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Commission d'acceptation
Commission de signature
Prime d'acceptation

Vertaling van "commission ait accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commission d'acceptation | prime d'acceptation

accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission


commission d'acceptation [ commission de signature ]

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il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect


les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions

the members of the Commission shall neither seek nor take instructions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, bien que la Commission ait accepté une prolongation d'un mois du délai établi par l'article 6, paragraphe 1, du règlement de procédure (38) pour que les États membres présentent leurs commentaires à la suite d'une décision de la Commission de lancer une procédure formelle d'examen, seule une observation de l'Italie a été présentée au cours de cette prolongation du délai, à savoir la lettre de l'Italie du 31 août 2012.

However, although the Commission accepted a one-month extension of the deadline laid down by Article 6(1) of the Procedural Regulation (38) for Member States to submit their comments following a decision opening the formal investigation by the Commission, only one of Italy's submissions was made within this extended deadline, namely Italy's letter of 31 August 2012.


9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ...[+++]

9. In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatical ...[+++]


9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la ...[+++]

9. In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1) shall apply, provided that the exporter conce ...[+++]


En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la po ...[+++]

In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12, or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concer ...[+++]


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En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter se ...[+++]

In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically ...[+++]


En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la po ...[+++]

In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12, or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concer ...[+++]


En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter se ...[+++]

In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically ...[+++]


9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est, après consultations, retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagemen ...[+++]

9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall, after consultation, be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed by the Council in accordance with Ar ...[+++]


9. En cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, l’acceptation de l’engagement est, après consultations, retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l’article 12 ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l’article 15, paragraphe 1, s’applique, à condition que l’exportateur concerné, ou le pays d’origine et/ou d’exportation, sauf dans le cas du retrai ...[+++]

9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall, after consultation, be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed by the Council in accordance with A ...[+++]


9. En cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, l’acceptation de l’engagement est, après consultations, retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l’article 12 ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l’article 15, paragraphe 1, s’applique, à condition que l’exportateur concerné, ou le pays d’origine et/ou d’exportation, sauf dans le cas du retrai ...[+++]

9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall, after consultation, be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed by the Council in accordance with A ...[+++]




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Date index: 2021-12-01
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