Traduction de «commission aient convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale sur les taxes convenues
Royal Commission on Agreed Charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même esprit, la Commission se réjouit du fait que les Premiers ministres de Slovénie et de Croatie se rencontrent le 12 juillet et aient convenu qu'aucune mesure unilatérale* ne serait prise avant cette date.
In the same vein the Commission welcomes that both Prime Ministers of Slovenia and Croatia will meet on 12 July and have agreed that no unilateral steps would be taken before then.

La Commission se félicite que les États membres aient convenu de maintenir le FEM pour la période de programmation allant de 2014 à 2020».
The Commission welcomes the fact that the Member States have agreed to continue the EGF for the next programming period 2014-2020".

Je me réjouis que ma commission et le Conseil aient convenu du fait qu’il n’est pas possible d’introduire un double système de sanctions pour les secteurs privé et public, comme la Commission l’a proposé.
I am pleased that my Committee and the Council have agreed with the fact that it is not possible to introduce a dual system of penalties for the private and public sectors, as the Commission proposed.

Mais en l’absence de Traité constitutionnel, il est positif qu’au dernier Conseil informel des ministres des affaires étrangères, le Conseil et la Commission aient convenu que le Parlement devrait participer pleinement à la recherche de cet équilibre.
Without a Constitutional Treaty, however, it is a positive sign that at the last informal Council of Home Affairs Ministers, the Council and the Commission agreed that Parliament should participate fully in the definition of this balance.

46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux droits de la personne, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation, dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instamment au Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures à prendre lorsqu'ils ne s'y conforment pas dans le délai convenu; attire plus particulièrement l'attention sur la faiblesse des engagements en matière des droits de la personne en ce qui concerne le Maroc et le Sahara occidental, la Tunisie, la Syrie, Israël et l'Autorité palestinienne, l'Algérie et l'Égypte, les plans d'action des deux derniers pays faisant encore l'objet d'une négociation; attend avec intérêt l'examen des rapports portant sur la première année de mise en œuvre des sept premiers plans d'action ainsi que les priorités pour la PEV en 2006; dans cette perspective, demande la création de sous-commissions pour les droits de l'homme, qui examinent, notamment, les cas individuels de façon à améliorer encore le dialogue avec tous les pays partenaires sur les droits de l'homme;
46. Welcomes that Council and Commission have introduced human rights, democracy, the rule of law and good governance concerns with specific benchmarks in all National Action Plans drawn up in the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP); accepts that the strength of the Action Plans is that they constitute a binding commitment and that this also represent their weakness, because they must be negotiated with the partner country; urges the Council therefore to hold such countries to their commitments and to consider measures to be taken in the event that they do not fulfil them within an agreed timeline; draws specific attention to the weakness of human rights engagements in this respect with Morocco and the Western Sahara, Tunisia, Syria, Israel and the Palestinian Authority, Algeria and Egypt, the Action Plans of the latter two countries still being under negotiation, looks forward to examining the reports on the first year of implementation of the first seven action plans and the priorities for the ENP set for 2006; calls, in this spirit, on the setting up of sub-committees on Human rights dealing with among others individual cases so as to further improve the human rights dialogue with all partner countries;

46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux droits de l'homme, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation, dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instamment au Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures à prendre lorsqu'ils ne s'y conforment pas dans le délai convenu; attire plus particulièrement l'attention sur la faiblesse des engagements en matière des droits de l'homme en ce qui concerne le Maroc et le Sahara occidental, la Tunisie, la Syrie, Israël et l'Autorité palestinienne, l'Algérie et l'Égypte, les plans d'action concernant ces deux derniers pays faisant encore l'objet d'une négociation; attend avec intérêt l'examen des rapports portant sur la première année de mise en œuvre des sept premiers plans d'action ainsi que les priorités pour la PEV en 2006; dans cette perspective, demande la création de sous-commissions pour les droits de l'homme, qui examinent, notamment, les cas individuels de façon à améliorer encore le dialogue avec tous les pays partenaires sur les droits de l'homme;
46. Welcomes the fact that the Council and the Commission have introduced human rights, democracy, the rule of law and good governance concerns with specific benchmarks in all National Action Plans drawn up in the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP); accepts that, whilst the strength of the Action Plans is that they constitute a binding commitment, this also represent their weakness, because they must be negotiated with the partner country; urges the Council therefore to hold such countries to their commitments and to consider measures to be taken in the event that they do not fulfil them within an agreed timeline; draws specific attention to the weakness of human rights engagements in this respect with Morocco and the Western Sahara, Tunisia, Syria, Israel and the Palestinian Authority, Algeria and Egypt, the Action Plans concerning the latter two countries still being under negotiation; looks forward to examining the reports on the first year of implementation of the first seven action plans and the priorities for the ENP set for 2006; calls, in this spirit, for the setting-up of sub-committees on human rights dealing with, inter alia , individual cases so as to further improve the human rights dialogue with all partner countries;

6. se félicite de ce que les deux branches de l'autorité budgétaire, le Parlement européen et le Conseil, aient souscrit à la déclaration commune annexée à la présente résolution et aient convenu de demander à la Commission de remettre un rapport d'étape sur le processus de réforme pour le 30 juin 2001; souligne que les objectifs fixés pour ce rapport permettront d'évaluer l'état d'avancement de la réforme et, notamment, l'amélioration de l'efficacité et des résultats de l'exécution budgétaire;
6. Welcomes the fact that both arms of the budgetary authority, Parliament and Council, have agreed in the joint declaration annexed to this resolution to ask the Commission to submit a progress report on the reform process by 30 June 2001; underlines that the targets established for this report will enable the progress on reform, and in particular on improving budget implementation in terms of efficiency and performance, to be assessed;

M. Frost: Nous sommes chanceux que la Saskatchewan et le Canada aient convenu dernièrement de créer une commission mixte fédérale-provinciale pour examiner le dernier groupe de mines d'uranium sur le point d'être exploitées.
Mr. Frost: We have been fortunate recently that Saskatchewan and Canada agreed on a joint federal-provincial panel to review the latest group of uranium mines which are under development.