Traduction de «commission adresse maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin
to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...
to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...

la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...
the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...

commission d'adresse
address commission

Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission
Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board

Commission royale d'enquête sur les installations de maintenance d'Air Canada [ Commission royale d'enquête sur les installations d'entretien d'Air Canada ]
Royal Commission on Inquiry into Air Canada Maintenance Facilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les infractions persistent, la Commission adresse maintenant un avis motivé aux autorités espagnoles.
As the breaches remain, the Commission is now sending a reasoned opinion.

Les quatre États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.
The 4 Member States now have two months to respond to the arguments raised by the Commission; the Commission may otherwise decide to send a reasoned opinion.

Les États membres doivent maintenant faire évoluer les connexions vers le large bande, augmenter le nombre d'ordinateurs reliés au réseau et mis à la disposition des élèves, et accorder une plus grande importance à l'utilisation de l'internet à des fins pédagogiques, conformément aux objectifs proposés par la Commission dans son rapport adressé au Conseil européen qui se réunira ce printemps à Barcelone.
Member States need to upgrade Internet connection to broadband, increase the number of Internet connected computers available to pupils, and place greater emphasis on Internet use for educational purposes, in line with the targets proposed in the Commission's report to the Spring European Council in Barcelona.

Les modifications proposées n'ont toujours pas été adoptées et, ne pouvant tolérer pareil retard dans la rectification des insuffisances constatées en 2009, la Commission adresse maintenant un avis motivé à la Pologne.
The proposed changes have still not been adopted and as this represents a major delay in rectifying the shortcomings identified in 2009, the Commission is sending a reasoned opinion.

Le processus de renouvellement a subi une modification tout récemment, dans la mesure où le comité ne s'occupe plus des renouvellements: Voici comment on procède maintenant pour les renouvellements, la commission adresse ses recommandations directement à la ministre, mais le processus est le même.
In the renewal process there's been a shift very recently in that the renewals are no longer handled by the committee. The way renewals are handled now, the board makes recommendations directly to the minister, but it's the same process.

Les modifications de la législation polonaise n'ayant pas encore été adoptées, en dépit des engagements pris par la Pologne, la Commission adresse maintenant à cette dernière un avis motivé.
As amendments are yet to be adopted despite Polish commitment to amend its national law, he Commission is t sending a reasoned opinion.

Ne pouvant tolérer pareil retard dans la rectification des insuffisances constatées en 2009, la Commission adresse maintenant un avis motivé à la Slovaquie.
As this represents a major delay in rectifying the shortcomings identified in 2009, the Commission is sending a reasoned opinion.

1. La Commission assure la mise en place et la maintenance, à partir de son adresse internet centrale, d’un site web de l’Union comprenant les liens vers les sites web des États membres.
1. The Commission shall set up and maintain a Union website under its central internet address which includes links to the websites of Member States.

La Commission adresse maintenant ces demandes par le biais de "lettres de mises en demeure", première étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du Traité CE.
The Commission is now requesting information by means of "letters of formal notice", the first stage in the infringement procedure provided for by Article 226 of the Treaty.

1. La Commission assure la mise en place et la maintenance, à partir de son adresse internet centrale, d’un site web communautaire comprenant les liens vers les sites web des États membres.
1. The Commission shall set up and maintain a Community website under its central internet address which includes the links to the websites of the Member States.