Vertaling van "commission ait contesté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales
Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un moyen pour y parvenir serait que la Commission ait le pouvoir de contester et le cas échéant de demander la suspension des décisions prises par les ARN si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées par rapport au cadre réglementaire. Pour ce type de décision, la Commission consulterait le groupe à haut niveau pour les communications et, si nécessaire, le comité des communications.
One way of achieving this would be for the Commission to have the power to challenge, and if necessary, require NRAs to suspend, the decisions taken if it considered they were not justified according to the regulatory framework. In deciding whether to do so, the Commission would consult the High Level Communications Group, and if necessary, the Communications Committee.

4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;
4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear European added value, such as the Union Resettlement Programme and other Union-oriented activities; regrets not having obtained delegated acts for programming decisions in accordance with Article 290 TFEU as these decisions clearly meet the conditions for delegated acts laid down in the Treaty; regrets that the Commission and the Council suggested the use of the Asylum, Migration and Integration Fund and of the Internal Security Fund to finance action in third countries without specifying the legal basis for such action and leaving Parliament no possibility of challenging it;

La Commission observe que, bien que le plaignant ait contesté le paramètre utilisé pour le calcul de la compensation, il n’a pas tenté de prouver que la compensation pouvait être supérieure aux coûts supportés par les exploitants.
The Commission notes that although the Complainant contested the parameter to calculate the compensation, it did not bring any element showing that the compensation could exceed the costs incurred by the operators.

Eu égard à cela, il est étonnant que la Commission ait contesté devant la Cour de justice la base juridique d'un règlement comparable, à savoir le règlement PIC relatif aux importations et aux exportations de substances chimiques.
Accordingly, it is rather odd that in the case of a comparable regulation, i.e. the PIC regulation on the import and export of chemical substances, the Commission has challenged the environment legal basis before the ECJ.

La Commission interprète ces commentaires en ce sens que la France conteste qu’AFR ait été dans l’incapacité d’obtenir des fonds à des conditions similaires sur le marché du crédit (ce qui revient à contester que les avances remboursables aient apporté un avantage à AFR) et, a fortiori, qu’AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moment de l’octroi des avances remboursables.
The Commission takes these comments to mean that France disputes the idea that AFR was unable to obtain funds on similar terms on the credit market (which amounts to disputing that the repayable advances conferred an advantage on AFR) and a fortiori that AFR was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines at the time the repayable advances were granted.

le fait que la commission électorale chargée des réclamations n'ait pas disposé de pouvoirs d'investigation suffisants pour exclure un certain nombre de candidats contestables;
the fact that the Election Complaints Commission did not have a sufficient investigative capacity to exclude a number of potentially questionable candidates;

3. conteste le point de vue de la Commission, pour laquelle "les actionnaires possèdent les sociétés" et devraient donc disposer de droits de veto absolus en ce qui concerne les principales décisions; tend à préférer la conception européenne continentale qui veut que les actionnaires détiennent des actions; constate que leur attention est, fréquemment, concentrée de manière étroite sur leurs propres intérêts financiers sur les marchés boursiers alors que les structures de direction des entreprises à un ou deux niveaux ont une mission plus large que celle qui consiste uniquement à réaliser des profits pour leurs actionnaires; demande instamment qu'un débat plus fondamental ait lieu sur les rapports entre propriété et contrôle et sur les traditions européennes en matière de droit des sociétés ainsi qu'une analyse plus approfondie des conséquences des différences essentielles dans le financement des entreprises en Europe, notamment entre la tradition anglo‑saxonne, où un actionnariat dispersé à travers les marchés financiers domine, d'une part, et la tradition continentale, caractérisée par le rôle majeur des banques et des actionnaires majoritaires, d'autre part;
3. Disputes the position taken by the Commission that ‘shareholders own companies’ and thus should have absolute veto rights on major decisions. Tends to prefer the continental European view that shareholders own shares, notes that they often have a restricted focus on their own financial interests at the stock market, whereas the one-tier or two-tier managements of companies have a broader mission than only making profits for their shareholders; and urges a more fundamental debate about the ownership-control relationship and the European traditions of company law, and a more in-depth analysis of the impact of the major differences in company financing in Europe, particularly between the Anglo-Saxon tradition, where a dispersed share ownership via the financial markets is dominant, and the continental tradition characterised by a major role for banks and majority shareholders.

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?

Toutefois, elles n'ont pas contesté la matérialité des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations et, quoique Pan-Isovit ait nié que sa participation aux réunions antérieures à 1994 ait pu constituer une infraction à l'article 85, la Commission ne la pénalisera pas pour cette attitude.
These two undertakings did not contest the essential factual allegations made against them, and although Pan-Isovit denied that its participation in meetings before 1994 had constituted an infringement of Article 85 the Commission will not penalise it for this position.