Vertaling van "commission affirme devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience de la Commission | audience devant la Commission
Board hearing

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

comparution du Président du Conseil devant une commission du PE
appearance by the president in office of the Council before a committee of the EP

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

Rapport de l'entretien passé devant la sous-commission des bourses du district
District Committee Interview Report

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

Ordres permanents du Commissaire (procédure et pratique devant les commissions)
Commissioner's Standing Orders (Practice and Procedure)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les pays désignés par la Commission en novembre dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de 2018 comme devant faire l'objet d'un bilan approfondi, ces rapports s'accompagnent d'une analyse visant à déterminer si ces pays présentent des déséquilibres macroéconomiques et, dans l'affirmative, dans quelle mesure.
For countries for which the Commission's Alert Mechanism Report 2018 identified the need for an in-depth review in November, these Country Reports include the analyses into whether the countries are experiencing macroeconomic imbalances and to what degree.

Comme je l'ai affirmé devant ce comité et hier devant la Commission de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-20, toute tentative en vue de réformer le Sénat doit veiller à ce que les privilèges parlementaires du Sénat ne soient pas violés.
I have, before this committee and just yesterday in the House of Commons committee on Bill C-20, indicated that any attempt at Senate reform must clearly address whether or not the parliamentary privileges of the Senate are affected.

Par conséquent, vous contredisez ce que le ministre Collenette vient tout juste d'affirmer devant le comité, à savoir qu'il souhaite que la Commission canadienne du blé ne se limite pas à sous-traiter 25 p. 100 du transport du grain, mais qu'il envisage de céder la totalité du transport par soumission.
You disagree then with what Minister Collenette said right here in this committee today, that he sees the Canadian Wheat Board moving even faster to 100% tendering of grain than what this legislation sets out, at 25%.

Or des cadres de SNC-Lavalin et des policiers ont affirmé devant la commission Charbonneau que SNC-Lavalin avait fraudé les contribuables québécois et avait versé des pots-de-vin pour obtenir le contrat du centre hospitalier de McGill.
However, SNC-Lavalin executives and police told the Charbonneau commission that SNC-Lavalin had defrauded Quebec taxpayers and paid bribes to win the contract to build the McGill hospital centre.

Lorsqu’il s’agit de concevoir une Europe sociale, le modèle scandinave constitue l’un des modèles fondamentaux sur lesquels les Européens peuvent compter. Par conséquent, il est tout à fait inacceptable que le président de la Commission affirme devant cette Assemblée à chacune de ses sessions qu’il défend le modèle social européen et permette par ailleurs à ses commissaires d’affirmer le contraire.
When it comes to fashioning a social Europe, the Scandinavian model is one of the fundamentals on which we Europeans can rely, and so it is quite utterly unacceptable that the President of the Commission should assert to this House in every one of its sittings that he defends the European Social Model and then goes on to allow his Commissioners to go about saying the very opposite.

Je pense également qu’un autre point doit être souligné: le vice-président de la Commission a affirmé devant cette Assemblée qu’il ne savait rien au sujet de l’enlèvement de M. Omar, qui s’est produit alors qu’il était ministre des affaires étrangères en Italie.
I also believe that another point needs to be stressed: the Vice-President of the Commission stated in this Chamber that he knew nothing about the kidnapping of Abu Omar, which occurred while he was Foreign Minister in Italy.

Un dossier d’information (2004/2080) a été ouvert pour faire suite aux questions présentées par l’auteur de la présente question aux mois de février 2004 (P-0494/04 ) et de mai 2005 (H-0412/05 ). Le 23 novembre 2005, dans le cadre de ce dossier, la Commission a affirmé devant la commission des pétitions que l’Espagne lui avait fourni toutes les informations requises au sujet de la construction, autorisée par le Gouvernement de la Communauté de Madrid, du tunnel de la M-30.
On 23 November 2005 the Commission told the European Parliament's Committee on Petitions that pursuant to the inquiry procedure (2004/2080) which it had opened in response to earlier questions tabled by the present author in February 2004 (P-0494/04 ) and May 2005 (H-0412/05 ), it had received all the information which it had requested from Spain concerning the excavation of the M-30 which is proceeding under the auspices of the Madrid city authorities.

Un dossier d’information (2004/2080) a été ouvert pour faire suite aux questions présentées par l’auteur de la présente question aux mois de février 2004 (P-0494/04) et de mai 2005 (H-0412/05 ). Le 23 novembre 2005, dans le cadre de ce dossier, la Commission a affirmé devant la commission des pétitions que l’Espagne lui avait fourni toutes les informations requises au sujet de la construction, autorisée par le Gouvernement de la Communauté de Madrid, du tunnel de la M-30.
On 23 November 2005 the Commission told the European Parliament's Committee on Petitions that pursuant to the inquiry procedure (2004/2080) which it had opened in response to earlier questions tabled by the present author in February 2004 (P-0494/04) and May 2005 (H-0412/05 ), it had received all the information which it had requested from Spain concerning the excavation of the M-30 which is proceeding under the auspices of the Madrid city authorities.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, maintenant que le premier ministre a dit cela, il sera sûrement heureux de créer une commission d'enquête et d'affirmer devant cette commission que sa réponse est «aucun».
Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, now that the Prime Minister has said that, then surely he will be happy to set up an inquiry and testify before the inquiry that his answer is none.

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat.) Relations avec le Chili - Conclusions du Conseil "Le Conseil - prend note de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour un renforcement des relations entre l'Union européenne et le Chili"; - marque son appréciation pour cette importante contribution de la Commission; - affirme sa volonté politique de concrétiser rapidement l'objectif de l'extension des relations avec le Chili qui avait été convenu au Conseil européen d'Essen en décembre 1994; - se déclare, à cette fin, déterminé à engager sans retard un débat approfondi devant permettre à la Commission de présenter rapidement des propositions opérationnelles et invite, en conséquence, les instances compétentes du Conseil à travailler dans cet esprit".
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate.) Relations with Chili "The Council - notes the Commission communication to the Council and to the European Parliament, entitled "Strengthening relations between the European Union and Chile"; - indicates its support for this significant contribution from the Commission; - affirms its political resolve rapidly to make the objective of the extension of relations with Chile agreed at the Essen European Council in December 1994 a reality; - to this end, states its determination to initiate without delay a comprehensive discussion which would enable the Commission to submit operational proposals quickly and accordingly calls on the appropriate Council bodies to work in that spirit".