Traduction de «commission ait consacré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le principe de non-discrimination soit déjà consacré dans la directive relative aux services et que la Commission ait appliqué ce principe dans des secteurs de services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, sa mise en pratique peut parfois être difficile.
While the principle of non-discrimination is already established under the Services Directive and the Commission has applied it in services sectors such as car rental companies or amusement parks, it can sometimes be difficult to put into practice.

159. se félicite que la Commission ait consacré 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 à soutenir les efforts des candidats à l'adhésion pour améliorer leurs systèmes judiciaires et lutter contre la corruption, et salue les progrès réalisés à cet égard; met néanmoins en garde contre un excès d'optimisme et demande à la Commission de prouver que ces sommes ont été dépensées efficacement et d'indiquer si l'amélioration des structures de contrôle a effectivement débouché sur un renforcement des sanctions contre les acteurs corrompus, y compris dans les cas les plus connus, si la législation est effectivement appliquée et si les réformes se poursuivent;
159. Welcomes the fact that the Commission spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support accession candidates in their efforts to improve judicial systems and the fight against corruption as well as the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic and asks the Commission to provide evidence that this money was spent efficiently and whether improved control structures actually lead to increased sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are fully implemented, and whether reforms are sustained;

156. se félicite que la Commission ait consacré 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 à soutenir les efforts des candidats à l'adhésion pour améliorer leurs systèmes judiciaires et lutter contre la corruption, et salue les progrès réalisés à cet égard; met néanmoins en garde contre un excès d'optimisme et demande à la Commission de prouver que ces sommes ont été dépensées efficacement et d'indiquer si l'amélioration des structures de contrôle a effectivement débouché sur un renforcement des sanctions contre les acteurs corrompus, y compris dans les cas les plus connus, si la législation est effectivement appliquée et si les réformes se poursuivent;
156. Welcomes the fact that the Commission spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support accession candidates in their efforts to improve judicial systems and the fight against corruption as well as the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic and asks the Commission to provide evidence that this money was spent efficiently and whether improved control structures actually lead to increased sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are fully implemented, and whether reforms are sustained;

41. se réjouit que la Commission ait l'intention de publier un livre vert consacré à la gouvernance d'entreprise et de lancer une consultation publique sur la communication des aspects sociaux, environnementaux et des droits de l'homme des investissements par les entreprises; prie instamment la Commission de présenter des propositions concrètes sur les investissements privés afin de créer des mesures d'incitation efficaces pour des investissements à long terme, durables et éthiques, de mieux coordonner les politiques fiscales des entreprises et d'encourager la responsabilité des entreprises;
41. Welcomes the Commission's intention to publish a Green Paper on corporate governance and to launch a public consultation on the information on social, environmental and human rights aspects of investment by businesses; urges the Commission to come up with concrete proposals on private investments in order to create efficient incentives for long-term, sustainable and ethic investments, to better coordinate corporate fiscal policies and to encourage corporate responsibility;

M. Michael Schneider (DE/PPE), secrétaire d'État aux affaires européennes du land de Saxe-Anhalt, qui a rédigé cette année la position du CdR sur l'avenir de la politique de cohésion et sa contribution à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, a souligné "qu'il est satisfaisant que la Commission ait abordé la question des régions en transition, à laquelle le CdR se consacre activement.
Michael Schneider (DE/EPP), European affairs state secretary of Saxony-Anhalt, who drafted the CoR's position on the future of cohesion policy and its contribution to the Europe 2020 strategy earlier this year, emphasised: "It is good that the Commission has taken up the issue of transition regions, with which the CoR has actively been engaged.

- (LV) Monsieur le Président, Monsieur Špidla, je suis heureux que la Commission ait consacré la première section de cette communication à la nécessité d’impliquer la société civile dans tous les aspects de la lutte contre cette épidémie.
– (LV) Mr President, Mr Špidla, I am pleased that the Commission has devoted the first section of this communication to the need to involve civil society in all aspects of combating this epidemic.

Se félicite que la Commission ait présenté son premier rapport annuel consacré à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui fournit des informations utiles sur l'expérience acquise en une année d'application de ce nouvel instrument.
Welcomes the presentation of the Commission's first annual report on the implementation of Council Regulation (EC) No 2012/2002 of 11 November 2002 establishing the European Union Solidarity Fund which provides useful information on the experience gained after one year of applying this new instrument.

Il faut également voir un progrès décisif dans le fait que la Commission ait accepté comme jalon, ou benchmark , l'idée qu'un tiers des aides soit consacré au soutien financier dans le domaine social.
The fact that the Commission has accepted as a benchmark that a third of the aid must be used as social assistance also definitely represents progress.

Quelque 63 p. 100 d'entre eux ont voté pour que l'orge reste régi par la commission, peu importe que le gouvernement de l'Alberta ait consacré un million de dollars en publicité pour que ce produit soit exclu.
Some 63% of them voted in favour of keeping barley under the board's jurisdiction, notwithstanding the $1 million the Alberta government put up in paid advertising to try to ensure the vote would go against keeping barley within the CWB.

Pour sa troisième année d'opération, le programme ERASMUS pour la mobilité des étudiants dans la Communauté européenne bénéficiera d'un budget annuel de 52,5 millions d'écus, le plus élevé que la Commission ait jamais consacré à une activité dans le domaine de l'éducation.
The ERASMUS programme for the mobility of university students in the European Community will, in the third year of its operation, receive a budget of ECU 52.5 million, the most the Commission has ever devoted to an activity in the field of education.