la Commission ait davantage recours à la Cour des comptes pour donner un avis sur l’élaboration des politiques.
It is essential that the Commission use the Court of Auditors a bit more in terms of giving opinion on the development of policy.

Grâce au travail de la commission des budgets - même s’il aurait été bon que le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire ait davantage participé à ce processus -, en examinant nos propres études coûts-avantages, les rapports de la Cour des comptes, les document d’alerte pour les prévisions budgétaires et les rapports de synthèse sur la gestion des fonds par la Commission, nous avons pu identifier plusieurs lignes dont 30% des crédits ont été inscrits en réserve en première lecture par un vote à l’unanimité en commission des budgets.
Thanks to the work of the Committee on Budgets – though it would have been nice if the rapporteur of the Committee on Budgetary Control could have contributed more to this process – by looking at our own cost benefit analyses, at the Court of Auditors’ reports, at the budget forecast alert and at the synthesis reports provided by the Commission, we have been able to identity a number of lines which we unanimously have voted into reserve at 30% on first reading in the Committee on Budgets.

Je trouve judicieux que la commission ait davantage réparti le risque en partageant la responsabilité entre les sociétés pétrolières, les propriétaires de navires et les entités qui reçoivent les hydrocarbures, et en acceptant également des représentants des régions concernées en son sein, afin qu’ils puissent défendre leurs intérêts.
I think the committee is right to spread the risk by making shipowners and charterers, as well as oil companies, bear their share of the risk, by apportioning responsibility on an equitable basis and by including local representatives of the regions affected in a fund committee, so that their interests can be represented.

64. se réjouit de ce que, pour la première fois, la Commission ait publié un rapport annuel relatif à la politique de développement de l'UE; invite la Commission à veiller à ce que la prochaine édition de ce document très utile soit rédigée avec davantage de rigueur;
64. Welcomes the Commission's first publication of an annual report on the EU's development policy; calls on the Commission to edit the next edition of this extremely useful document more rigorously;

Il faudrait que la Commission ait des représentants à l'échelle communautaire qui l'aident à mettre le régime en oeuvre, surtout en ce qui concerne les questions environnementales et tout particulièrement les questions liées au nucléaire. En ce qui concerne les aspects techniques, les responsables des mines affirment que nous sommes exposés naturellement à la radioactivité et que, si nous étions munis d'un dosimètre servant à mesurer le degré d'exposition, nous constaterions que l'on est probablement davantage exposé au rayonnement quand on prend l'avion pour se rendre à une mine qu'à la mine proprement dite.
In terms of technical aspects, of experience from work, when we wear a dosimeter for measuring radioactive exposures, the mines will tell us we get radioactivity from natural exposure and that flying to the mine site probably gives you more radiation than you get from the mine site.

Ce sur quoi je reviens sans cesse—et c'est pourquoi j'ai trouvé si étranges les recommandations de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles voulant qu'elle ait davantage de pouvoirs de détention—est que ces personnes sont en train de sortir.
The point I keep coming back to—and this is why I found the Ontario Parole Board recommendations that they wanted detention powers as well to be completely bizarre—is that these people are getting out.