Vertaling van "commission ait confirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de confirmation | commission sur crédit de confirmation
stand-by fee | standby fee

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

commission de confirmation d'un crédit
facility fee

commission de confirmation
confirmation commission

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation
stand-by arrangement charge

Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

87. se félicite que la Commission ait confirmé toutes les actions REFIT destinées à être mises en œuvre en vue d'alléger la charge réglementaire; demande à la Commission de maintenir les engagements prévus dans sa communication;
87. Welcomes the Commission’s confirmation of all REFIT actions due to be implemented, with the aim of lightening the regulatory load; calls on the Commission to maintain the commitments set out in its communication;

Bien que l'évaluation du fonctionnement global du système de la marque communautaire ait confirmé que de nombreux aspects de ce système, y compris ses principes fondamentaux, avaient résisté à l'épreuve du temps et répondaient encore aux besoins et aux attentes des entreprises, la Commission a conclu, dans sa communication du 24 mai 2011 intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle», à la nécessité de moderniser le système des marques dans l'Union pour en accroître l'efficacité, l'efficience et la cohérence d'ensemble et pour l'adapter à l'ère de l'internet.
While the evaluation of the overall functioning of the Community trade mark system confirmed that many aspects of that system, including the fundamental principles on which it is based, have stood the test of time and continue to meet business needs and expectations, the Commission concluded in its communication ‘A Single Market for Intellectual Property Rights’ of 24 May 2011 that there is a need to modernise the trade mark system in the Union by making it more effective, efficient and consistent as a whole and by adapting it to the internet era.

14. souligne que le Fonds fournira un «salaire de formation» équivalent à 150 % du salaire minimum espagnol; se félicite toutefois du fait que la Commission ait confirmé que ce salaire ne remplacera pas les allocations de chômage mais qu'il s'ajoutera aux allocations de chômage versées conformément à la législation nationale; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020 limitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour ce type de demande n'atteindront plus un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;
14. Points out the fact that the EGF will provide ‘training wage’ allowances amounting to 150% of the Spanish minimum wage; welcomes however the confirmation of the Commission that those allowances do not substitute the unemployment benefits and will be provided in addition to the unemployment benefits paid out under the national legislation; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35% of the cost of the measures and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not repeat under this new regulation;

14. souligne que le Fonds fournira un "salaire de formation" équivalent à 150 % du salaire minimum espagnol; se félicite toutefois du fait que la Commission ait confirmé que ce salaire ne remplacera pas les allocations de chômage mais qu'il s'ajoutera aux allocations de chômage versées conformément à la législation nationale; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement FEM pour la période 2014-2020 limitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour ce type de demande n'atteindront plus un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;
14. Points out to the fact that the EGF will provide "training wage" allowances amounting to 150% of the Spanish minimum wage; welcomes however the confirmation of the Commission that those allowances do not substitute for the unemployment benefits and will be provided in addition to the unemployment benefits paid out under the national legislation; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35% of the cost of the measures and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not repeat under this new regulation;

10. souligne que le Fonds fournira un "salaire de formation" équivalent à 150 % du salaire minimum espagnol; se félicite toutefois du fait que la Commission ait confirmé que ce salaire ne remplacera pas les allocations de chômage mais qu'il s'ajoutera aux allocations de chômage versées conformément à la législation nationale; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement FEM pour la période 2014-2020 limitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour ce type de demande n'atteindront plus un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;
10. Points out to the fact that the EGF will provide "training wage" allowances amounting to 150% of the Spanish minimum wage; welcomes however the confirmation of the Commission that those allowances do not substitute for the unemployment benefits and will be provided in addition to the unemployment benefits paid out under the national legislation; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35% of the cost of the measures and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not repeat under this new regulation;

Notre enquête a confirmé qu'à la suite de cette opération, le secteur resterait concurrentiel pour les clients en Europe, et je suis donc ravie que la Commission ait pu autoriser rapidement la concentration».
Our investigation confirmed that the hotel sector will remain competitive for customers in Europe following the merger, so I am pleased that the Commission was able to clear the transaction quickly".

Notre enquête a confirmé que cela continuerait d'être le cas après l'opération; je me félicite donc que la Commission ait pu autoriser rapidement ce rachat».
Our investigation has confirmed that this would be the case also after the merger, so I am pleased that the Commission has been able to clear the takeover quickly".

Suite à la confirmation des autorités allemandes qu'il dépassera aussi le plafond de 3 % en 2004, la Commission a recommandé au Conseil de décider que les mesures prises étaient inadéquates, et d'autoriser, au vu de la faiblesse de l'économie, que le retour du déficit public en dessous de 3 % du PIB ait lieu en 2005.
Following the confirmation of the German authorities that the 2004 deficit will exceed the 3 per cent ceiling, the Commission made recommendations to decide that inadequate action has been taken and to allow, in light of the weak economy, to bring the government deficit below 3 per cent of GDP in 2005, which were rejected by the Council.

Par ailleurs, le fait que la Commission ait confirmé officiellement la perspective d’une adhésion à moyen terme des pays de cette région est également source de joie.
The fact that the Commission has now formally confirmed that EU membership is a medium-term prospect for the Western Balkan states is also good news.

Il existe également d'autres instances disciplinaires avec compétence d'enquête, bien que la Commission ait confirmé la priorité de l'OLAF dans ce domaine.
There are other disciplinary authorities with powers of investigation, although the Commission confirms that OLAF has priority in this area.