Traduction de «commission aient pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
the Council acts on a proposal from the Commission

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

La Prévention routière internationale [ PRI | Commission de liaison des associations et organismes de prévention routière ]
International Road Safety Organisation [ PRI | International Prevention of Road Accidents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la mise en œuvre d'un ensemble de mécanismes de financement aussi particulier a constitué un véritable défi pour toutes les parties intéressées, la Commission se félicite que les évaluateurs aient pris en considération les efforts qui ont conduit à des améliorations notables dans les dernières étapes du programme.
It considers that implementing such a unique set of funding mechanisms has been a particular challenge for all actors involved, and welcomes that the evaluators have recognised the efforts which resulted in major improvements in the late stages of the programme.

3. Par dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 et sous réserve d’une autorisation adoptée par la Commission sans appliquer la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2 ou 3, du présent règlement, les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux pour indemniser les agriculteurs des pertes subies du fait de la contamination de leurs produits agricoles par des produits ou substances non autorisés les mettant dans l’impossibilité de commercialiser ces produits en tant que produits biologiques, à condition que ces agriculteurs aient pris toutes les mesures appropriées afin de prévenir le risque d’une telle contamination.
3. By way of derogation from Article 211(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, and subject to an authorization by the Commission adopted without applying the procedure referred to in Article 37(2) or (3) of this Regulation, Member States may grant national payments to compensate farmers for the losses they have incurred due to the contamination of their agricultural products by non-authorised products or substances which prevents them from marketing those products as organic provided that the farmers have taken all appropriate measures to prevent the risk of such contamination.

Cependant, bien que presque tous les États membres aient respecté leurs obligations juridiques, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont jusqu'à présent pris aucune mesure pour répondre aux griefs énoncés dans l'avis motivé de la Commission de juillet – par conséquent, les procédures d'infraction suivent leur cours.
Whilst almost all Member States have respected their legal obligations, the Czech Republic, Hungary and Poland have so far not taken any measure to address the grievances included in the Commission's reasoned opinion from July – the infringement procedures therefore remain ongoing.

18. se félicite du fait que l'entreprise commune et la Commission aient pris des mesures afin de préciser les rôles opérationnels respectifs du service d'audit interne (IAS) de la Commission et de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune; observe, cependant, que les statuts de l'entreprise commune n'ont pas été modifiés;
18. Welcomes that the Joint Undertaking and the Commission have taken action to ensure a clearer definition of the respective operational roles of the Commission's Internal Audit Service (IAS) and of the internal auditing function of the Joint Undertaking; albeit notes that the Statutes of the Joint Undertaking have not been amended;

18. se félicite du fait que l’entreprise commune et la Commission aient pris des mesures afin de préciser les rôles opérationnels respectifs du service d’audit interne (IAS) de la Commission et de la fonction d’audit interne de l’entreprise commune; observe, cependant, que les statuts de l'entreprise commune n’ont pas été modifiés;
18. Welcomes that the Joint Undertaking and the Commission have taken action to ensure a clearer definition of the respective operational roles of the Commission’s Internal Audit Service (IAS) and of the internal auditing function of the Joint Undertaking; albeit notes that the Statutes of the Joint Undertaking have not been amended;

47. se félicite de ce que le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni aient pris volontairement l'initiative de rédiger des déclarations de gestion nationales; signale toutefois les grandes différences entre les quatre initiatives nationales; se félicite vivement de la lettre adressée par les gouvernements néerlandais et suédois invitant la Commission à formuler des orientations sur la définition des éléments essentiels des déclarations nationales, qui peuvent également constituer une source d'informations précieuse pour d'autres États membres; regrette que, malgré ces initiatives, la plupart des autres États membres ne les aient pas encore introduites;
47. Welcomes the voluntary initiatives taken by Denmark, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom to draw up national management declarations; notes, however, the big differences between the four national initiatives; warmly welcomes the letter from the Dutch and Swedish Governments inviting the Commission to issue guidance on the definition of key aspects of national declarations, which could also serve as a valuable source of information for other Member States; regrets the fact that, despite those initiatives, most other Member States have yet to introduce them;

Je voulais que ce règlement aille plus loin mais, toute réflexion faite et compte tenu de la nécessité d’éviter de gaspiller toute l’année 2003 en retards et incertitudes propre à la procédure de conciliation, je me félicite du fait que le Conseil et la Commission aient pris en considération les demandes réitérées du Parlement dans les plus importants domaines.
I wanted this regulation to go further, but, all things considered, and taking into account the need to avoid wasting the whole of 2003 on the delays and uncertainties of a conciliation procedure, I welcome the fact that the Council and the Commission have heeded Parliament’s reiterated demands in the most important areas.