Traduction de «commission adresse aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...
to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin
to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...
the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...

commission d'adresse
address commission

Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission
Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre ces recommandations urgentes émises à la lumière des événements récents, la Commission adresse aussi plusieurs autres recommandations à la Roumanie en matière de réforme judiciaire, de responsabilisation du système judiciaire, de transparence et de cohérence avec la procédure judiciaire, d'efficacité de l'action judiciaire, d'intégrité et de lutte contre la corruption.
In addition to these urgent recommendations made in light of recent events, the Commission also extends a number of other recommendations to Romania in the areas of judicial reform, accountability of the judicial system, transparency and consistency of the judicial process, effectiveness of judicial action, integrity and fight against corruption.

La Commission est aussi en train d’examiner la situation d’autres États membres auxquels elle a adressé des avis motivés pour non-adoption de mesures de transposition.
The Commission is currently also examining the situation in other Member States in which reasoned opinions for failure to adopt transposition measures have also been addressed.

La Commission examine aussi actuellement la situation dans d'autres États membres auxquels elle a adressé des avis motivés pour transposition incomplète.
The Commission is currently also examining the situation in other Member States to which reasoned opinions for incomplete transposition have been addressed.

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ

Ce faisant, la Commission répond aussi aux appels que lui a adressés le Parlement européen, qui, à une majorité écrasante, l’a invitée à plusieurs reprises à présenter une proposition législative en vue d’assurer une plus grande égalité hommes‑femmes au sommet de la hiérarchie des entreprises, notamment par ses résolutions des 6 juillet 2011 et 13 mars 2012.
The Commission is today responding to the calls from the European Parliament which, with an overwhelming majority, has repeatedly called for legislation on equality between women and men in business leadership, notably in its resolutions of 6 July 2011 and 13 March 2012.

À cette fin, aussi bien dans les affaires relevant des articles 81 et 82 CE que dans celles qui relèvent du règlement sur les concentrations, l'accès au dossier est donné, à leur demande, aux personnes, entreprises ou associations d'entreprises (10), selon le cas, auxquelles la Commission adresse une communication des griefs (11) (ci-après «les parties»).
For this purpose, both in cases under Articles 81 and 82 EC and in cases under the Merger Regulation, access is granted, upon request, to the persons, undertakings or associations of undertakings (10), as the case may be, to which the Commission addresses its objections (11) (hereinafter, ‘the parties’).

Dans le cadre du programme Tempus la Commission met à disposition un budget annuel de 4 millions d’euros pour encourager l’élaboration de projets par des établissements d’enseignement supérieur de Croatie et de l’UE, s’adressant aussi aux acteurs de la société civile.
Under the Tempus programme the Commission makes available an annual budget of € 4 million to encourage projects between EU and Croatian higher education institutions which also reach out to civil society actors.

La France relève que les commentaires des tiers intéressés adressés à la Commission émanent aussi bien des concurrents d’Alstom que des syndicats de salariés de l’entreprise, des fournisseurs, des clients ou encore de ses sous-traitants.
France notes that the comments sent by interested parties to the Commission come both from Alstom’s competitors and from its employees' unions, suppliers, customers or indeed sub-contractors.

Dans son appréciation, la Commission souligne aussi que la circonstance que le marché de la téléphonie mobile soit en général tiré par le progrès technologique ne semblait pas avoir affecté les conditions de la concurrence prévalant sur le marché des services d'itinérance de gros; voir à l'adresse suivante: [http ...]
In its preliminary assessment the Commission also stressed that the fact that the mobile market is, in general, technology driven, did not seem to have affected the conditions of competition prevailing on the wholesale international roaming market, see: [http ...]

La Commission a aussi décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre des Pays-Bas pour l'exemption de la TVA des péages autoroutiers; elle lui a également adressé un avis motivé concernant la législation de ce pays qui permet indûment la déduction forfaitaire de certains frais de voiture.
The Commission has also decided to bring an action against the Netherlands before the Court of Justice for the exemption from VAT of motorway tolls; it has also issued a reasoned opinion concerning Dutch law, which wrongly allows the flat-rate deduction of certain costs pertaining to cars.