Vertaling van "commission adoptera lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque cette «procédure de saisine de l’Union» sera enclenchée, l’Agence rendra un avis sur le dossier et la Commission adoptera une décision qui s’appliquera dans l’ensemble de l’Union.
Once this ‘Union referral procedure’ is triggered, the Agency adopts an opinion on the case and the Commission adopts a decision that will apply throughout the Union.

4. fait part de sa déception quant au fait que les mesures recensées à des fins de révision dans le tableau de bord qui accompagne la communication sont loin d'être nouvelles, mais représentent plutôt un catalogue de mesures que la Commission était obligée de suivre en raison de clauses de révision arrivant à échéance dans la législation précédemment adoptée; espère que la nouvelle Commission adoptera une approche plus ambitieuse à l'égard des objectifs énoncés dans la communication REFIT, en particulier lorsqu'il y va d'aborder les questions difficiles, telles que celles mises en évidence dans la consultation "Top 10" des PME;
4. Expresses disappointment that the measures identified for review in the scoreboard accompanying the communication are far from new, but rather represent a catalogue of measures which the Commission was obliged to follow owing to expiring review clauses in previously adopted legislation; expects a more ambitious approach from the new Commission to the objectives set out in the REFIT Communication, in particular when it comes to tackling tough issues such as those highlighted in the ‘top ten’ consultation of SMEs;

Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d'utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l'adoption d'un acte d'exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits de telle sorte que les bénéficiaires des droits d'utilisation soient informés que la Commission adoptera , conformément au paragraphe 2, des actes d'exécution pour l'ensemble de l'Union.
Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission will adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 for the Union as a whole.

Outre les critères cumulatifs exposés à la section 3.2.1, la Commission adoptera une approche plus favorable lorsque:
In addition to the cumulative criteria in Section 3.2.1, the Commission will take a more favourable approach where:

La Commission adoptera une décision définitive sur la compatibilité de l’injection de capital avec les règles en matière d'aides d'État de l’UE lorsqu’elle évaluera le plan de restructuration.
The Commission will take a final decision on the compatibility of the capital injection with EU state aid rules when assessing the restructuring plan.

C’est pour ces raisons que je pense réellement que lorsque la Commission adoptera le paquet le 10 janvier 2007, cela ouvrira la voie, comme l’a dit M. Langen, à de véritables actions et à de véritables propositions législatives - de bonnes propositions dans le domaine législatif, mais également dans d’autres domaines.
For those reasons I really believe that, when the Commission adopts the package on 10 January 2007, this will open the door, as Mr Langen said, to real action and real legislative proposals – good proposals not only in the legislative field but also in other areas.

L'étude d'évaluation est riche d'enseignements à l'heure où l'Union prépare de nouveaux programmes à l'intention des États en voie d'adhésion, et elle nous aidera de surcroît à prendre des décisions intelligentes quant à la politique que la Commission adoptera lorsqu'elle présentera le troisième rapport sur la cohésion à la fin de 2003».
This study provides important lessons as the Union prepares new programmes for the new Member States. It will also help us to make intelligent decisions regarding future policy, which the Commission will take when it presents the Third cohesion report at the end of 2003".

Lorsqu'elle aura reçu les précisions requises des autorités néerlandaises, les éventuelles observations d'autres parties intéressées et, le cas échéant, l’avis des Pays-Bas à propos de ces observations, la Commission adoptera une décision concernant la compatibilité de la mesure avec le marché commun.
When the Commission has received the requested clarifications from the Dutch authorities, possible comments from other interested parties, and possible observations of the Netherlands on those comments, the Commission will establish a decision about the compatibility of the measure with the common market.

Lorsque la Commission adoptera une mesure, le Parlement et le Conseil disposeront chacun d'un délai de deux mois au maximum pour s'opposer à celle-ci.
When the Commission adopts a measure, Parliament and Council, shall each have a period up to two months to object to it.

Étant donné que toute collectivité publique est habilitée à opter en faveur d'un passeport européen au sens de l'article 1, paragraphe 3, lorsque la Commission adoptera des dispositions d'exécution et élaborera divers schémas de prospectus, le statut public de l'émetteur ou du garant devrait être pris en compte, s'agissant en particulier de la nature des informations que doit contenir le prospectus.
Given that every public authority is entitled to opt-in for an European passport as mentioned in Article 1 Paragraph 3, when the Commission will adopt implementing measures and elaborate various models of prospectuses, the public nature of the issuer or guarantor should be taken into account, especially regarding the kind of information to be contained in the prospectus.