Traduction de «commission actuelle afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les grandes initiatives présentées par la Commission actuelle afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition présentée par la Commission en janvier concernant l'échange, entre les administrations fiscales de l'Union, de déclarations pays par pays a été adoptée en mars et imposera aux grandes multinationales établies dans l'Union de fournir des informations fiscales détaillées aux autorités fiscales.
Major initiatives put forward by this Commission to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results. The proposal presented by the Commission in January on Country-by-Country Reporting between EU tax authorities was agreed in March, and will oblige large multinationals based in the EU to provide detailed tax-related information to tax authorities.

4. Faisant suite à cette demande, la Commission expose ci-après ses vues sur les moyens de parvenir à une meilleure rationalisation du cycle de coordination dans le cadre du traité actuel afin de:
4. In response to this request, the Commission outlines below its main views on how a better streamlined policy co-ordination cycle can be achieved within the current Treaty framework, which will contribute to:

Eu égard aux progrès substantiels accomplis l'année passée, la dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le domaine de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformément à l'objectif fixé par le président Juncker.
With the additional significant progress made last year, the momentum built up so far allows the focus to shift to the key remaining steps which need to be taken to reach the CVM objectives and therefore to complete this important process on judicial reform and the fight against corruption and organised crime under this Commission mandate, in line with the goal set by President Juncker.

La Commission porte par ailleurs à cinq ans la période couverte par une analyse de marché, contre trois ans au maximum actuellement, afin que les opérateurs jouissent d’une plus grande stabilité quant aux conditions de régulation.
The Commission also extends the current maximum three-year market review period to five years, giving operators more stability as to the regulatory environment.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

63. estime que des ressources humaines supplémentaires pourraient être dégagées en supprimant le partage des responsabilités sur les questions de développement entre les DG RELEX et DEV; invite la Commission actuelle à engager les mesures nécessaires afin de faciliter la réorganisation au sein de la nouvelle Commission; est d'avis que le partage actuel des tâches en matière de coopération au développement entre les DG DEV et RELEX ne permet pas à la Commission de participer pleinement à l'encouragement des efforts internationaux en vue de la promotion de la cohérence en matière de développement et de l'efficacité de l'aide; invite en outre la Commission à veiller à ce que la coopération au développement soit intégralement consacrée à l'objectif premier qu'est l'éradication de la pauvreté;
63. Takes the view that additional human resources could be found by abolishing the split responsibility for development between RELEX and DEV; invites the current Commission to take the necessary steps with a view to facilitating this reorganisation in the new Commission; believes that the current division of labour on development co-operation between DEV and RELEX does not allow the Commission to participate fully in nurturing international efforts to promote development coherence and aid effectiveness; further invites the Commission to ensure that development co-operation is unambiguously dedicated to the primary objective of poverty eradication;

26. invite le Conseil et la Commission à jouer un rôle actif dans le processus en cours de réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine, à l'effet de dégager un accord entre les forces politiques et au sein de l'opinion pour aller au-delà du cadre institutionnel tracé dans les accords de Dayton, rationaliser et alléger la structure institutionnelle actuelle afin de créer un État plus efficace et plus autonome, dans la perspective aussi de l'intégration européenne à venir, et afin de créer les conditions d'une démocratie représentative mettant fin aux divisions ethniques actuelles;
26. Calls on the Council and the Commission to play an active role in the ongoing process of constitutional reform in Bosnia-Herzegovina with a view to reaching an agreement among the political forces and in public opinion about going beyond the institutional framework as set out in the Dayton accords, to streamline and rationalise the present institutional architecture in order to create a more efficient and self-sustainable state, also with a view to future European integration, and in order to lay down the conditions for a representative democracy that eliminates the current ethnic divisions;

Dans sa récente communication sur le fonctionnement général de la DPTPC, la Commission a conclu qu’il conviendrait de renforcer les moyens transfrontières existants de faire respecter ces interdictions, et de réviser le cadre juridique actuel afin de mieux combattre ces escroqueries[34].
In its recent Communication on the overall functioning of the MCAD, the Commission concluded that the available cross-border enforcement means should be strengthened and the current legal framework reviewed in order to better combat such schemes.[34]