Traduction de «commission ait aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction nationale peut aussi, pour des raisons de sécurité juridique, envisager de suspendre sa procédure jusqu’à ce que la Commission ait statué.
The national court may, for reasons of legal certainty, also consider staying its proceedings until the Commission has reached a decision.

Selon l'analyse de PLS Ramboll Management, la procédure de sélection en 2000 et 2001 n'a pas été aussi transparente et rapide qu'elle aurait pu l'être, bien que la Commission ait pris toutes les mesures possibles pour l'écourter.
It is the analysis of PLS Ramboll Management that the selection procedure in 2000 and 2001 was not as transparent and fast as it could have been, despite the fact that the Commission took all the possible steps in order to shorten the selection procedure.

Suite à la confirmation des autorités allemandes qu'il dépassera aussi le plafond de 3 % en 2004, la Commission a recommandé au Conseil de décider que les mesures prises étaient inadéquates, et d'autoriser, au vu de la faiblesse de l'économie, que le retour du déficit public en dessous de 3 % du PIB ait lieu en 2005.
Following the confirmation of the German authorities that the 2004 deficit will exceed the 3 per cent ceiling, the Commission made recommendations to decide that inadequate action has been taken and to allow, in light of the weak economy, to bring the government deficit below 3 per cent of GDP in 2005, which were rejected by the Council.

Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.
Although no formal consultation has been carried out because of the urgency of the issue, the Commission has received several letters both from national authorities and from stakeholders expressing their concerns about the current lack of empowerment to renew the discard plans that expire at the end of the year.

Bien que la commission ait bien fait son travail et que j'estime juste de dire que les juges en tant que groupe en ont assez de la lenteur avec laquelle la présente législature et d'autres assemblées législatives s'attaquent à ces problèmes, la commission Scott a aussi fait explicitement allusion à ce que j'appelle le rattrapage de l'indice pour l'ensemble des activités économiques, ce que je n'estimais pas pertinent.
While I think the commission got the numbers right, and while I think it's fair to say that judges as a group have been frustrated by the slowness of this Parliament and other legislatures to deal with these issues, the Scott commission also made explicit reference to what I call catch-up of lost industrial aggregate, and I didn't think that was appropriate.

Nous voulons qu'il y ait aussi des employés et des employeurs qui siègent sur cette commission.
We want employees and employers to sit on this commission too.

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission a aussi tenu compte de la dimension réduite du marché de la méthylglucamine, le plus petit marché de produit au sujet duquel elle ait jamais pris de décision en matière d'ententes.
When setting the fine the Commission also took into account the small size of the methylglucamine market, which is the smallest product market for which it has ever adopted a cartel decision.

En outre, il se peut que la Commission ait à recueillir le point de vue des autorités ou des organisations d’aide aux victimes afin d’évaluer d’une façon exhaustive, et aussi objectivement que possible, l'incidence de la décision-cadre sur les pratiques d'assistance aux victimes.
Furthermore the Commission may have to gather information reflecting the views of victim support authorities or organizations in order to fully, and as objectively as possible, asses the impact of the Framework Decision on the practice of victim support and assistance.

La Commission doute aussi qu'elle ait été correctement informée de la situation des entreprises et de la restructuration, lorsqu'elle a arrêté sa décision en 1996.
The Commission has also doubts as to whether it was presented with correct information as to the state of the undertakings and the restructuring in the context of its 1996 decision.

Bien que la Commission ait déjà approuvé en 1988 ou avant la grande majorité des aides prévues par le PNDI, ce dernier prévoit aussi dans les domaines de la commercialisation, des conseils de gestion, de la recherche et du développement et des incitations à l'embauche, plusieurs aides nouvelles qui n'avaient pas encore été approuvées au titre de la politique de concurrence de la Commission.
Although the vast majority of aids contained in the NPID had already been approved by the Commission in 1988 or earlier, the NPID contained a number of new aids in the fields of marketing, advisory and business consultancy, research and development and recruitment incentives, which had not yet been approved under the Commission's competition policy.