Vertaling van "commission affirme depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem
Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

note que, depuis 2009, le Parlement européen a adopté cinq résolutions relatives à des problèmes dans le circuit de distribution de l'Union, dont trois portaient précisément sur les déséquilibres et les abus au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; observe en outre que durant la même période, la Commission a, sur des sujets similaires, publié trois communications et un livre vert et a demandé la rédaction de deux rapports finaux; affirme par conséquent que de nouvelles analyses de l'état de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ne feront que reporter les mesures dont les agriculteurs ont besoin de toute urgence pour lutter contre les PCD.
Notes that, since 2009, it has adopted five resolutions on problems in the EU retail chain, including three specifically on imbalances and abuses within the food supply chain; further notes that during the same period the Commission has produced three communications and a Green Paper, and has commissioned two final reports on similar subjects; declares, therefore, that yet more analysis on the state of the food supply chain will merely delay the pressing need for action to help farmers fight unfair trading practices.

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que ce programme avait été abrogé depuis le 1er janvier 2009 par la communication no 170 de 2008 et ils ont renvoyé la Commission aux réponses fournies par les producteurs retenus dans l'échantillon pour obtenir des informations sur les avantages que ces derniers auraient pu retirer dudit programme.
The GOC claimed that this programme was terminated by the Notice No 170 [2008] since 1 January 2009 and referred to the replies of the sampled producers for information relating to any benefits that may have been received pursuant to this programme.

souligne la nécessité – reconnue depuis les années 1990 – de garantir la participation directe des acteurs de la société civile au niveau européen pour leur permettre d'exprimer plus efficacement leurs opinions, leur représentation au sein des commissions techniques nationales demeurant faible dans la plupart des États membres; affirme que, des progrès très limités ayant été accomplis pour ce qui est d'accroître la participation des acteurs de la société civile au niveau national, il convient de maintenir et de renforcer, au moins jusqu'en 2020, un soutien financier et politique aux organismes européens institués pour représenter ces parties prenantes; invite ces organismes à jouer un rôle de premier plan dans la fourniture de conseils aux États membres et aux associations nationales de parties prenantes, dans le but de renforcer la participation des acteurs concernés au niveau national;
Stresses the need, which has been recognised since the 1990s, to ensure direct participation by societal stakeholders at European level in order to reflect their views more effectively, given that their representation on national technical committees in most Member States remains weak; affirms that, as very limited success has been achieved in increasing societal stakeholder participation at national level, financial and political support for the European organisations established to represent such stakeholders needs to be maintained and strengthened at least in the period to 2020; calls on those organisations to play a prominent role in providing advice to Member States and national stakeholder associations with a view to strengthening the participation of the respective stakeholders at national level;

Depuis octobre 2008, la Commission a enregistré plus de 250 plaintes individuelles de citoyens de l'Union et de leur famille affirmant que les autorités du Royaume-Uni n'avaient pas respecté les délais imposés par la législation nationale et européenne pour le traitement de leurs demandes de permis de séjour.
Since October 2008, the Commission has registered more than 250 individual complaints by EU citizens and their families alleging that the UK authorities failed to meet the deadlines imposed by national and EU law for handling their residence applications.

Une autre partie intéressée a affirmé que la Commission n’avait pas analysé les conditions de concurrence entre les produits importés depuis les pays concernés et qu’il convenait donc d’évaluer séparément les effets des importations égyptiennes faisant l’objet d’un dumping sur la situation de l’industrie communautaire.
Another interested party claimed that the Commission did not analyse the conditions of competition between the products imported from the countries concerned and submitted that the effects of the dumped Egyptian imports on the situation of the Community industry should, therefore, be assessed separately.

C. considérant que la Commission affirme au considérant 3 du projet de règlement précité que des essais interlaboratoires ont démontré que la capacité des laboratoires en ce qui concerne la détection de faibles quantités de protéines provenant de mammifères dans des aliments pour animaux contenant des farines de poisson s'est considérablement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ,
C. whereas the Commission asserts in recital 3 of its abovementioned Draft Regulation that ring trials have demonstrated that the performance of laboratories as regards the detection of small amounts of mammalian proteins in feedingstuffs containing fishmeal has improved considerably with the entry into force of Commission Directive 2003/126/EC of 23 December 2003 on the analytical method for the determination of constituents of animal origin for the official control of feedingstuffs ,

C. considérant que la Commission affirme au considérant 3 de son projet de règlement modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'alimentation des animaux que des essais interlaboratoires ont démontré que la capacité des laboratoires à détecter de faibles quantités de protéines provenant de mammifères dans des aliments pour animaux contenant des farines de poisson s'est considérablement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/126/CE de la Commission relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux,
C. whereas the Commission asserts in Recital 3 of its Draft Regulation amending Annex IV to Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council as regards animal nutrition that ring trials have demonstrated that the performance of laboratories for detecting small amounts of mammalian proteins in feedingstuffs containing fishmeal has improved considerably with the entry into force of Commission Directive 2003/126/EC on the analytical method for the determination of constituents of animal origin for the official control of feedingstuffs,

Une institution comme la Commission européenne, qui affirme depuis des années être en faveur d'une représentation des femmes également aux niveaux élevés de l'administration, ne peut se satisfaire de cette exclusion dont témoignent les chiffres que vous m'avez donnés.
An institution such as the European Commission, which has for years claimed to be in favour of women also at the highest levels of administration, cannot be satisfied with that exclusion which the figures demonstrate.

La commission des droits de la femme affirme depuis longtemps que l'intégration de l'égalité des chances doit être promue, parallèlement à des actions positives en faveur des femmes dans les domaines où elles sont particulièrement défavorisées.
The Committee on Women"s Rights has long argued that mainstreaming has to be promoted alongside positive action in favour of women where they are particularly disadvantaged.