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Commission d'adresse
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui

Traduction de «commission adresse aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned


la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...

to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...


la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...


Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]

Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]


Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe Colloque de la Commission internationale d'histoire militaire, 20-26 août 1995, Québec

Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History, 20-26 August 1995, Quebec City


Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission

Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission adresse aujourd'hui une lettre de mise en demeure au Luxembourg et à la Slovaquie en raison de problèmes de pollution de l'air par le NO2.

The Commission is sending a letter of formal notice to Luxemburg and Slovakia over air pollution by NO2.


La Commission adresse aujourd'hui à la Belgique un avis motivé, estimant que cet État membre enfreint les règles de l'Union en matière de taxation des intérêts d'obligations (article 63 du TFUE et article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, EEE).

The Commission is today sending a reasoned opinion to Belgium for infringing EU rules on the taxation of interest income from bonds (Article 63 of TFEU and Article 40 of the Agreement on the European Economic Area, EEA).


La Commission adresse aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Slovénie pour transposition incorrecte de la législation de l'Union concernant la protection de la nature.

The Commission is sending a letter of formal notice to Slovenia over failure to transpose correctly EU nature legislation.


Pour ces raisons, la Commission adresse aujourd'hui une lettre de mise en demeure au Luxembourg et à la Slovaquie.

Therefore, the Commission is sending a letter of formal notice to Luxembourg and Slovakia.


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Toutefois, la plus grande partie de celle-ci n'ayant toujours pas été transposée, la Commission adresse aujourd'hui à la Pologne un avis motivé.

However, as the prevailing part of the Directive has not been enacted, today's request takes the form of a reasoned opinion.


La Commission adresse aujourd’hui un avis motivé à la Pologne afin qu’elle se mette en conformité avec ces règles dans un délai de deux mois.

The Commission is today requesting, in a Reasoned Opinion, that Poland complies with these rules within two months.


C'est la raison pour laquelle la Commission adresse aujourd'hui à la Belgique un avis motivé complémentaire.

In view of this, the Commission has today addressed an additional reasoned opinion to Belgium.


Les mesures législatives n’ayant toujours pas été adoptées, la Commission adresse aujourd’hui un avis motivé à ces trois États membres.

Since the legislation has still not been adopted, a reasoned opinion is being sent.


La Commission adresse aujourd'hui des lettres d'avis motivé à la France, au Luxembourg, à la Belgique, à l'Italie et au Portugal pour défaut de transposition en droit national des règles européennes sur la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de l'Union européenne .

The Commission is today sending letters of reasoned opinion to France, Luxembourg, Belgium and Italy for failure to transpose into national law the EU rules on the hours of work of seafarers on board ships calling at Community ports.


La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Grèce pour non-respect de la législation européenne concernant les règles communes applicables au marché intérieur de l'électricité, et notamment des dispositions relatives à la dissociation comptable des entreprises d'électricité.

The European Commission sent today a reasoned opinion to Greece for failure to respect European legislation concerning common rules for the internal market in electricity, specifically the provisions on the unbundling of accounts of electricity undertakings.




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Date index: 2025-01-25
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