Traduction de «commission administrative collaborent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

CA.SS.TM. | Commission administrative | commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
Administrative Commission | Administrative Commission of the European Communities on Social Security for Migrant Workers | Administrative Commission on Social Security for Migrant Workers | CA.SS.TM. [Abbr.]

commission administrative | commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale | CAC3S [Abbr.] | CACSSS [Abbr.]
Administrative Commission | Administrative Commission for the Coordination of Social Security Systems

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

Protocole concernant la collaboration entre administrations en cas d'urgence
Protocol for Cross-jurisdictional Assistance in Emergencies

Commission des questions administratives et budgétaires [ Cinquième Commission ]
Administrative and Budgetary Committee [ Fifth Committee ]

Commission des sanctions administratives
Administrative Sanction Board

Cinquième Commission | Commission des questions administratives et budgétaires
Administrative and Budgetary Committee | Fifth Commission [ ABC ]

Cour administrative (1) | Commission administrative (2)
Administrative Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2006 | La Commission, en collaboration avec les États membres, proposera un cadre commun de mesure orienté sur l’impact pour l’administration en ligne et le précisera par la suite.
2006 | The Commission, working together with Member States, will propose a common impact-oriented eGovernment measurement framework and subsequently fine-tune it.

· déterminer l’efficacité des sanctions et des amendes administratives infligées par les États membres ainsi que des autres «mesures coercitives souples» et des méthodes non traditionnelles de contrôle du respect de la législation ® la Commission, en collaboration avec les États membres par l’intermédiaire du CHRIT et du CCSS.
· assess the effectiveness of sanctions and administrative fines imposed by Member States, as well as other measures of ‘soft enforcement’ and non-traditional ways of monitoring compliance ® Commission, in collaboration with Member States through the SLIC and the ACSH.

13. demande instamment à la Commission, en collaboration avec la BEI et en tenant compte des particularités régionales, à fixer des critères qui permettent aux PME, créatrices de plus de 80 % des emplois dans l'Union, vectrices d'une croissance durable et inclusive et moteurs de la création d'emplois, d'accéder aux financements prévus par le Fonds européen d'investissement stratégique, en relation avec le Fonds européen d'investissement; estime qu'il convient de fixer au plus vite les critères de sélection des projets ainsi que les conditions de participation, car cela permettra une meilleure préparation et une meilleure coordination des actions, y compris pour les PME; souligne l'importance de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, en particulier parmi les jeunes, pour faire accepter le cadre de gouvernance économique par les citoyens; demande par conséquent à la Commission de prendre des mesures visant à consolider la confiance dans l'économie et à améliorer la conjoncture économique, en accordant une attention particulière aux PME et à la réduction des lourdeurs administratives sans affaiblir les droits sociaux et à l'accès au financement;
13. Urges the Commission, in tandem with the EIB, while taking into account the specificities of different regions, to lay down criteria that enable SMEs – which have created over 80 % of the jobs in the EU and which drive sustainable and inclusive growth and are the backbone of job creation – to access financing from the European Fund for Strategic Investments, in connection with the European Investment Fund; points out that if project eligibility criteria and participation requirements are laid down as soon as possible, this will allow for preparations to be made and will make for better-coordinated actions, including on the part of SMEs; underlines the importance of boosting economic growth and creating new jobs, particularly jobs for young people, for the public acceptance of the European economic governance framework; calls on the Commission, therefore, to take measures to increase trust in the economy and to improve the business environment, with particular attention to SMEs, to reduce administrative burdens while keeping the same levels of social rights, and to enhance access to finance;

10. note que le service d'audit interne de la Commission, en collaboration avec la fonction d'audit interne de l'Office, a réalisé en 2013 une analyse complète des risques liés au fonctionnement de l'organisation, traitant les aspects administratifs, financiers, informatiques et opérationnels des activités de l'Office; constate qu'à la suite de l'audit, le rapport sur le bilan de l'analyse des risques, dont un plan stratégique d'audit interne pour la période 2014-2016, a été présenté au conseil d'administration de l'Office; que, selon le rapport, le recrutement, la gestion des parties prenantes, les marchés publics et la gestion des données, y compris la sécurité de l'information, étaient les points à contrôler;
10. Notes that the Commission’s Internal Audit Service (IAS), together with the Office’s Internal Audit Function, carried out a full risk assessment in 2013 with regard to the organisation’s process landscape, covering administrative, financial, IT and operational dimensions of the Office’s activities; acknowledges that following the audit, the report on the outcome of the risk assessment exercise, including a “Strategic Internal Audit Plan 2014 – 2016”, was presented to the Office’s Management Board; the report identified recruitment, stakeholder management, procurement and data management including information security as the following audit topics;

Les autorités et institutions représentées au sein de la commission administrative collaborent afin de garantir uniformité et efficacité, d'assurer l’échange d’informations et de prévoir les procédures nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.
The authorities and institutions represented in the Administrative Commission work together to ensure uniformity, efficiency, exchange of information and the necessary procedures for implementing these provisions.

19. invite la Commission à collaborer étroitement avec les parties prenantes pour renforcer la position du marché européen de l'art et remédier à certaines difficultés, comme l'"effet de cascade", et aux difficultés administratives des maisons de vente aux enchères et des marchands d'art de plus petite taille et spécialisés;
19. Calls on the Commission to work closely with stakeholders to strengthen the European art market’s position and to address problems such as the ‘cascade effect’ and the administrative difficulties faced by smaller and specialist auction houses and dealers;

19. invite la Commission à collaborer étroitement avec les parties prenantes pour renforcer la position du marché européen de l'art et remédier à certaines difficultés, comme l'«effet de cascade», et aux difficultés administratives des maisons de vente aux enchères et des marchands d'art de plus petite taille et spécialisés;
19. Calls on the Commission to work closely with stakeholders to strengthen the European art market’s position and to address problems such as the ‘cascade effect’ and the administrative difficulties faced by smaller and specialist auction houses and dealers;

La Commission, en collaboration avec les États membres, a entrepris un examen approfondi du rôle de la douane, dont les résultats ont fait l’objet de discussions à haut niveau avec les administrations douanières des États membres.
The Commission, together with Member States, has undertaken a major review of the role of customs and the findings have been discussed at a senior level with Member States' customs administrations.

10. invite la présidence de l'UE, le Conseil et la Commission à collaborer, au lendemain des élections palestiniennes, avec l'administration des États-Unis et les gouvernements des pays voisins, en vue d'obtenir une paix durable au Moyen-Orient;
10. Calls on the EU Presidency, the Council and the Commission to work, after the Palestinian elections, in collaboration with the US administration and the governments of the neighbouring countries, in order to achieve a sustainable peace in the Middle East;

Les dispositions communautaires y relatives ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil du 19 mai 1981 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique .
Community provisions relating thereto have been established by Council Regulation (EEC) No 1468/81 of 19 May 1981 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and the cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agriculture matters and by Council Directive 89/608/EEC of 21 November 1989 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters .