Traduction de «commission agisse enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne à nouveau que le cadre législatif de l'Union dans le domaine du pluralisme et de la concentration des médias est toujours inadapté et qu'il est donc urgent que la Commission agisse enfin sur la base des compétences communautaires existantes en matière de marché intérieur, politique audiovisuelle, concurrence, télécommunications, aides publiques, obligations de service public et droits fondamentaux des citoyens, afin de fixer les conditions minimales indispensables que les États membres sont tenus de respecter pour assurer, garantir et promouvoir la liberté d'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme des médias;
4. Reaffirms that the EU legislative framework for media pluralism and media concentration still remains inadequate and that it is therefore urgent for the Commission to finally take action using existing Community powers in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State aid, public service obligations and the fundamental rights of citizens, in order to define the minimum essential conditions that all Member States are obliged to respect to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism;

61. prend acte que la Commission a enfin présenté une proposition de règlement révisé concernant le système des préférences généralisées (SPG), qu'elle a respecté le compromis ayant conduit à l'élaboration du règlement de prolongation s'agissant des droits de codécision du Parlement et qu'elle a inscrit dans la nouvelle proposition les dispositions utiles relatives aux actes délégués; déplore que le projet de nouveau règlement ne réponde pas aux demandes du Parlement pour ce qui est des règles d'origine révisées et notamment de l'assistance technique complémentaire; tient à ce que le Parlement joue un rôle accru dans les décisions concernant les pays bénéficiaires; souligne que, au contraire de ce que propose la Commission, le SPG de l'Union européenne devrait continuer de revêtir une dimension ambitieuse et qu'aucun pays en développement ne devrait être exclu du SPG dès lors qu'il a atteint un revenu annuel moyen par tête d'au moins 4 000 USD;
61. Notes that the Commission has finally presented a proposal for a revised regulation on the Generalised System of Preferences (GSP) and that Commission respected the compromise that let to the establishment of the rollover regulation with regard to Parliament’s co-decision rights and has included the respective delegated acts provisions in the new proposal; deplores that the draft new regulation does not meet Parliament’s demands regarding revised rules of origin and in particular complementary technical assistance; insists on an enhanced role of the Parliament in decisions regarding beneficiary countries; stresses that contrary to the Commission’s proposal the EU’s GSP should keep an ambitious dimension, and that no developing country should be excluded from the GSP simply because it has achieved an average annual income per head of 4000 Dollars or more;

Enfin, la Commission invite les États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences, à tenir compte des préoccupations exprimées par les citoyens par l'intermédiaire de cette initiative et les encourage à intensifier leurs efforts pour garantir à tous et à un prix abordable l'accès à une eau potable et à l'assainissement.
Finally, the Commission invites the Member States, acting within their competences, to take account of the concerns raised by citizens through this initiative and encourages them to step up their own efforts to guarantee the provision of safe, clean and affordable drinking water and sanitation to all.

S'agissant enfin de la mise en place éventuelle d'"agences décentralisées" évoquée au paragraphe 13 du projet de rapport, je me permets, Monsieur le Président, de rappeler, même s'il ne semble s'agir que d'une pure hypothèse, que la commission des budgets n'a cessé de rappeler, dans les négociations interinstitutionnelles, qu'il n'y a pas lieu de créer de nouvelles agences décentralisées avant d'avoir procédé à une évaluation détaillée du rôle des agences.
Finally, Mr Chairman, concerning the reference to a possible creation of "decentralised agencies" made on paragraph 13 of the draft report - although this seems a mere hypothetical consideration - allow me to recall that the Committee on Budgets has repeatedly stated in interinstitutional negotiations that no more decentralised agencies should be created before a thorough evaluation of the role of the agencies be conducted.

L’approbation unanime de notre rapport en commission, exception faite d’un nombre très faible d’abstentions, démontre que de nombreux députés de tous les groupes politiques souhaite que la Commission agisse enfin dans ce domaine. Je dis «enfin», car la Commission aurait dû agir dans ce domaine dès mai 2004, comme elle s’était engagée à le faire lors de la présentation de sa communication sur les énergies renouvelables au sein de l’UE.
The fact that our report was adopted in Committee unanimously but for a few abstentions shows that a wide range of Members from all the political families will call on the Commission to at last do something about this, and I use the words ‘at last’ in view of the fact that the Commission ought to have stirred itself into action as long ago as May 2004, when its communication on the share of renewable energy in the EU was presented.

S’agissant enfin de la concomitance des deux opérations d’apports en capital, l’expert de la Commission a contrôlé que lesdits capitaux ont été versés par tous les actionnaires de la SNCM, en ce compris la CGMF.
As regards, finally, the concurrent nature of the two capital contribution transactions, the Commission’s expert verified that that capital had been paid by all SNCM’s shareholders, including CGMF.

Enfin, s’agissant du critère de participation de 5 %, il convient de souligner qu’il est cohérent avec les conditions fixées conformément à l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS, mais aussi avec les directives et la pratique de la Commission (20).
Finally, it should be noted that the 5 % shareholding criterion is consistent with the conditions laid down in Article 89(3) TRLIS and also with Commission guidelines and practice (20).

Enfin, s'agissant de l'application en l'espèce du principe de la confiance légitime, les autorités françaises se réfèrent à la décision 2002/15/CE de la Commission, du 8 mai 2001, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de la société «Bretagne Angleterre Irlande» («BAI» ou «Brittany Ferries») (15), dans laquelle le régime en cause aurait été examiné.
Lastly, as regards the application in the present case of the principle of legitimate expectation, the French authorities referred to Commission Decision 2002/15/EC of 8 May 2001 concerning State aid implemented by France in favour of the Bretagne Angleterre Irlande company (hereinafter called ‘BAI’ or ‘Brittany Ferries’) (15), in which the scheme at issue was examined.

Si enfin l’intervention communautaire relevait d’une décision exécutive (telle que la prise de sanctions prévue à l’article 104 en cas de dépassement des “valeurs de référence“ fixées par voie de Protocole par le Pacte de Stabilité) la décision devrait appartenir à l’autorité exécutive de l’Union, c’est-à-dire à la Commission agissant sous le contrôle de la Cour.
Finally, if the Community action is based on an executive decision (such as the imposition of the sanctions provided for in Article 104 should the ‘reference values’ laid down in the Protocol on the Stability Pact be exceeded), that decision should be taken by the Union's executive authority, i.e. the Commission, acting subject to review by the Court of Justice.

Enfin, s'agissant de l'article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre, la Commission rappelle que les mesures antiterroristes telles que la législation d'application doivent être appliquées dans le strict respect des droits fondamentaux et du principe de légalité.
Finally, with reference to Article 1(2) of the Framework Decision, the Commission recalls that antiterrorist measures such as implementing legislation must be applied with full respect for fundamental rights and the principle of the rule of law.