Vertaling van "commission adressera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un meilleur contrôle de l’application des règles: la Commission adressera, même dans la phase préventive, un avertissement aux États membres qui ne respectent pas les principes convenus; en cas de manquement persistant et/ou particulièrement grave à ces règles, la Commission adressera une recommandation à l’État membre concerné l’invitant à remédier à cette situation; la recommandation sera adoptée par le Conseil, sauf si une majorité qualifiée d’États membres s’y oppose (procédure de vote à la «majorité inversée»); pour les États membres de la zone euro, la recommandation sera étayée par un mécanisme d’exécution (créé en vertu de l’article 136 du traité), qui prend la forme de l’obligation de constituer un dépôt égal à 0,2 % du PIB et portant intérêt.
Better enforcement: Failure to respect the agreed principles will make the concerned Member State liable to a warning from the Commission, even in the preventive phase. In case of a persistent and/or particularly serious failure to respect the rules, the Commission will draft a recommendation to the Member State to take corrective action. The recommendation will be adopted by the Council unless a qualified majority of Member States vote against it (the so-called reverse qualified majority voting procedure). For euro area Member States, the recommendation will be backed by an enforcement mechanism (based on Article 136 of the Treaty) in the form of an interest-bearing deposit amounting to 0.2% of GDP.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission adressera un questionnaire au requérant.
In order to obtain the information it deems necessary for its investigation, the Commission will send a questionnaire to the applicant.

La Commission adressera des recommandations aux États membres pour que soient prises des initiatives visant à améliorer la sécurité des entreprises, et de leur personnel, qui traitent des marchandises dangereuses à haut risque. La sécurité sera renforcée par la création et la mise en œuvre de plans de sécurité qui pourraient contenir un certain nombre d'éléments identifiés par la Commission.
The Commission will address recommendations to Member States to take initiatives to improve the security in all companies and personnel responsible for or dealing with high consequence dangerous goods; Security will be increased by the creation and implementation of security plans which could contain a number of elements identified by the Commission.

* La Commission adressera une nouvelle demande d'avis au RSPG concernant une approche coordonnée pour les ressources du spectre à affecter aux plates-formes sans fil.
* A new request for an opinion will be issued by the Commission to the RSPG on a co-ordinated approach dealing with spectrum resources for wireless platforms.

Chaque année, la Commission adressera une communication aux autres institutions pour les informer des progrès réalisés.
The Commission will report progress to the other institutions each calendar year in a Communication.

Un supplément d'information est cependant encore indispensable, aussi la Commission adressera-t-elle une lettre aux autorités néerlandaises exigeant la divulgation complète du traitement fiscal appliqué à la cession-bail entre Philips et Rabobank.
However, additional information is indispensable and the Commission will therefore address a letter to the Dutch authorities requesting full disclosure of the fiscal treatment of the technolease transaction of Philips and Rabobank.

considérant que certains États membres n'autorisent les établissements de crédit à devenir membres de leurs marchés réglementés qu'indirectement, en créant une filiale spécialisée; que la possibilité donnée par la présente directive aux établissements de crédit de devenir directement membres des marchés réglementés sans avoir à créer de filiale spécialisée constitue, pour ces États membres, une réforme importante dont toutes les conséquences méritent d'être réévaluées au vu du développement des marchés financiers; que, compte tenu de ces éléments, le rapport que la Commission adressera au Conseil sur ce sujet au plus tard le 31 décembre 1998 devra prendre en compte tous les facteurs permettant à celui-ci d'apprécier de nouveau pour ces États membres les conséquences, et notamment les risques de conflits d'intérêts et le degré de protection de l'investisseur;
Whereas some Member States authorize credit institutions to become members of their regulated markets only indirectly, by setting up specialized subsidiaries; whereas the opportunity which this Directive gives credit institutions of becoming members of regulated markets directly without having to set up specialized subsidiaries constitutes a significant reform for those Member States and all its consequences should be reassessed in the light of the development of the financial markets; whereas, in view of those factors, the report which the Commission will submit to the Council on this matter no later than 31 December 1998 will have to take account of all the factors necessary for the Council to be able to reassess the consequences for those Member States, and in particular the danger of conflicts of interest and the level of protection afforded to investors;

Après cette consultation, la Commission adressera une recommandation aux Etats membres ayant pour objet d'éliminer les principaux obstacles à la réussite d'une transmission en généralisant au niveau communautaire des initiatives demeurées jusqu'ici fragmentaires au niveau des Etats membres.
After such consultation, the Commission will send a recommendation to the Member States with the aim of eliminating the main obstacles to successful transfer by the introduction, throughout the Community, of initiatives which have hitherto remained fragmentary at Member State level.

Après avoir recueilli l'avis des comités consultatifs des Fonds structurels (2) la Commission adressera une lettre aux Etats membres pour leur demander de lui soumettre avant le 31 juillet 1993 des propositions de cofinancement.
After receiving opinions from the advisory committees which deal with the Structural Funds,2 the Commission will be writing to the Member States asking them to forward proposals for Community part-financing by 31 July.

Ainsi, il apparaît que peuvent par exemple être admissibles les taxes parafiscales destinées à améliorer la qualité des produits, à faciliter la recherche ou la formation, etc.Contrôle des taxes parafiscales par la Commission La Commission adressera à tous les Etats membres une demande, fondée sur l'article 5 du Traité, de communiquaer un état de taxes parafiscales agricoles qui précisera, pour chaque produit, le taux, le rendement, les assujettis, l'affectation ainsi que le dernier budget de l'organisme au profit duquel la taxe est perçue.
Thus, such charges may be admissible if they are intended to improve product quality, facilitate research or training, and so on. 3. Monitoring of "parafiscal" charges by the Commission The Commission will ask all Member States, on the basis of Article 5 of the Treaty, to send a list of their agricultural "parafiscal"charges, giving details, for each product, of the rate, yield, taxable persons, purpose and the latest budget of the agency on whose behalf the charge is made.