Vertaling van "commission ait annoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Commission spéciale de l'Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
Ad hoc Committee of the General Assembly for the Announcement of voluntary contributions to the United Nations relief and works agency for Palestine refugees in the Near East

Commission spéciale de l'Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires au Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
Ad hoc Committee of the General Assembly for the announcement of voluntary contributions to the Programme of the United Nations High Commissioner for Refugees

Commission spéciale de l'Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
Ad Hoc Committee of the General Assembly for the Announcement of Voluntary Contributions to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East

Commission spéciale de l'Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires au Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
Ad Hoc Committee of the General Assembly for the Announcement of Voluntary Contributions to the Programme of the United Nations High Commissioner for Refugees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par télécopie du 5 mars 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises l'ouverture d'un dossier d'aide non notifiée portant le numéro SA.34433 (2012/NN), l'utilisation de la taxe ayant débuté sans qu'un dossier d'aide ait été notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et approuvé par celle-ci.
By fax of 5 March 2012, the Commission informed the French authorities that a case of non-notified aid had been opened under reference number SA.34433 (2012-NN), since the tax had been implemented without the aid having been notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU and approved by it.

Le sénateur Ringuette : Le fait que la Commission ait annoncé en juillet qu'elle fermait neuf de ses bureaux régionaux n'a sûrement pas favorisé le processus de recrutement des jeunes dans les régions pour un emploi dans la fonction publique.
Senator Ringuette: The announcement made by the commission in July to close down nine of their offices located in the regions certainly did not help the matter at all in regards to ensuring there was proper recruitment and interview processes in the regions for our young people to work for the federal government.

Dans sa communication intitulée "Programme de travail de la Commission pour l’année 2015: un nouvel élan", la Commission a annoncé qu’une priorité politique consisterait à "alléger la charge réglementaire, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale et de protection de la santé et de l’environnement, ainsi qu’en préservant la liberté de choix des consommateurs" et qu’elle "réviser[ait] les règles de façon à ce qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs [.] en matière de croissance et d’emploi".
In its communication entitled ‘Commission Work Programme 2015: A New Start’, the Commission announced that ‘lightening the regulatory load while keeping high levels of social, health and environmental protection and consumer choice’ was a political priority, and that it would ‘overhaul the rules to make sure they contribute to the jobs and growth agenda’.

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

2) d'AdSense, la Commission craignant que Google ait réduit le choix en empêchant les sites web tiers de s'approvisionner en annonces contextuelles auprès de concurrents de Google.
2) AdSense, where the Commission is concerned that Google has reduced choice by preventing third-party websites from sourcing search ads from Google's competitors.

2) d'AdSense, au sujet duquel la Commission craint que Google ait réduit le choix en empêchant les sites web tiers de s'approvisionner en annonces contextuelles auprès de concurrents de Google.
2) AdSense, where the Commission is concerned that Google has reduced choice by preventing third-party websites from sourcing search ads from Google's competitors.

le fait que la Commission ait annoncé qu'elle présenterait une proposition de directive modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE en ce qui concerne les principaux domaines recensés dans sa communication;
the Commission's announcement that it will present a proposal for a directive amending Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC in respect of the main areas as identified in the Commission's Communication;

9. SE FÉLICITE que la Commission ait annoncé qu'elle examinerait, dans le cadre des instruments existants, les capacités dont elle dispose actuellement pour faire face aux catastrophes et accidents naturels et technologiques, et NOTE que, au besoin, la Commission proposera de nouveaux instruments;
WELCOMES the announcement by the Commission that it will examine, in the framework of the existing instruments, its present capabilities for dealing with natural and technological disasters and accidents and TAKES NOTE that, if appropriate, it will propose new instruments;

A propos du calendrier du marché unique, le Comité se félicite que la Commission ait annoncé la présentation d'un plan d'action en vue d'achever le marché unique à temps pour l'arrivée de la monnaie unique (le Comité le demandait depuis 1995 déjà).
Concerning the time-frame of the single market, the Committee welcomes the Commission's intention to draw up an action plan for completion of the single market in time for the arrival of the single currency (as advocated by the Committee since 1995).

Il se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle mettrait rapidement en oeuvre son programme de 1993 concernant le réexamen du droit communautaire actuel.
The European Council welcomes the Commission's intention of implementing rapidly its 1993 programme for the review of existing Community law.