Traduction de «commission adresse cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...
to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin
to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...
the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...

inconnu à cette adresse
unknown host message

Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission
Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board

commission d'adresse
address commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la Commission adresse à présent un avis motivé complémentaire à la Hongrie, qui dispose d'un délai de deux mois pour l'informer des mesures prises afin de remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Therefore, the Commission is now sending an additional reasoned opinion. Hungary has two months to inform the Commission of the measures taken to remedy the situation, following which the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

Étant donné que, dans cette forêt, l'exploitation est déjà en cours, qui prévoit l'abattage d'arbres plus que centenaires et des opérations dans les habitats qui, aux termes du plan de gestion Natura 2000, devraient être rigoureusement protégés, la Commission adresse à présent un dernier avertissement.
As the logging is already being carried out in the forest, including the removal of 100-year and older trees and operations in the habitats which according to the Natura 2000 management plan should be strictly protected, the Commission is now sending a final warning.

1. Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente, y compris une évaluation de cette mise en œuvre.
1. By 30 June of each year, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Decision in the preceding year, including an evaluation of that implementation.

5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité de résolution nationale de l'État membre participant concerné une décision enjoignant à cette autorité de recouvrer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.
5. If, on the basis of the investigations carried out by the Commission, and after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission considers that the decision under paragraph 3 has not been complied with, it shall issue a decision to the national resolution authority in the participating Member State concerned requiring that authority to recover the misused amounts within a period to be determined by the Commission.

5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision visée au paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité nationale de résolution de l'État membre concerné une décision enjoignant à cette autorité de récupérer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.
5. If, on the basis of the investigations carried out by the Commission, and after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission considers that the decision under paragraph 3 has not been complied with, it shall issue a decision to the national resolution authority of the Member State concerned requiring that authority to recover the misused amounts within a period of time to be determined by the Commission.

1. Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre.
1. By 30 June of each year, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Decision in the preceding year, including an evaluation of that implementation.

1. Au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre.
1. By 30 June of each year, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Decision in the preceding year, including an evaluation of that implementation.

1. Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision durant l'année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre.
1. By 30 June of each year, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Decision in the preceding year, including an evaluation thereof.

[10] Étant donné que malgré l’expiration de la période de transition le 1er mai 2004, le Conseil ne s’est toujours pas conformé à l’obligation qui lui incombe d'adapter les dispositions de l'article 68 du traité CE, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, parallèlement à la présente communication, une communication consacrée à cette question.
[10] Given that, despite the expiration of the transitory period on 1 May 2004, the Council has not yet taken up work to fulfil its obligation to adapt the provisions of Article 68 EC, the Commission addresses to the European Parliament and the Council, in parallel to the present communication, a specific Communication on that subject.

Après l'entrée en vigueur du présent accord et au début de chaque année suivante, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «la Commission», adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à la contribution de cette dernière à l'agence telle qu'elle est prévue par le présent accord.
After the entry into force of this Agreement and at the beginning of each following year, the Commission of the European Communities, hereinafter referred to as ‘the Commission’, will send to Switzerland a call for funds corresponding to its contribution to the Agency under this Agreement.